Conditions Générales de Vente OuiCar Connect

Mise en ligne le 27/01/2017


Article 1. Préambule

Ouicar, société par actions simplifiée, au capital de 5 479,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 752 991 703, dont le siège est situé 9 rue du 4 septembre 75002 Paris, édite des services en ligne et exploite une plateforme de mise en relation de Propriétaires Ouicar Connect et locataires de voitures.

Ouicar a développé le service Ouicar Connect permettant de louer par l’intermédiaire de la plateforme Ouicar des véhicules sans échange de clés. L’ouverture des portes, le démarrage du véhicule, ainsi que les états des lieux sont possibles via smartphone grâce à l’application Ouicar.

Le service Ouicar Connect nécessite l’installation d’un boîtier sur le véhicule du propriétaire permettant d’utiliser la technologie Ouicar Connect. Ouicar ou l’installateur partenaire se chargera d’installer la technologie Ouicar Connect sur le véhicule du propriétaire Ouicar Connect.

Le service Ouicar Connect est proposé dans le cadre des services offerts par Ouicar sur la plateforme Ouicar de location de véhicules, fondés sur la confiance et la loyauté de ses utilisateurs propres à l’économie collaborative. Il est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits sur la plateforme Ouicar dans le respect des CGU Ouicar ainsi que des présentes conditions particulières d’utilisation (CPU) Ouicar Connect.

La marque française OUICAR CONNECT a été publiée auprès de l'INPI sous le numéro 16/4275791 en date du 24 juin 2016.

Le Propriétaire Ouicar Connect a pris connaissance de l’offre Ouicar Connect telle que présentée sur le site Ouicar. Il souhaite utiliser pour ses propres besoins des services Ouicar Connect commercialisés par Ouicar après s’être assuré de l’adéquation du service à ses besoins.

 

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « abonnement » : accord entre Ouicar et le Propriétaire Ouicar Connect visant à la fourniture régulière du service Ouicar Connect en contrepartie du versement d’un certain montant ;

- « boîtier » : boîtier loué par Ouicar au Propriétaire Ouicar Connect et installé sur la véhicule du Propriétaire Ouicar Connect par l’installateur ;

- « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- « CPU Ouicar Connect » ou « CPU » : conditions particulières d’utilisation régissant spécifiquement le service Ouicar Connect qui complètent les CGU Ouicar ;

- « double des clé configuré » : double de clé du véhicule Ouicar Connect appartenant au Propriétaire Ouicar Connect configuré grâce à la technologie Ouicar Connect et qui permet de démarrer uniquement le véhicule Ouicar Connect sans pouvoir ouvrir et fermer les portes ;

- « installateur » : partenaire de Ouicar, ou Ouicar elle-même, en charge de l’installation, la maintenance et de la désinstallation de la technologie Ouicar Connect.

- « locataire Ouicar Connect » : locataire au sens des CGU Ouicar qui utilise le service Ouicar Connect ;

- « non-professionnel » : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole habituelle ;

- « parties » : désigne collectivement Ouicar et le Propriétaire Ouicar Connect ;

- « période de lancement » : période, déterminée par Ouicar, d’au minimum 6 mois à compter de l’installation de la technologie Ouicar Connect sur le véhicule au cours de laquelle les services Ouicar Connect seront gratuits pour le Propriétaire Ouicar Connect ;

- « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

- « Propriétaire Ouicar Connect » : désigne tout utilisateur de la plateforme Ouicar et Propriétaire Ouicar Connect au sens des CGU Ouicar qui souscrit au service Ouicar Connect en application des présentes conditions générales de vente auprès de Ouicar ;

- « service Ouicar Connect » : service permettant aux utilisateurs de la plateforme Ouicar de disposer de la technologie Ouicar Connect en application des présentes conditions générales de vente;

- « technologie Ouicar Connect » : technologie appartenant à Ouicar ou dont Ouicar dispose des droits et qui est composée du double des clés configuré, d’un boîtier installé sur le véhicule Ouicar Connect et de l’ensemble des logiciels et interfaces permettant de louer sans échange de clés un véhicule par l’intermédiaire de la plateforme Ouicar via un smartphone ;

- « utilisateur Ouicar Connect » : utilisateur au sens des CGU Ouicar qui utilise le service Ouicar Connect c’est-à-dire le Propriétaire Ouicar Connect et le locataire Ouicar Connect ;

- « véhicule Ouicar Connect » : véhicule équipé de la technologie Ouicar Connect.

