Lorsque le locataire commet une infraction au code de la route, en tant que propriétaire du véhicule, vous recevez la contravention à votre domicile. Pas de panique, tout est prévu !
- S’il s’agit d’une contravention française
Vous ne devez pas régler l’amende auquel cas vous priverez le locataire de son droit de contestation. Il vous suffit de remplir la requête en exonération jointe avec les informations relatives au locataire (qui figurent sur le contrat de location) et de la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. Vous pouvez y joindre une copie du contrat de location rempli et signé pour preuve.
La contravention sera alors renvoyée au locataire pour le paiement de l’amende et le retrait de point éventuel.
La contestation peut également se faire en ligne : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
- S’il s’agit d’une contravention étrangère
Si la contestation est possible (un document prévu à cet effet sera joint à la contravention), même procédure que le paragraphe précédent. Si ce n'est pas le cas, il vous suffira de régler l’amende selon les instructions qui figurent sur la contravention. Sur envoi du contrat et de la contravention, le montant de l’amende sera prélevé au locataire et reversé au propriétaire pour assurer le paiement de l’amende.
Conformément aux conditions générales d’utilisation du site OuiCar, toute contravention, française ou étrangère fait l’objet d’une pénalité :
- une pénalité de 15€ sera prélevée au locataire dont 10€ reviendront au propriétaire et 5€ à OuiCar pour frais de gestion.
Dans tous les cas, pour le prélèvement des frais énoncés, vous devez envoyer au Service client OuiCar via le formulaire de contact :
- une copie du contrat de location dûment rempli et signé
- une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction
- justificatif de la contestation/désignation (indiquant la date et l'heure de celle-ci)
- preuve de paiement en cas d'impossibilité de contestation
À noter qu’en l’absence de ces documents, le prélèvement du locataire est impossible.
De même, le paiement du propriétaire ne pourra être réalisé par l’intermédiaire de OuiCar que si le compte du locataire le permet.