Conditions particulières d'utilisation OuiCar Connect

 

 

 

Version publiée le 23/02/2017

Article 1. PRÉAMBULE

OuiCar a développé le service OuiCar Connect permettant de louer par l’intermédiaire de la plateforme OuiCar des véhicules sans échange de clés. L’ouverture des portes, le démarrage du véhicule, ainsi que les états des lieux sont possibles via smartphone grâce à l’application OuiCar.

Le service OuiCar Connect nécessite l’installation d’un boîtier sur le véhicule du propriétaire permettant d’utiliser la technologie OuiCar Connect. OuiCar ou l’installateur partenaire se chargera d’installer la technologie OuiCar Connect sur le véhicule du propriétaire.

Le service OuiCar Connect est proposé dans le cadre des services offerts par OuiCar sur la plateforme OuiCar de location de véhicules, fondés sur la confiance et la loyauté de ses utilisateurs propres à l’économie collaborative. Il est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits sur la plateforme OuiCar dans le respect des CGU OuiCar ainsi que des présentes conditions particulières d’utilisation (CPU) OuiCar Connect.

La marque française OUICAR CONNECT a été publiée auprès de l'INPI sous le numéro 16/4275791 en date du 24 juin 2016.

Article 2. DÉFINITIONS

L’ensemble des termes définis dans les CGU OuiCar auront la même signification dans les présentes CPU OuiCar Connect.

Les définitions du présent article viennent compléter celles figurant dans les CGU OuiCar. Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante 

  • « application » : application mobile intitulée OUICAR, développée par la société OuiCar sous Android et iOS ;
  • « boîtier » : boîtier installé sur la véhicule du Propriétaire OuiCar Connect par l’installateur ;
  • « contrat de location OuiCar Connect » : modèle de contrat de location mis à la disposition des utilisateurs OuiCar Connect par OuiCar ;
  • « CGU OuiCar » : conditions générales d’utilisation régissant l’ensemble des services proposés par OuiCar sur la plateforme ;
  • « CPU OuiCar Connect » ou « CPU » : conditions particulières régissant spécifiquement le service OuiCar Connect qui complètent les CGU OuiCar ;
  • « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • « double de clé configuré » : double de clé du véhicule OuiCar Connect appartenant au propriétaire OuiCar Connect configuré grâce à la technologie OuiCar Connect et qui permet de démarrer le véhicule OuiCar Connect sans pouvoir ouvrir et fermer les portes ;
  • « installateur » : partenaire de OuiCar, ou OuiCar elle-même, en charge de l’installation et de la désinstallation de la technologie OuiCar Connect ;
  • « locataire OuiCar Connect » : locataire au sens des CGU OuiCar qui utilise le service OuiCar Connect ;
  • « location OuiCar Connect » : location au sens des CGU OuiCar qui utilise le service OuiCar Connect ;
  • « non-professionnel » : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole habituelle ;
  • « parties » : désigne collectivement OuiCar et les utilisateurs OuiCar Connect ;
  • « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
  • « propriétaire OuiCar Connect » : propriétaire au sens des CGU OuiCar qui utilise le service OuiCar Connect ;
  • « smartphone » : téléphone intelligent disposant des fonctions d'un assistant numérique personnel, d'un appareil photo numérique et d'un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples (téléphone, navigation sur internet, consultation de la messagerie électronique, possibilité de communiquer par messagerie instantanée) ;
  • « service OuiCar Connect » : service permettant aux utilisateurs de la plateforme OuiCar de disposer de la technologie OuiCar Connect ;
  • « technologie OuiCar Connect » : technologie appartenant à OuiCar ou dont OuiCar dispose des droits, composée du double des clés configuré, d’un boîtier installé sur le véhicule OuiCar Connect et de l’ensemble des logiciels et interfaces permettant de louer sans échange de clés un véhicule par l’intermédiaire de la plateforme OuiCar via un smartphone ;
  • « utilisateur OuiCar Connect » : utilisateur au sens des CGU OuiCar qui utilise le service OuiCar Connect ;
  • « véhicule OuiCar Connect » : véhicule équipé de la technologie OuiCar Connect.

Article 3. PRÉREQUIS

Toute utilisation du service OuiCar Connect suppose la consultation et l’acceptation sans aucune réserve des présentes CPU OuiCar Connect et des CGU OuiCar.

L’utilisateur OuiCar Connect déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le service OuiCar Connect ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CPU OuiCar Connect.

L’utilisateur OuiCar Connect déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Service OuiCar Connect et à ses caractéristiques aussi bien techniques, quantitatives que qualitatives.

Article 4. OBJET

Les présentes conditions particulières d’utilisation sont spécifiques au service OuiCar Connect que propose OuiCar, en sa qualité d’intermédiaire, aux utilisateurs de la plateforme. Elles ont pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture du service OuiCar Connect proposé par OuiCar.

Les présentes CPU OuiCar Connect complètent les CGU OuiCar qui ont été acceptées par les utilisateurs OuiCar Connect.

Article 5. INFORMATION PREALABLE

Le propriétaire OuiCar Connect accepte expressément que toute location du véhicule équipé de la technologie OuiCar Connect se fera à ses risques et périls.

Le propriétaire OuiCar Connect est informé, qu’après l’installation de la technologie OuiCar Connect sur son véhicule, il pourrait rencontrer des difficultés techniques pour faire équiper son véhicule d’un autre boitier télématique.

Il est informé préalablement que le service OuiCar Connect comporte certains risques notamment :

  • fausse déclaration de la part du Locataire OuiCar Connect ;
  • difficulté pour vérifier l’identité du Locataire OuiCar Connect ;
  • difficulté pour contester les états des lieux établis par le Locataire OuiCar Connect de manière non-contradictoire.

Il est rappelé au Propriétaire OuiCar Connect qu’il a toujours la possibilité de prendre connaissance du profil du locataire OuiCar Connect et de ses précédentes évaluations avant d’accepter une demande de location. Le Propriétaire OuiCar Connect n’est jamais obligé d’accepter une demande de location ou une demande de réservation.