 

Article 3. Prérequis

Il est rappelé que pour pouvoir accéder au service Ouicar Connect le propriétaire doit répondre aux conditions suivantes :
- création préalable d’un compte membre et publication d’une annonce de location (3.1) ;
- respect les conditions spécifiques pour le véhicule Ouicar Connect (3.2) ;
- conditions de déclaration de sinistre (3.3).

3.1 Création préalable d’un compte membre et publication d’une annonce de location
Le propriétaire qui souhaite utiliser le service Ouicar Connect doit préalablement disposer d’un compte membre, être identifié comme propriétaire sur la plateforme et proposer à la location au moins un véhicule.

Pour cela, toute personne qui souhaite utiliser le service Ouicar Connect et qui ne dispose pas de compte membre sur la plateforme OuiCar devra créer un compte membre selon les termes définis dans les CGU Ouicar et mettre en ligne une annonce de location.

3.2 Respecter les conditions spécifiques pour le véhicule
Pour accéder au service Ouicar Connect, le propriétaire doit, outre les conditions fixées aux CGU Ouicar, veiller à ce que son véhicule satisfasse aux conditions supplémentaires suivantes :
- avoir moins de 100 000 Km au compteur ;
- avoir une date de mise en circulation de moins de 10 ans ;
- disposer d’un double des clés avec télécommande du véhicule qui sera dédié aux locations Ouicar Connect ;
- être à jour des révisions et du contrôle technique ;
- être disponible pour le locataire dans un espace de stationnement libre d’accès et gratuit.

3.3 Conditions de déclaration de sinistre
Pour accéder au service Ouicar Connect, le propriétaire doit, outre les conditions fixées aux CGU Ouicar, satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

- placer dans le véhicule Ouicar Connect la pochette d’information Ouicar transmise par Ouicar et comprenant les éléments suivants :
o une feuille de constat amiable ;
o la déclaration de dommages, en deux exemplaires, en version imprimée aussi disponible sur son compte membre ;
o photocopie de la carte grise du véhicule Ouicar Connect ;
o l’original de la carte assurance du véhicule Ouicar Connect (carte verte) ;
o le double des clés configuré du véhicule Ouicar Connect.

- à la première demande de Ouicar fournir tout justificatif nécessaire à la bonne utilisation du service. En cas de transmission de fausses informations ou à défaut de communication, Ouicar se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou résilier les présentes CPU Ouicar Connect ainsi que les CGU Ouicar.

Seuls les véhicules Ouicar Connect répondant à l’ensemble des CPU Ouicar Connect et ayant été équipés de la technologie Ouicar Connect seront identifiés sur la plateforme par la mention « Ouicar Connect ».

Le propriétaire Ouicar Connect s’engage formellement à ne pas intervenir directement sur la technologie Ouicar Connect ou sur tout élément composant la technologie Ouicar Connect, y compris le boîtier installé.

 

Article 4. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir :
- les conditions et modalités de location du boîtier ;

- les conditions de concession d’un droit d’utilisation de la technologie Ouicar Connect.

 

Article 5. Information préalable

Le propriétaire Ouicar Connect accepte expressément que toute location du véhicule équipé de la technologie Ouicar Connect se fera à ses risques et périls.

Il est informé préalablement que le service Ouicar Connect comporte certains risques notamment :

- fausse déclaration de la part du Locataire Ouicar Connect ;
- impossibilité pour vérifier l’identité du Locataire Ouicar Connect ;
- difficultés pour contester les états des lieux établis par le Locataire Ouicar Connect de manière non-contradictoire.

