Que se passe-t-il en cas de contravention ?

Lorsque le locataire commet une infraction au code de la route, en tant que propriétaire du véhicule, vous recevez la contravention à votre domicile. Pas de panique, tout est prévu !

 

S’il s’agit d’une contravention française, il vous suffit de remplir la requête en exonération jointe avec les informations relatives au locataire (qui figurent sur le contrat de location) et de la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. Vous pouvez y joindre une copie du contrat de location rempli et signé pour preuve.

 

La contravention sera alors renvoyée au locataire pour le paiement de l’amende et le retrait de point éventuel.

 

la contestation peut également se faire en ligne : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero

 

S’il s’agit d’une contravention étrangère, il vous suffira de régler l’amende selon les instructions qui figurent sur la contravention.

 

Toute contravention fait l’objet d’une pénalité :

  • Dans le cas d’une contravention française, une pénalité de 15€ sera prélevée au locataire dont 10€ reviendront au propriétaire et 5€ à OuiCar pour frais de gestion.
  • Dans le cas d’une contravention étrangère, le montant de l’amende sera prélevé au locataire et reversé au propriétaire pour assurer le paiement de l’amende. 

 

Pour le prélèvement des frais énoncés, vous devez envoyer au Service client OuiCar via le formulaire de contact :

  • Le contrat de location dûment rempli et signé
  • La contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction

À noter qu’en l’absence de ces documents, le prélèvement est impossible.

 

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