Le propriétaire OuiCar Connect est informé que l’installation de la technologie OuiCar Connect sur son véhicule pourra éventuellement constituer une exclusion au titre de la garantie constructeur. Pour plus d’information, il est invité à se rapprocher du constructeur de son véhicule.

De même, en cas de vol de son véhicule en dehors des locations Ouicar Connect, le propriétaire OuiCar Connect est informé qu’une éventuelle déchéance de garantie, franchise supplémentaire ou décote sur la valeur de son véhicule pourra lui être appliquée par son assureur du fait du double de clé configuré présent à l’intérieur du véhicule Ouicar Connect. Pour plus d’informations, il est invité à se rapprocher de son assureur.

Article 6. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INDIVISIBILITÉ

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes CPU OuiCar Connect ;
  • les CGU OuiCar.

En cas de contradiction entre les présentes CPU OuiCar Connect et les CGU OuiCar, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions des CPU OuiCar Connect prévaudront sur les dispositions des CGU OuiCar.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
  • ou, à défaut, article par article.

Les présentes CPU OuiCar Connect et les CGU OuiCar forment un tout indivisible.

Les présentes CPU OuiCar Connect entrent en vigueur à compter de l’utilisation des services OuiCar Connect.

Article 7. OPPOSABILITÉ

7.1 Acceptation

Les utilisateurs OuiCar Connect ne peuvent bénéficier des services OuiCar Connect qui leur sont proposés sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CPU OuiCar Connect et des CGU OuiCar.

Les présentes CPU OuiCar Connect sont disponibles et accessibles en ligne via le site ou l’application. Les utilisateurs OuiCar Connect disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CPU OuiCar Connect en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur OuiCar Connect a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

7.2 Modification

OuiCar se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CPU OuiCar Connect à tout moment. Elles s’appliquent alors aux locations passées postérieurement à leur mise en ligne.

7.3 Opposabilité

En tout état de cause, la version des CPU OuiCar Connect opposable aux utilisateurs OuiCar Connect est celle acceptée par ceux-ci au moment de la validation de la location OuiCar Connect.

Les présentes CPU OuiCar Connect sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services OuiCar Connect et jusqu’à ce que de nouvelles CPU OuiCar Connect remplacent les présentes.

Les utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services OuiCar Connect et la plateforme mais restent responsables de toute utilisation antérieure.

Article 8. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE OUICAR CONNECT

Outre les conditions posées dans les CGU OuiCar, les utilisateurs OuiCar Connect doivent impérativement remplir des conditions spécifiques. A défaut de remplir ces conditions spécifiques, le service OuiCar Connect ne peut être utilisé. OuiCar se réserve la possibilité de vérifier que le propriétaire remplit l’ensemble des conditions spécifiques.

8.1 L’accès à la plateforme

L’accès aux services OuiCar Connect impose aux utilisateurs OuiCar Connect de se rendre sur l’application via un smartphone disposant d’un accès internet ou sur le site. L’accès à l’application est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur OuiCar Connect. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’application est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, OuiCar se réserve le droit, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

OuiCar n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’application ou des services qui y sont associés.

OuiCar se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’application et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’application.

8.2 Conditions spécifiques pour le propriétaire

Le propriétaire du véhicule est soumis aux dispositions des CGV Connect.

Il est rappelé que pour pouvoir accéder au service OuiCar Connect le propriétaire doit répondre aux conditions suivantes :

  • création préalable d’un compte membre et publication d’une annonce de location (2.1) ;
  • respect les conditions spécifiques pour le véhicule OuiCar Connect (2.2) ;
  • installation de la technologie OuiCar Connect dans son véhicule OuiCar Connect (2.3) ;
  • mise à disposition des documents nécessaires à la location (2.4).

8.2.1 Création préalable d’un compte membre et publication d’une annonce de location

Le propriétaire qui souhaite utiliser le service OuiCar Connect doit préalablement disposer d’un compte membre, être identifié comme propriétaire sur la plateforme et proposer à la location au moins un véhicule. Une annonce de location doit donc être publiée sur la plateforme.

Pour cela, toute personne qui souhaite utiliser le service OuiCar Connect et qui ne dispose pas de compte membre sur la plateforme OuiCar devra créer un compte membre selon les termes définis dans les CGU OuiCar et mettre en ligne une annonce de location.

Le propriétaire, ayant fait installer la technologie OuiCar Connect sur son véhicule et souhaitant louer son véhicule OuiCar Connect de manière classique, devra créer une seconde annonce pour le même véhicule.

8.2.2 Respecter les conditions spécifiques pour le véhicule

Pour accéder au service OuiCar Connect, le propriétaire doit, outre les conditions fixées aux CGU OuiCar, veiller à ce que son véhicule satisfasse aux conditions supplémentaires suivantes :

  • avoir moins de 100 000 Km au compteur ;
  • avoir une date de mise en circulation de moins de 10 ans ;
  • disposer d’un double des clés avec télécommande du véhicule qui sera dédié aux locations OuiCar Connect ;
  • être à jour des révisions et du contrôle technique ;
  • ne doit pas être déjà équipé d’un boitier télématique ;
  • être disponible pour le locataire dans un espace de stationnement libre d’accès et gratuit. Les frais de stationnement seront à la charge du locataire à compter de l’heure convenue entre le locataire et le propriétaire.

8.2.3 Installation de la technologie OuiCar Connect

Pour utiliser le service OuiCar Connect, le propriétaire ayant publié une annonce de location et ayant un véhicule répondant à l’ensemble des conditions supplémentaires, doit préalablement faire installer la technologie OuiCar Connect selon les modalités fixées par OuiCar. Pour ce faire, le propriétaire doit suivre les étapes suivantes :

Etape 1 : OuiCar et le propriétaire OuiCar Connect conviennent d’un rendez-vous pour procéder à l’installation de la technologie OuiCar Connect.

Les installations de la technologie OuiCar Connect sur le véhicule OuiCar Connect du propriétaire OuiCar Connect sont réalisées uniquement aux jours et horaires d’ouverture de l’installateur.