Il est rappelé au Propriétaire Ouicar Connect qu’il a toujours la possibilité de prendre connaissance du profil du locataire Ouicar Connect et de ses précédentes évaluations avant d’accepter une demande de location. Le Propriétaire Ouicar Connect n’est jamais obligé d’accepter une demande de location ou une demande de réservation.

 

Article 6. Acceptation, modification et hiérarchie contractuelle

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Propriétaire Ouicar Connect. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Propriétaire Ouicar Connect a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Ouicar se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au Propriétaire Ouicar Connect est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente et les CPU Ouicar Connnect forment un tout indivisible, formant le contrat.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

 

Article 7. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Propriétaire Ouicar Connect pour une durée initiale d’un an, assortie d’une période de lancement.

L’abonnement se renouvelle à la fin de chaque période par tacite reconduction, pour une période identique à la période initiale, sauf dénonciation par l’une des parties respectant un préavis d’un mois, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Article 8. Commande

La commande se formalise par l’envoi par le Propriétaire Ouicar Connect à Ouicar d’un formulaire d’information en ligne précisant le service Ouicar Connect choisi et commandé.

Le Propriétaire Ouicar Connect souhaitant souscrire au service Ouicar Connect s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne. Le Propriétaire Ouicar Connect atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que les CP Ouicar Connect par le biais d’une case à cocher. Le Propriétaire Ouicar Connect renouvellera auprès de Ouicar son autorisation de prélèvement de son abonnement à la fin de la période de lancement.

Sous réserve de respecter l’ensemble des prérequis, l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Propriétaire Ouicar Connect constitue un engagement ferme et irrévocable de la part du Propriétaire Ouicar Connect et ne pourra pas être remise en cause. Ouicar se réserve le droit de ne pas équiper de la technologie Ouicar Connect le véhicule si celui-ci ne répond pas aux conditions énoncées ou présente tout dommage, dysfonctionnements, particularités techniques rendant trop complexe l’installation de la technologie Ouicar Connect.

 

Article 9. Collaboration

Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

Le Propriétaire Ouicar Connect s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à Ouicar l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.

 

Article 10. Service Ouicar Connect

10.1 Choix du service
Le Propriétaire Ouicar Connect reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation du service Ouicar Connect et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour accepter les présentes en parfaite connaissance de cause.

Le Propriétaire Ouicar Connect est seul responsable de son choix des services Ouicar Connect commandés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Ouicar ne peut être recherchée à cet égard.

10.2 Installation de la technologie Ouicar Connect
Pour utiliser le service Ouicar Connect, le Propriétaire Ouicar Connect ayant publié une annonce de location et ayant un véhicule répondant à l’ensemble des conditions supplémentaires, doit préalablement faire installer la technologie Ouicar Connect selon les modalités fixées par Ouicar. Pour ce faire, le Propriétaire Ouicar Connect doit suivre les étapes suivantes :

Etape 1 : Ouicar et le Propriétaire Ouicar Connect conviennent d’un rendez-vous pour procéder à l’installation de la technologie Ouicar Connect.

Les installations de la technologie Ouicar Connect sur le véhicule Ouicar Connect du Propriétaire Ouicar Connect sont réalisées uniquement les jours et horaires d’ouverture de l’installateur.

Le Propriétaire Ouicar Connect s’engage à respecter le rendez-vous établi avec l’installateur.

Le Propriétaire Ouicar Connect renonce expressément à demander réparation à qui de droit au titre de l’immobilisation de son véhicule lors de l’installation de technologie Ouicar Connect.

Etape 2 : Le jour de l’installation, le Propriétaire Ouicar Connect confie les deux clés de son véhicule à l’installateur.

L’installateur configure le boîtier et l’installe dans le véhicule Ouicar Connect.
Un état des lieux du bon fonctionnement des fonctions essentielles du véhicule est effectué contradictoirement avant et après l’installation de la technologie Ouicar Connect.

Ouicar se réserve le droit de ne pas équiper de la technologie Ouicar Connect le véhicule si celui-ci ne répond pas aux conditions énoncées ou présente tout dommage, dysfonctionnements, particularités techniques rendant trop complexe l’installation de la technologie Ouicar Connect.

10.3 Evolution des services
Ouicar se réserve la possibilité de faire évoluer le service Ouicar Connect, en vue d’une amélioration de ses services.

D’une manière générale, Ouicar se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration des services Ouicar Connect, sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.

10.4 Arrêt des services
Dans le cas où Ouicar serait amenée à faire des interventions programmées, Ouicar s’efforcera d’informer par message électronique le Propriétaire Ouicar Connect , dans un délai d’au moins 24 heures avant la date prévue pour ces interventions et tentera de ne pas rendre indisponible l’accès au service Ouicar Connect pendant un temps excessif.

Ouicar n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du portail de diffusion des services Ouicar Connect.

 

Article 11. Assistance et maintenance

11.1 Assistance
Ouicar offre un service d'assistance téléphonique sur rendez-vous consistant en la mise à la disposition du Propriétaire Ouicar Connect d’une équipe pour diagnostiquer et vérifier le bon fonctionnement de la technologie Ouicar Connect installée dans le véhicule du Propriétaire Ouicar Connect.

11.2 Maintenance corrective
Les prestations de maintenance corrective consistent à réaliser les opérations nécessaires pour rétablir l’utilisation des services en cas de survenance :

- d’une panne matérielle de la technologie Ouicar Connect et/ou de l’un de ses composants ;
- d’une anomalie logicielle empêchant l’utilisation normale de la technologie Ouicar Connect.

Toute panne ou anomalie doit être identifiée par le Propriétaire Ouicar Connect et transmise à Ouicar. La notification des pannes ou anomalies devra contenir la description précise et exhaustive dans la mesure du possible des anomalies rencontrées.

A réception de la notification, Ouicar accuse réception de cette notification, demande le cas échéant des précisions complémentaires et précise les conditions de réalisation de la maintenance (lieu, temps estimatif de réalisation…).

11.3 Localisation des prestations de maintenance
Les prestations de maintenance seront réalisées par Ouicar ou par l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs.

Le Propriétaire Ouicar Connect se charge de faire transporter le véhicule avec la technologie Ouicar Connect installée à l’adresse qui lui sera indiquée par Ouicar lors de la réception de la notification.

11.4 Exclusion de l’assistance et maintenance
Ouicar n’est pas tenue de réaliser la maintenance notamment dans les cas ci-après :

- utilisation non conforme de la technologie Ouicar Connect aux présentes, aux conditions particulières d’utilisation ou aux lois et règlementation en vigueur ;
- intervention non autorisée du Propriétaire Ouicar Connect ou d’un tiers sur tout ou partie de la technologie Ouicar Connect ou modification de la technologie Ouicar Connect et/ou de ses composants ;
- intervention non autorisée du Propriétaire Ouicar Connect ou d’un tiers sur le logiciel intégré à la technologie Ouicar Connect;
- en cas de destruction ou altération, volontaire ou non, de la technologie Ouicar Connect par le Propriétaire Ouicar Connect, notamment en cas de coupure du scellé.

 

Article 12. Obligations du Propriétaire Ouicar Connect

Il appartient au Propriétaire Ouicar Connect de s’assurer de sa propre capacité d’utiliser la technologie Ouicar Connect conformément à l’état de l’art en la matière ainsi qu’à la réglementation en vigueur.