Le propriétaire OuiCar Connect s’engage à respecter le rendez-vous établi avec l’installateur.

Le propriétaire OuiCar Connect est informé que l’installation de la technologie OuiCar Connect nécessite l’immobilisation de son véhicule et renonce expressément à demander une quelconque indemnisation à ce titre, et ce même si OuiCar ou l’installateur est dans l’impossibilité d’installer la technologie OuiCar Connect au regarde des spécificités du véhicule.

Etape 2 : Le jour de l’installation, le propriétaire OuiCar Connect confie les deux clés de son véhicule à l’installateur.

L’installateur configure le boîtier et l’installe dans le véhicule OuiCar Connect.

Un état des lieux du bon fonctionnement des fonctions essentielles du véhicule est effectué contradictoirement avant et après l’installation de la technologie OuiCar Connect.

OuiCar se réserve le droit de ne pas équiper de la technologie OuiCar Connect le véhicule si celui-ci ne répond pas aux conditions énoncées ou présente des dommages, dysfonctionnements, particularités techniques rendant trop complexes l’installation de la technologie OuiCar Connect.

Le propriétaire OuiCar Connect est informé, qu’après l’installation de la technologie OuiCar Connect sur son véhicule, il pourra rencontrer des difficultés techniques pour faire équiper son véhicule d’un autre boitier télématique.

8.2.4 Mise à disposition des documents nécessaires à la location

Pour accéder au service OuiCar Connect, le propriétaire doit, outre les conditions fixées aux CGU OuiCar, satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

  • placer dans le véhicule OuiCar Connect la pochette d’information OuiCar transmise par OuiCar et comprenant les éléments suivants :
    • une feuille de constat amiable ;
    • la déclaration de dommages, en deux exemplaires, en version imprimée aussi disponible sur la plateforme ;
    • photocopie de la carte grise du véhicule OuiCar Connect ;
    • l’original de la carte assurance du véhicule OuiCar Connect (carte verte) ;
    • le double des clés configuré du véhicule OuiCar Connect.
  • à la première demande de OuiCar fournir tout justificatif nécessaire à la bonne utilisation du service. En cas de transmission de fausses informations ou à défaut de communication, OuiCar se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou résilier les présentes CPU OuiCar Connect ainsi que les CGU OuiCar.

Seuls les véhicules OuiCar Connect répondant à l’ensemble des CPU OuiCar Connect et ayant été équipés de la technologie OuiCar Connect seront identifiés sur la plateforme par la mention « OuiCar Connect ».

Le propriétaire, ayant fait installer la technologie OuiCar Connect sur son véhicule et souhaitant louer son véhicule OuiCar Connect de manière classique, devra créer une seconde annonce pour le même véhicule.

Le propriétaire OuiCar Connect s’engage formellement à ne pas intervenir directement sur la technologie OuiCar Connect ou sur tout élément composant la technologie OuiCar Connect, y compris le boîtier installé.

 

8.3 Conditions spécifiques pour le locataire

Pour accéder au service OuiCar Connect, le locataire doit, outre les conditions fixées aux CGU OuiCar, satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

  • Création préalable d’un compte membre (3.1) ;
  • Disposer d’un smartphone (3.2) ;
  • Télécharger l’application (3.3) ;
  • Déroulement de la location (3.4).

Pour rappel, selon les CGU OuiCar le locataire doit répondre notamment aux conditions cumulatives suivantes :

  • dénommés au contrat de location entre le locataire et le propriétaire,
  • âgés de 18 ans révolus ou plus,
  • titulaires d’un permis B en cours de validité et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de deux (2) ans,
  • particulier ou un professionnel,
  • s’engageant à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit,
  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire,
  • être en pleine capacité de conduire.

8.3.1 Création préalable d’un compte membre

Toute personne qui souhaite utiliser le service OuiCar Connect doit préalablement disposer d’un compte membre sur la plateforme OuiCar. Pour cela, elle crée un compte membre selon les termes définis dans les CGU OuiCar.

8.3.2 Disposer d’un smartphone

Le locataire qui souhaite utiliser le service OuiCar Connect devra disposer d’un smartphone compatible répondant aux caractéristiques suivantes :

  • Etre équipé d’un appareil photo ;
  • Disposer d’une connexion Bluetooth ;
  • Etre d’une version
    • soit iOS : au minimum version OS 8.0 (à partir de l’iPhone 4S),
    • soit Android : au minimum version OS 4.3 (peu importe le modèle).

8.3.3 Télécharger l’application

Le locataire qui souhaite utiliser le service OuiCar Connect doit télécharger l’application sur son smartphone avant toute location OuiCar Connect. Sans le téléchargement de l’application sur son smartphone, le locataire ne pourra utiliser la technologie OuiCar Connect et ouvrir le véhicule OuiCar Connect loué.

Le locataire s’engage également à ne pas accéder aux applications mobiles de OuiCar par un autre moyen que le téléchargement de son application distribuée par OuiCar depuis les plateformes légales.

8.3.4 Déroulement de la location

Pour accéder au service OuiCar Connect, le locataire doit, outre les conditions fixées aux CGU OuiCar, satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

  • ne prévoir aucun conducteur supplémentaire ;
  • avoir à sa disposition pendant toute la durée de la location OuiCar Connect la déclaration de dommages, en deux exemplaires, en version imprimée disponible sur son compte membre et correspondant à la location OuiCar Connect.

Le locataire OuiCar Connect s’engage formellement à ne pas intervenir directement sur la technologie OuiCar Connect ou sur tout élément composant la technologie OuiCar Connect, y compris le boîtier installé.

Article 9. LE SERVICE OUICAR CONNECT

9.1 Réservation d’un véhicule OuiCar Connect

Pour bénéficier du service OuiCar Connect, le locataire réserve sur la plateforme un véhicule OuiCar Connect identifié par la mention « OuiCar Connect ».

Le processus de réservation et d’acceptation de la demande de réservation sont soumis aux mêmes conditions que celles fixées dans les CGU OuiCar.