Le Propriétaire Ouicar Connect s’engage à :

- utiliser la technologie Ouicar Connect conformément aux présentes et aux conditions particulières d’utilisation ;
- communiquer à Ouicar toutes les informations et tout document et à lui en faciliter la consultation, dans la mesure où ces informations et documents seront nécessaires à Ouicar pour l’exécution des présentes ;
- assurer à Ouicar ou toute personne désignée l’accès à son véhicule pour la bonne exécution des présentes ;
- ne pas intervenir directement ou par l’intervention d’un tiers sur la technologie Ouicar Connect ou sur tout élément composant la technologie Ouicar Connect, y compris le boîtier installé ;
- avant d’accepter toute location Ouicar Connect, informer Ouicar de toute modification substantielle sur le véhicule Ouicar Connect notamment en cas de manipulation du diagnostic embarqué (OBD on board diagnostic) à la suite d’un passage en garage ou lors d’un contrôle technique, en cas de remplacement d’un jeu de clés et toutes les modifications liées au démarage du véhicule et à l’ouverture des portes ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles), le savoir-faire, la technologie Ouicar Connect et l’image de marque de Ouicar ;
- utiliser la technologie Ouicar Connect conformément aux lois et réglementation en vigueur et notamment disposer de toutes les autorisations et permis nécessaires pour utiliser les services et ne pas utiliser les services à des fins contraire à l’ordre public ou à la sécurité ;
- s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement.

 

Article 13. Garantie de jouissance paisible

Ouicar garantit au Propriétaire Ouicar Connect qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation de la technologie Ouicar Connect.

Ouicar prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamnés le Propriétaire Ouicar Connect par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon.

Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :

- que le Propriétaire Ouicar Connect ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
- que Ouicar ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Propriétaire Ouicar Connect et, pour ce faire, que le Propriétaire Ouicar Connect ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

 

Article 14. Conditions financières

14.1 Prix
Le Propriétaire Ouicar Connect s’engage à s’acquitter, sous réserve des autres obligations liées au service Ouicar Connect , à compter de la fin de la période de lancement, du prix de l’abonnement, soit vingt-neuf euros (29€ TTC) par mois par véhicule équipé de la technologie Ouicar Connect.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des services proposés à la vente.

Le paiement de l’abonnement Ouicar Connect s’effectuera par mensualités égales, la première étant exigible à compter des six mois suivants l’installation de la technologie Ouicar Connect.

Il ne saurait y avoir de remboursement ou avoir pour toute durée partiellement effectuée.

14.2 Modalités de paiement
Pour les services Ouicar Connect mensualisés, les factures seront dues termes à échoir par prélèvement automatique au plus tard le 25 du mois en cours. En toute hypothèse aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts. D’une manière générale, le Propriétaire Ouicar Connect s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Ouicar pendant toute la durée de l’abonnement.

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

14.3 Intérêts de retard et indemnités de frais
Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par Ouicar dans les 30 jours suivants son émission, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, entraînera l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit de Ouicar à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par Ouicar. Ouicar se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre immédiatement les services Ouicar Connect jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Propriétaire Ouicar Connect .

 

Article 15. Droit de rétractation

15.1 Délais et périmètre
Le Propriétaire Ouicar Connect consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c'est-à-dire de l’acceptation des présentes. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans frais et sans pénalité.

Par exception, le Propriétaire Ouicar Connect consommateur qui souhaite bénéficier de la prestation dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, doit donner son accord exprès à cet effet selon les modalités prévues dans le mél de confirmation de la commande. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Le Propriétaire Ouicar Connect consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition également que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

15.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Propriétaire Ouicar Connect consommateur doit notifier à Ouicar sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

1. par courrier postal en recommandé à l’adresse 9 rue du 4 septembre, 75002 Paris;
2. par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@ouicar.fr ;

Le Propriétaire Ouicar Connect consommateur a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Propriétaire Ouicar Connect consommateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

15.3 Remboursements
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Propriétaire Ouicar Connect , Ouicar lui remboursera l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Ouicar est informée de la décision de rétractation du Propriétaire Ouicar Connect .

Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Propriétaire Ouicar Connect lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le Propriétaire Ouicar Connect .