9.2 Contrat de location OuiCar Connect

Aucun conducteur supplémentaire ne peut être autorisé dans le cadre du contrat de location OuiCar Connect. Seul le locataire OuiCar Connect ayant réservé et payé le véhicule OuiCar Connect pourra le conduire pendant la location.

Le contrat de location OuiCar Connect est conclu lors de l’acceptation, par le propriétaire OuiCar Connect, de la demande de réservation émise par le locataire OuiCar Connect et est matérialisé par l’envoi d’un mail de confirmation par OuiCar aux parties au contrat, le locataire OuiCar Connect et le propriétaire OuiCar Connect.

Une proposition de modèle de contrat de location OuiCar Connect est adressée par courrier électronique au propriétaire OuiCar Connect et au locataire OuiCar Connect. Les parties au contrat de location sont libres d’individualiser le contrat de location en correspondant préalablement à la location par tout moyen de communication mis à leur disposition par OuiCar. L’individualisation du contrat de location OuiCar Connect est réalisée conformément aux conditions établies dans les CGU OuiCar et conditions d’assurance. Elle ne peut être utilisée comme un moyen de détourner les conditions posées aux utilisateurs OuiCar Connect dans le cadre des présentes.

La location OuiCar Connect prend fin à la signature par le locataire OuiCar Connect de l’état des lieux retour et la fermeture définitive des portes du véhicule OuiCar Connect.

9.3 Téléchargement des papiers

9.3.1 Le locataire OuiCar Connect

Avant le début de la location OuiCar Connect, le locataire télécharge ses papiers d’identité et son permis de conduire sur la plateforme OuiCar via son compte membre dans les plus brefs délais, sans quoi le contrat de location OuiCar Connect sera résolu de plein droit.

Le locataire OuiCar Connect peut voir sa réservation annulée par le propriétaire OuiCar Connect si les papiers d’identité téléchargés par le locataire OuiCar Connect ne répondent pas aux présentes CPU OuiCar Connect et aux impératifs légaux.

9.3.2 Le propriétaire OuiCar Connect

En raison de son absence lors du début de la location OuiCar Connect et des caractéristiques du service OuiCar Connect, le propriétaire OuiCar Connect doit vérifier les papiers d’identité du locataire OuiCar Connect, ainsi que son permis de conduire avant le début de la location OuiCar Connect.

Ces documents sont disponibles dans les détails de la location accessible depuis l’espace personnel sur le site OuiCar. Il est rappelé, conformément aux CGU OuiCar, que le propriétaire OuiCar Connect doit vérifier avant le début de la location que le locataire OuiCar Connect réponde bien à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

  • dénommés au contrat de location entre le locataire et le propriétaire,
  • âgés de 18 ans révolus ou plus,
  • titulaires d’un permis B en cours de validité, obtenu depuis plus de deux (2) ans.

Dans le cas où un locataire OuiCar Connect ne remplirait pas ces 3 conditions cumulatives, le propriétaire OuiCar Connect se doit d’annuler la location OuiCar Connect, sans quoi elle ne serait pas couverte au titre de l’assurance multirisque incluse décrite dans les CGU OuiCar. En cas d’annulation par le propriétaire OuiCar Connect, le contrat de location sera alors résolu.

9.4 Début de la location OuiCar Connect

Pour débuter la location, le locataire OuiCar Connect utilise son smartphone répondant aux critères techniques définis ci-dessus.

9.4.1 Lieu de mise à disposition du véhicule OuiCar Connect

La zone géographique d’un rayon de 1km où sera mis à disposition le véhicule OuiCar Connect sera indiquée dans le contrat de location OuiCar Connect.

Le lieu de stationnement précis du véhicule OuiCar Connect sera transmis directement par le propriétaire OuiCar Connect au Locataire OuiCar Connect après qu’il ait vérifié les documents du Locataire OuiCar Connect.

9.4.2 Ouverture des portes

Via l’application OuiCar, le locataire OuiCar Connect ouvre les portes du véhicule OuiCar Connect en veillant à ce que le signal Bluetooth de son smartphone soit activé et connecté à la technologie OuiCar Connect du véhicule.

Le locataire OuiCar Connect est informé de l’ouverture du véhicule OuiCar Connect via l’application.

9.4.3 Etat des lieux aller du véhicule OuiCar Connect

A la prise de possession du véhicule OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect doit procéder à un état des lieux aller extérieur du véhicule OuiCar Connect via l’application.

Il prend 8 photographies de l’extérieur du véhicule OuiCar Connect selon les différents angles du véhicule OuiCar Connect et s’assure de la qualité des photographies prises. Le locataire OuiCar Connect a la possibilité également de photographier et commenter tout dommage existant sur le véhicule OuiCar Connect lors de l’état des lieux du véhicule.

Le locataire OuiCar Connect est responsable de l’état des lieux aller. Tout dommage non-indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait du locataire OuiCar Connect.

Le locataire OuiCar Connect, insatisfait de la qualité des photographies prises lors de l’état des lieux aller extérieur, notamment en raison du manque de visibilité ou de recul, pourra reprendre librement de nouvelles photographies dans les 30 minutes qui suivent l’ouverture des portes du véhicule OuiCar Connect et les envoyer au service client OuiCar à l’adresse contact@ouicar.fr.

Le locataire OuiCar Connect procède à l’état des lieux aller intérieur du véhicule OuiCar Connect. Suivant la marque, le modèle et l’année du véhicule Ouicar Connect, la technologie Ouicar Connect peut relever automatiquement le niveau de carburant et le kilométrage du véhicule Ouicar Connect. Dans ce cas, le locataire Ouicar Connect n’aura pas à valider ou renseigner d’informations concernant le niveau de carburant et le kilométrage dans l’application. Dans les autres cas, le locataire Ouicar Connect doit vérifier le niveau du carburant et le kilométrage du véhicule Ouicar Connect sur le tableau de bord et les renseigner et les valider de manière déclarative dans l’application.

Le locataire OuiCar Connect doit se munir de la carte bancaire de paiement utilisée lors de la réservation OuiCar Connect sur la plateforme pour finaliser l'état des lieux aller.

Le locataire vérifie également que la pochette d’informations OuiCar est à sa disposition et comprend l’ensemble des éléments notamment le double de clés configuré sauf si le véhicule OuiCar Connect utilise la technologie « keyless » ne nécessitant pas de clé pour le démarrage. Dans le cas contraire, le locataire OuiCar Connect doit prévenir immédiatement OuiCar et annuler la location OuiCar Connect.

Le locataire OuiCar Connect signe l’état des lieux via l’application qui lui sera adressé également par email. Le propriétaire OuiCar Connect le recevra également par email.

9.5 Actions sur le véhicule OuiCar Connect au cours de la location

9.5.1 Fermeture temporaire du véhicule OuiCar Connect par le locataire OuiCar Connect

Au cours de la location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect pourra fermer temporairement le véhicule OuiCar Connect via l’application, en veillant à ne pas sortir le double de clé configuré qui doit rester impérativement dans le véhicule OuiCar Connect.

La perte du double des clés configuré entraînera une pénalité d’un montant de 200 euros TTC à la charge du locataire OuiCar Connect au profit du propriétaire OuiCar Connect.

9.5.2 Actions diverses sur le véhicule OuiCar Connect

Dans un souci de sécurité du service OuiCar Connect, les utilisateurs OuiCar Connect acceptent et autorisent expressément OuiCar et le propriétaire OuiCar Connect à disposer d’actions sur les véhicules équipés de la technologie OuiCar Connect, notamment :

  • contrôle de l’ouverture et la fermeture des portes du véhicule OuiCar Connect ;
  • autorisation du démarrage du véhicule OuiCar Connect ;
  • accès au kilométrage et au niveau du carburant du véhicule OuiCar Connect ;
  • accès au niveau de la batterie du véhicule OuiCar Connect
  • accès à l’état du moteur,
  • accès au rechargement de la batterie pour les véhicules OuiCar Connect électriques.

9.6 Fin définitive de la location OuiCar Connect

9.6.1 Lieu de restitution du véhicule OuiCar Connect

Compte tenu des caractéristiques du service OuiCar Connect, la restitution du véhicule OuiCar Connect se fait par le stationnement du véhicule OuiCar Connect par le locataire OuiCar Connect.

Seul le locataire OuiCar Connect peut restituer le véhicule OuiCar Connect, aucun conducteur supplémentaire ne peut être déclaré au contrat de location OuiCar Connect.

Le locataire OuiCar Connect doit restituer le véhicule OuiCar Connect dans les conditions fixées au contrat de location OuiCar Connect et notamment :

  • la zone géographique d’un rayon de 1km prévue telle que convenue au préalable avec le propriétaire OuiCar Connect ;
  • la date et tranche horaire prévue.

Le locataire OuiCar Connect s’engage à restituer le véhicule OuiCar Connect et à le stationner sur une place de stationnement normale, conformément aux règles de stationnement applicables. Sont ainsi notamment exclues les places de livraisons ou places de marchés.

Les frais de stationnement jusqu’à la fin de la tranche horaire (avant midi – avant minuit) prévue au contrat de location OuiCar Connect sont à la charge du locataire OuiCar Connect.

En cas de défaut de paiement des frais de stationnement ou d’un stationnement non autorisé au sens du Code de la route, le locataire OuiCar Connect prendra à sa charge le paiement de toute éventuelle contravention et de frais supplémentaires d’un montant de 15 euros TTC, conformément aux CGU OuiCar.

Dans le cas exceptionnel où le véhicule OuiCar Connect serait emmené à la fourrière à cause du stationnement du véhicule OuiCar Connect par le locataire OuiCar Connect, le propriétaire OuiCar Connect se chargera de récupérer son véhicule OuiCar Connect à la fourrière. Le locataire OuiCar Connect sera tenu au paiement :

  • du prix de l’enlèvement à la fourrière ;
  • des frais de garde journalier pratiqués par la fourrière détenant le véhicule OuiCar Connect, dans la limite de cinq jours à compter de la fin de la location ;
  • du montant de l’amende initiale ;
  • d’une pénalité forfaitaire de 50 euros TTC au titre de l’indemnisation du déplacement du propriétaire OuiCar Connect.

Le locataire OuiCar Connect renseigne via l’application le lieu précis de stationnement du véhicule OuiCar Connect sous le format : n°, nom de la rue, code postal, ville et complément d’adresse (bâtiment, parking, niveau…).

9.6.2 Etat des lieux sortie du véhicule OuiCar Connect

Lorsque la location OuiCar Connect se terminer, le locataire OuiCar Connect, grâce à son smartphone et l’application OuiCar, indique (photographie et commente) tout dommage éventuel survenu au cours de la location OuiCar Connect, prend 8 photographies de l’extérieur selon les différents angles du véhicule OuiCar Connect et s’assure de la qualité des photographies prises.

Le locataire OuiCar Connect, insatisfait de la qualité des photographies prises lors de l’état des lieux retour extérieur, pourra reprendre librement de nouvelles photographies dans les 15 minutes qui précèdent ou suivent la fermeture des portes du véhicule OuiCar Connect et les envoyer au service client OuiCar à l’adresse contact@ouicar.fr.

Suivant la marque, le modèle et l’année du véhicule Ouicar Connect, la technologie Ouicar Connect peut relever automatiquement le niveau de carburant et le kilométrage du véhicule Ouicar Connect. Dans ce cas, le locataire Ouicar Connect n’aura pas à valider ou renseigner d’informations concernant le niveau de carburant et le kilométrage dans l’application. Dans les autres cas, le locataire Ouicar Connect doit vérifier le niveau du carburant et le kilométrage du véhicule Ouicar Connect sur le tableau de bord et les renseigner et les valider de manière déclarative dans l’application.