Si le Propriétaire Ouicar Connect a demandé à commencer à bénéficier des prestations au cours du délai de rétractation mais que les prestations n’ont pas été pleinement exécutées, il sera redevable à l’égard de Ouicar d’un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’au moment où il a informé Ouicar de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné par rapport au montant de l’ensemble des services commandés.

En cas de service commandé à titre gratuit en raison du bénéfice d’offres commerciales, l’exercice du droit de rétractation par le Propriétaire Ouicar Connect ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

Article 16. Assurance

Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.

 

Article 17. Sous-traitance

Ouicar est autorisée à faire intervenir tout sous-traitant de son choix à la réalisation de tout ou partie des prestations prévues aux présentes.

 

Article 18. Données à caractère personnel

Nous vous informons que OuiCar met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable, ayant pour finalité la gestion, le suivi des souscriptions du service OuiCar Connect, la gestion et le suivi des relations contractuelles avec les locataires et les propriétaires de véhicules équipés du dispositif OuiCar Connect, la géolocalisation des véhicules équipés en vue d’automatiser la location du véhicule et sa restitution au propriétaire Ouicar Connect, la fourniture du service OuiCar Connect et dans ce cadre, la communication d’informations sur le véhicule, la possibilité de réaliser des opérations à distance sur celui-ci-i, l’animation et la prospection commerciale, la segmentation, l’établissement de statistiques et de reporting, la satisfaction client, le paiement et le recouvrement des impayés.

Les données sont obligatoires, à défaut, le locataire Ouicar Connect et/ou le propriétaire Ouicar Connect ne pourra(ont) bénéficier du service OuiCar Connect et de l’ensemble de ses fonctionnalités. La collecte des données s’effectue dans le cadre de la souscription du service Ouicar Connect et de l’utilisation de véhicules équipés du dispositif OuiCar Connect. Le traitement ainsi opéré poursuit des intérêts légitimes de gestion à distance de la location de véhicule, de gestion commerciale et de prospection.

L’utilisateur OuiCar Connect est également informé que le recours aux services OuiCar Connect implique la mise en place d’un dispositif de télématique embarqué dans le véhicule Ouicar Connect. Ce dispositif fournit des informations d’état du véhicule Ouicar Connect mais également permet de le géolocaliser. Les données de localisation n’ont que pour seules finalités de permettre au locataire Ouicar Connect de prendre possession du véhicule en le géolocalisant et au propriétaire Ouicar Connect de récupérer ledit véhicule, sans la présence physique simultanée du propriétaire Ouicar Connect et du locataire Ouicar Connect ainsi qu’à des fins de preuve de la location.

Les utilisateurs OuiCar Connect reconnaissent que le véhicule Ouicar Connect est localisé pour les besoins du service que le véhicule soit utilisé par le locataire Ouicar Connect ou par le propriétaire Ouicar Connect. La géolocalisation est inhérente au service.

Le propriétaire Ouicar Connect peut faire procéder à la désinstallation du boitier OuiCar Connect dans les conditions prévues aux documents contractuels. Le locataire Ouicar Connect qui ne souhaite pas être géolocalisé peut choisir un véhicule non équipé du dispositif OuiCar Connect. En tout état de cause, les propriétaires Ouicar Connect de véhicules équipés n’ont pas accès aux données de géolocalisation à l’exception de la localisation du véhicule en vue de sa restitution à la fin de la location.

Les données traitées sont destinées aux services habilités de OuiCar, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.

L’attention de l’utilisateur Ouicar Connect est attirée sur le fait que la géolocalisation a lieu uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt qu’il soit loué ou pas.

L’utilisateur Ouicar Connect dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant dans le cadre de ce traitement ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits s’exercent auprès de OuiCar, par courrier électronique à l’adresse contact@ouicar.fr avec la copie d’un titre d’identité signé.

L’utilisateur Ouicar Connect est informé qu’il dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.