Dans le cas où des kilomètres supplémentaires ou des litres de carburants manquants sont constatés par la technologie OuiCar Connect ou à partir des valeurs déclarées par le locataire Ouicar Connect dans l’application, le locataire OuiCar Connect s’engage à régler immédiatement les pénalités dues conformément à l’article 12 des présentes CPU OuiCar Connect et aux modalités convenues entre les parties.

L’état des lieux de sortie est envoyé par email au propriétaire OuiCar Connect et au locataire OuiCar Connect sous format PDF dans lequel les photos de l’extérieur du véhicule OuiCar Connect sont visibles.

9.6.3 Fermeture définitive du véhicule OuiCar Connect

Après avoir laissé le double des clés configuré à l’intérieur et vérifié de n’avoir oublié aucun effet personnel dans le véhicule OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect verrouille les portes du véhicule OuiCar Connect définitivement via l’application.

Dans le cas où le locataire OuiCar Connect aurait oublié des effets personnels dans le véhicule OuiCar Connect après avoir verrouillé définitivement les portes, il contactera immédiatement le propriétaire OuiCar Connect qui pourra lui ouvrir les portes à distance. OuiCar ne pourra être tenu responsable de la perte des effets personnels du locataire OuiCar Connect laissés dans le véhicule OuiCar Connect. Le Locataire reste responsable de ses effets personnels.

La location OuiCar Connect prend fin à la signature par le locataire OuiCar Connect de l’état des lieux retour et la fermeture définitive des portes du véhicule OuiCar Connect.

9.6.4 Inspection personnelle par le propriétaire OuiCar Connect

Le propriétaire OuiCar Connect est prévenu de la fin définitive de la location OuiCar Connect et OuiCar lui communiquera l’emplacement exact de son véhicule OuiCar Connect transmis par le locataire OuiCar Connect.

Le propriétaire OuiCar Connect est informé et accepte que les éventuels frais de stationnement sont à sa charge à partir de la fin de la tranche horaire de la location OuiCar Connect.

Le propriétaire OuiCar Connect dispose des mêmes délais de déclaration prévus dans les CGU OuiCar pour déclarer un dommage à savoir :

  • Vol : 2 jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance
  • Catastrophe naturelle : 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement
  • Autres événements garantis : 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.

En cas de non-respect de ces délais, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur pourra se réserver de le déchoir de tout droit à garantie.

La déclaration de dommage subi par le véhicule OuiCar Connect se fait dans les mêmes conditions que celles prévues dans les CGU OuiCar.

Au vu des délais de déclaration d’un dommage et des frais à la charge du locataire de stationnement, le propriétaire OuiCar Connect doit procéder à une inspection de son véhicule OuiCar Connect après chaque fin de location OuiCar Connect dans un délai maximum de cinq jours.

Toute location OuiCar Connect effectuée ou toute utilisation personnelle du véhicule OuiCar Connect dans un délai de 5 jours ouvrés présumera l’acceptation de l’état des lieux sortie réalisé par le locataire OuiCar Connect et la renonciation à déclarer tout dommage au titre de la location OuiCar Connect.

Article 10. SINISTRE

10.1 En cas d’accident incluant un tiers

En cas d’accident incluant un tiers au cours de la location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect remplit la feuille de constat amiable placée dans le véhicule OuiCar Connect par le propriétaire du véhicule OuiCar Connect.

Le locataire OuiCar Connect prévient directement le propriétaire OuiCar Connect, ainsi que le service client OuiCar.

A la fin de la location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect s’assure que le propriétaire OuiCar Connect ait un accès effectif au constat amiable dûment complété et signé avec le tiers impliqué.

Si, après l’accident avec un tiers, le locataire OuiCar Connect est en mesure de restituer le véhicule OuiCar Connect au propriétaire OuiCar Connect à l’heure et au lieu convenu au contrat de location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect laissera le constat dûment complété et signé dans la voiture OuiCar Connect après avoir prévenu le propriétaire OuiCar Connect.

Si, après l’accident avec un tiers, le locataire OuiCar Connect n’est pas en mesure de restituer le véhicule OuiCar Connect au propriétaire OuiCar Connect à l’heure et au lieu convenu au contrat de location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect enverra par courrier en main propre ou par courrier électronique le constat dûment complété et signé au propriétaire OuiCar Connect dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter du sinistre.

Le propriétaire OuiCar Connect enverra à OuiCar le constat amiable dûment complété et signé par le locataire OuiCar Connect dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du moment où il en a eu connaissance, conformément aux CGU OuiCar et à la notice d’assurance.

10.2 En cas de déclaration de dommages

En cas d’accident n’impliquant pas de tiers au cours de la location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect remplit les deux exemplaires de la déclaration de dommages placés dans le véhicule OuiCar Connect par le propriétaire du véhicule OuiCar Connect.

Le locataire OuiCar Connect prévient directement le propriétaire OuiCar Connect, ainsi que le service client OuiCar.

A la fin de la location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect s’assure que le propriétaire OuiCar Connect ait un accès effectif aux deux exemplaires de la déclaration de dommages dûment complétés et signés.

Si, après l’accident, le locataire OuiCar Connect est en mesure de restituer le véhicule OuiCar Connect au propriétaire OuiCar Connect à l’heure et au lieu convenu au contrat de location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect laissera les deux exemplaires de la déclaration de dommages dûment complétés et signés dans la voiture OuiCar Connect après avoir prévenu le propriétaire OuiCar Connect.

Si, après l’accident, le locataire OuiCar Connect n’est pas en mesure de restituer le véhicule OuiCar Connect au propriétaire OuiCar Connect à l’heure et au lieu convenu au contrat de location OuiCar Connect, le locataire OuiCar Connect enverra par courrier en main propre ou par courrier électronique un exemplaire de la déclaration de dommages dûment complété et signé au propriétaire OuiCar Connect dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter du sinistre.

Le propriétaire OuiCar Connect enverra à OuiCar son exemplaire de la déclaration de dommages dûment complété et signé par le locataire OuiCar Connect dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du moment où il en a eu connaissance, conformément aux CGU OuiCar et à la notice d’assurance.