Article 19. Propriété intellectuelle

Les produits et logiciels intégrés, ainsi que tous les éléments appartenant à Ouicar, tels que brevet, marque, dessin, modèle, image, texte, photo, logo, charte graphique, base de données, savoir-faire, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Ouicar.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Ouicar.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Ouicar est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Article 20. Propriété

20.1 Boîtier
La technologie Ouicar Connect demeure la propriété de Ouicar. La technologie Ouicar Connect dont le boîtier appartenant à Ouicar ne sera pas remise au Propriétaire Ouicar Connect mais sera conservée par Ouicar.

Le boîtier est mis à la disposition du Propriétaire Ouicar Connect par Ouicar. Il reste ainsi la propriété de Ouicar. Il ne peut donc être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Propriétaire Ouicar Connect à qui il est interdit de disposer du boîtier en dehors de l’utilisation du service Ouicar Connect.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur le boîtier, le Propriétaire Ouicar Connect est tenu d’informer dans les plus brefs délais Ouicar pour lui permettre de sauvegarder ses droits.

En qualité de gardien, le Propriétaire Ouicar Connect demeure responsable en cas de perte, vol ou dégradation du boîtier.

En cas de revente du véhicule Ouicar Connect, le Propriétaire Ouicar Connect s’engage par avance à désinstaller la technologie Ouicar Connect et à résilier le présent contrat selon les modalités de l’article 24.

20.2 Interface

20.2.1 Mise à disposition
Ouicar s’engage à fournir au Propriétaire Ouicar Connect un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de l’interface pendant la durée des présentes.

20.2.2 Droit d’utilisation
Ouicar détient les droits nécessaires aux fins de la concession des droits d’utilisation sur l’interface.

Ouicar concède, aux termes et conditions des présentes, au Propriétaire Ouicar Connect , qui l’accepte, un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de l’interface.

La licence d'utilisation de l’interface est accordée pour la durée de protection conférée aux logiciels par les lois, actuelles et futures, régissant la propriété intellectuelle, sauf disposition contraire aux présentes et sous réserve de l’application éventuelle de l’article Résolution – Résiliation.

 

Article 21. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ouicar dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par le Propriétaire Ouicar Connect à Ouicar permettant à celle-ci d’assurer les services souhaités par le Propriétaire Ouicar Connect.

 

Article 22. Responsabilité

22.1 Responsabilité de Ouicar
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de Ouicar au titre des présentes ne pourra être engagée par le Propriétaire Ouicar Connect qu’en cas de faute prouvée.

Ouicar est responsable de plein droit à l’égard du Propriétaire Ouicar Connect agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

En toute hypothèse, Ouicar ne pourra nullement être tenue responsable de l’utilisation par le Propriétaire Ouicar Connect des services Ouicar Connect.

Ouicar ne saurait être responsable :

- de la qualité des services Ouicar Connect, les services Ouicar Connect étant proposés « en l’état » sauf pour la période de garantie applicable ;

- sans préjudice des engagements de l’article 15 « Sécurité » des Conditions particulières Ouicar Connect des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs Ouicar Connect et à leurs données et à tout bien leur appartenant ;

- de la qualité du réseau internet et de la connexion Bluetooth ;

- des éventuels retard de l’installation de la technologie Ouicar Connect par rapport au délai indicatif annoncé ;

- de l’atteinte aux droits des utilisateurs Ouicar Connect de manière générale.

Ouicar ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure ».

Ouicar ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de location Ouicar Connect ou au fait du Propriétaire Ouicar Connect ou du locataire Ouicar Connect.

22.2 Responsabilité du Propriétaire Ouicar Connect
Le Propriétaire Ouicar Connect s’engage à utiliser la technologie Ouicar Connect sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme de la technologie Ouicar Connect aux stipulations des présentes et à la documentation associée ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Le Propriétaire Ouicar Connect est en outre seul responsable :

- de l’adéquation des services Ouicar Connect associés à ses besoins propres ;
- de la compatibilité de son activité avec les services Ouicar Connect associés ;
- des opérations réalisées par le Propriétaire Ouicar Connect avec le service Ouicar Connect souscrit. Il appartient au Propriétaire Ouicar Connect de vérifier la licéité de ses opérations. Le Propriétaire Ouicar Connect garantit la licéité de ses opérations et que celles-ci ne contreviennent pas aux droits de tiers ou aux lois et réglementation en vigueur.

Le propriétaire Ouicar Connect doit procéder à une inspection de son véhicule Ouicar Connect après chaque fin de location Ouicar Connect dans un délai maximum de cinq jours.

 

Article 23. Suspension

L’utilisation du service Ouicar Connect ou du matériel par le Propriétaire Ouicar Connect, en contravention avec les dispositions des présentes conditions générales de vente ou les conditions particulières d’utilisation ou la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension du service Ouicar Connect.

Cette suspension prend effet à réception par le Propriétaire Ouicar Connect d’un mél resté sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article « Résiliation » ci-dessous.

Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à 3 (trois) mois consécutifs, Ouicar serait en droit de résilier l’accès au service Ouicar Connect conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » ci-après.

 

Article 24. Résiliation

24.1 Principes
Le service Ouicar Connect peut être résilié à tout moment par l’utilisateur avec un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Ouicar.

La résiliation sera effective à l’issue de la 1ère échéance mensuelle pleine du contrat après réception de la demande.

Lorsque Propriétaire Ouicar Connect souhaitera résilie le service aucun frais de résiliation ne lui sera facturé.

Ouicar pourra résilier le contrat lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de trente (30) jours après la suspension du service.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, notamment le défaut de paiement à l’échéances des sommes dues par le Propriétaire Ouicar Connect à Ouicar, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Le Propriétaire Ouicar Connect est informé que la résiliation du service entrainera la restitution de la technologie Ouicar Connect dont le boîtier aux conditions énoncées.

24.2 Désinstallation du boîtier
Sous réserve du préavis d’un mois, le Propriétaire Ouicar Connect pourra faire désinstaller la technologie Ouicar Connect de son véhicule dans les conditions suivantes.

Il est formellement interdit au Propriétaire Ouicar Connect de désinstaller par lui-même la technologie Ouicar Connect ou de vendre son véhicule Ouicar Connect avec la technologie Ouicar Connect installée.

Le Propriétaire Ouicar Connect doit notifier à Ouicar sa volonté de désinstaller la technologie Ouicar Connect qui fixera un rendez-vous avec l’installateur pour déséquiper son véhicule et récupérer le double de clés configuré du véhicule Ouicar Connect.

La désinstallation de la technologie Ouicar Connect sur le véhicule du Propriétaire Ouicar Connect sont réalisées uniquement les jours et horaires d’ouverture de l’installateur.

Le Propriétaire Ouicar Connect s’engage à respecter le rendez-vous établi avec l’installateur.

Le propriétaire Ouicar Connect est informé que la désinstallation de la technologie Ouicar Connect nécessite l’immobilisation de son véhicule et renonce expressément à demander une quelconque indemnisation à ce titre.

A l’issue de la désinstallation, l’installateur remettra au propriétaire Ouicar Connect le double des clés configuré dans leur état d’origine.

 

Article 25. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Ouicar, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Ouicar dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

 

Article 26. Dispositions diverses

26.1 Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

26.2 Autorisations légales
Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

26.3 Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

26.4 Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

26.5 Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

26.6 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

26.7 Cession des présentes
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

26.8 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 27. Prescription

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de 1 an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.


Article 28. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Article 29. Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE ENTRE OUICAR ET UN UTILISATEUR OUICAR CONNECT AYANT CONTRACTE EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LA JURIDICTION COMPETENTE SERA DETERMINEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RELATIONS ENTRE UN CONSOMMATEUR D’UNE PART ET UN PROFESSIONNEL D’AUTRE PART.

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