Article 11. DÉSINSTALLATION DE LA TECHNOLOGIE OUICAR CONNECT

Sous réserve du préavis d’un mois, le propriétaire OuiCar Connect pourra désinstaller la technologie OuiCar Connect de son véhicule dans les conditions suivantes.

Il est formellement interdit au propriétaire OuiCar Connect de désinstaller par lui-même la technologie OuiCar Connect ou de vendre son véhicule OuiCar Connect avec la technologie OuiCar Connect installée.

11.1 Désinstallation par l’installateur

Le Propriétaire OuiCar Connect doit notifier à OuiCar sa volonté de désinstaller la technologie OuiCar Connect qui fixera un rendez-vous avec l’installateur pour déséquiper son véhicule et récupérer le double de clés configuré du véhicule OuiCar Connect.

La désinstallation de la technologie OuiCar Connect sur le véhicule du propriétaire OuiCar Connect sont réalisées uniquement les jours et horaires d’ouverture de l’installateur.

Le propriétaire s’engage à respecter le rendez-vous établi avec l’installateur.

Le propriétaire OuiCar Connect est informé que la désinstallation de la technologie OuiCar Connect nécessite l’immobilisation de son véhicule et renonce expressément à demander une quelconque indemnisation à ce titre.

11.2 Remise du double des clés et récupération de la technologie OuiCar Connect

A l’issue de la désinstallation, l’installateur remettra au propriétaire OuiCar Connect le double des clés configuré dans leur état d’origine.

Article 12. FRAIS FORFAITAIRES ET PÉNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES

Des frais forfaitaires et pénalités supplémentaires spécifiques au service OuiCar Connect peuvent être mis à la charge, soit du locataire OuiCar Connect ou du propriétaire OuiCar Connect et selon les montants définis ci-dessous.

La mise en œuvre de ces frais forfaitaires et pénalités supplémentaires répond aux conditions des frais forfaitaires et pénalités, prévus aux CGU OuiCar à l’article « Dépôt de garantie pénalités et frais forfaitaires ».

Les pénalités et frais forfaitaires prévus aux CGU OuiCar s’appliquent également aux locations OuiCar Connect. Le tableau de ces frais annexes se trouve ici.

Article 13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Délais et périmètre

Le propriétaire OuiCar Connect consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c'est-à-dire de passation de la commande concernée. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans frais et sans pénalité.

Par exception, le propriétaire OuiCar Connect consommateur qui souhaite bénéficier de la prestation dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, doit donner son accord exprès à cet effet selon les modalités prévues dans le mél de confirmation de la commande. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Le propriétaire OuiCar Connect consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition également que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

13.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le propriétaire OuiCar Connect consommateur doit notifier à OuiCar sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

  1. par courrier postal en recommandé à l’adresse 9, rue du 4 septembre, 75002 Paris;
  2. par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@ouicar.fr ;

Le propriétaire OuiCar Connect consommateur a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le propriétaire OuiCar Connect consommateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

13.3 Remboursements

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le propriétaire OuiCar Connect, OuiCar lui remboursera l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où OuiCar est informée de la décision de rétractation du propriétaire OuiCar Connect.

Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le propriétaire OuiCar Connect lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le propriétaire OuiCar Connect.

Si le propriétaire OuiCar Connect a demandé à commencer à bénéficier des prestations au cours du délai de rétractation mais que les prestations n’ont pas été pleinement exécutées, il sera redevable à l’égard de OuiCar d’un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’au moment où il a informé OuiCar de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné par rapport au montant de l’ensemble des services commandés.

En cas de service commandé à titre gratuit en raison du bénéfice d’offres commerciales, l’exercice du droit de rétractation par le propriétaire OuiCar Connect ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 14. RESPONSABILITÉ

14.1 Responsabilité de OuiCar

L’ensemble des services OuiCar Connect réalisés dans le cadre des présentes sont soumis aux conditions de responsabilité et garantie prévues aux CGU OuiCar.

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de OuiCar au titre des présentes ne pourra être engagée par les utilisateurs OuiCar Connect qu’en cas de faute prouvée.

En toute hypothèse, OuiCar ne pourra nullement être tenu responsable de l’utilisation par les utilisateurs OuiCar Connect du service OuiCar Connect et de la violation des présentes conditions particulières d’utilisation par un utilisateur.

Pour rappel, en sa qualité de simple intermédiaire, OuiCar ne pourra être tenu responsable :

  • du défaut de conclusion d’un contrat de location OuiCar Connect entre le propriétaire OuiCar Connect et le locataire OuiCar Connect, sauf en cas de faute lourde prouvée de la part de OuiCar ;
  • des éventuelles difficultés dans l’exécution partielle ou totale des contrats de location OuiCar Connect conclus entre le propriétaire OuiCar Connect et le locataire OuiCar Connect, par l’intermédiaire de OuiCar, sauf en cas de faute lourde prouvée de la part de OuiCar portant sur la technologie OuiCar Connect.

OuiCar fait son meilleur effort pour fournir une accessibilité ou une disponibilité absolue des services OuiCar Connect à tous les utilisateurs OuiCar Connect dans les meilleures conditions.

OuiCar ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par les utilisateurs OuiCar Connect au titre des présentes.

Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque et l’action de tiers.

OuiCar ne saurait être responsable :

  • de l’adéquation des services OuiCar Connect aux besoins propres des utilisateurs OuiCar Connect, les services OuiCar Connect étant proposés « en l’état » ;
  • d’une utilisation non-conforme des services OuiCar Connect aux stipulations des présentes ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs OuiCar Connect et à leurs données et à tout bien leur appartenant ;
  • de la qualité du réseau internet et de la connexion Bluetooth.

OuiCar ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure.

OuiCar ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de location OuiCar Connect ou au fait du propriétaire OuiCar Connect ou du locataire OuiCar Connect.

 

14.2 Responsabilité de l’utilisateur OuiCar Connect

L’utilisateur OuiCar Connect s’engage à n’utiliser le service que dans les seules conditions définies aux présentes.

L’utilisateur OuiCar Connect s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs OuiCar Connect du service.

L’utilisateur OuiCar Connect est responsable de l’utilisation du service. Il s’engage à utiliser le service de façon loyale, dans le respect des présentes conditions d’utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

L’utilisateur OuiCar Connect s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de OuiCar ou des autres utilisateurs OuiCar Connect, ni d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du service.

L’utilisateur OuiCar Connect s’engage à indemniser OuiCar en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions d’utilisation par l’utilisateur OuiCar Connect.

Article 15. SÉCURITÉ

OuiCar fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme et les services OuiCar Connect eu égard à la complexité de l’internet.

Pour autant OuiCar ne saurait assurer une sécurité absolue. Les utilisateurs OuiCar Connect déclarent accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des services OuiCar Connect.

Ils reconnaissent avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et de la technologie OuiCar Connect, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Les utilisateurs OuiCar Connect se doivent d’informer OuiCar de toute défaillance de la plateforme et des services OuiCar Connect.

Les utilisateurs OuiCar Connect ont conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Les utilisateurs OuiCar Connect acceptent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres biens, contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous vous informons que OuiCar met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable, ayant pour finalité la gestion, le suivi des souscriptions du service OuiCar Connect, la gestion et le suivi des relations contractuelles avec les locataires et les propriétaires de véhicules équipés du dispositif OuiCar Connect, la géolocalisation des véhicules équipés en vue d’automatiser la location du véhicule et sa restitution au propriétaire, la fourniture du service OuiCar Connect et dans ce cadre, la communication d’informations sur le véhicule, la possibilité de réaliser des opérations à distance sur celui-ci, l’animation et la prospection commerciale, la segmentation, l’établissement de statistiques et de reporting, la satisfaction client, le paiement et le recouvrement des impayés.

Les données sont obligatoires, à défaut, le locataire OuiCar Connect et/ou le propriétaire OuiCar Connect ne pourra(ont) bénéficier du service OuiCar Connect et de l’ensemble de ses fonctionnalités. La collecte des données s’effectue dans le cadre de la souscription du service OuiCar Connect et de l’utilisation de véhicules équipés du dispositif OuiCar Connect.

Le traitement ainsi opéré poursuit des intérêts légitimes de gestion à distance de la location de véhicule, de gestion commerciale et de prospection.

L’utilisateur OuiCar Connect est également informé que le recours au service OuiCar Connect implique la mise en place d’un dispositif de télématique embarqué dans le véhicule utilisé. Ce dispositif fournit des informations d’état du véhicule mais également permet de le géolocaliser. Les données de géolocalisation n’ont que pour seules finalités de permettre au locataire OuiCar Connect de prendre possession du véhicule en le localisant et au propriétaire OuiCar Connect de récupérer ledit véhicule, sans la présence physique simultanée du propriétaire et du locataire ainsi qu’à des fins de preuve de la location.

Les utilisateurs OuiCar Connect reconnaissent que le véhicule équipé du dispositif est géolocalisé pour les besoins du service que le véhicule soit utilisé par le locataire OuiCar Connect ou par le propriétaire OuiCar Connect. La géolocalisation est inhérente au service.

Le propriétaire OuiCar Connect peut faire procéder à la désinstallation du boitier OuiCar Connect dans les conditions prévues dans les documents contractuels. Le locataire OuiCar Connect qui ne souhaite pas être géolocalisé peut choisir un véhicule non équipé du dispositif OuiCar Connect. En tout état de cause, les propriétaires OuiCar Connect de véhicules équipés n’ont pas accès aux données de géolocalisation à l’exception de la localisation du véhicule en vue de sa restitution à la fin de la location.

Les données traitées sont destinées aux services habilités de OuiCar, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.

L’attention de l’utilisateur OuiCar Connect est attirée sur le fait que la géolocalisation a lieu uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt qu’il soit loué ou pas.

L’utilisateur OuiCar Connect dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant dans le cadre de ce traitement ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits s’exercent auprès de OuiCar, par courrier électronique à l’adresse contact@ouicar.fr avec la copie d’un titre d’identité signé.

L’utilisateur OuiCar Connect est informé qu’il dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Article 17. RÉSOLUTION-RÉSILIATION

Toute utilisation du Service OuiCar Connect contraire aux présentes CPU OuiCar Connect donne droit à OuiCar, après en avoir fait la notification à l’utilisateur OuiCar Connect, de suspendre le compte membre, de supprimer sans délai les contenus, de supprimer l'accès à ces contenus, ou d'interdire à l’utilisateur OuiCar Connect l'accès à tout ou partie de la plateforme, sans indemnité, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels OuiCar pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

La fermeture du compte membre par OUICAR dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes CPU OuiCar Connect ainsi que des CGU OuiCar.

La résiliation des présentes CPU OuiCar Connect ainsi que des CGU OuiCar ne saurait avoir d’impact sur les locations OuiCar Connect en cours de réalisation.

OuiCar ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences d’une suspension ou fermeture du compte membre de l’utilisateur OuiCar Connect.

Si OuiCar procède à la fermeture du compte membre en raison d’une utilisation du service OuiCar Connect contraire aux présentes CPU OuiCar Connect, l’utilisateur OuiCar Connect s’engage à ne pas créer de nouveau compte membre sans autorisation.

L’utilisateur OuiCar Connect reste responsable de toute utilisation de son compte membre antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 18. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CPU OuiCar Connect sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 20. LANGUE

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CPU OuiCar Connect et de façon plus générale concernant les relations existant entre OuiCar et l’utilisateur OuiCar Connect.

Article 21. LOI APPLICABLE

Les présentes CPU OuiCar Connect sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’utilisateur OuiCar Connect en sa qualité de consommateur.

Article 22. RÈGLEMENT DES LITIGES

L’utilisateur OuiCar Connect est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CPU OuiCar Connect, à un médiateur du Centre de Médiation Professionnel ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 23. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige entre OuiCar et un utilisateur OuiCar Connect ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

 

 

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

 

 

 

 

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