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Conditions particulières d'utilisation OuiCar Connect

Version actuelle publiée et entrant en vigueur le 10/10/2019

Le présent site internet www.ouicar.fr est édité par OUICAR, société par actions simplifiée, au capital de 7 612. 70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 752 991 703, dont le siège est situé 9, rue du 4 septembre 75002 Paris.

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

OUICAR a développé le Service OUICAR CONNECT permettant de louer par l’intermédiaire de la Plateforme OUICAR des Véhicules sans échange de clés.

L’ouverture des portes, le démarrage du Véhicule, ainsi que les états des lieux sont possibles via Smartphone grâce à l’Application OUICAR.

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Particulières d’Utilisation OUICAR CONNECT (ci-après dénommées « CPU OUICAR CONNECT » ou « CPUC ») car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

L’ensemble des termes définis dans les CGU OUICAR auront la même signification dans les présentes CPUC.

Les définitions du présent article, propres au Service OUICAR CONNECT, viennent compléter celles figurant dans les CGU OUICAR disponibles ICI.

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Application » : application mobile intitulée OUICAR, développée par la société OUICAR et disponible sous formats Android et Ios.

 

« Boîtier » : boîtier installé sur le Véhicule du Propriétaire OUICAR CONNECT par l’Installateur mandaté par OUICAR.

 

« Contrat de location OUICAR CONNECT » : modèle de contrat de location mis à la disposition des Utilisateurs OUICAR CONNECT par OUICAR liant le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT. Ce contrat se génère automatiquement via l’Application. OUICAR n’est pas partie au Contrat de location OUICAR CONNECT conclu entre le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT.

« CGU OUICAR » ou « CGU » : conditions générales d’utilisation régissant l’ensemble des services proposés par OUICAR sur la Plateforme disponibles ICI.

 

« Conditions Générales de Vente OUICAR CONNECT » ou « CGV » : conditions générales de vente régissant les relations commerciales entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et OUICAR ainsi que l’ensemble des services OUICAR CONNECT, disponibles ICI.

 

« CPU OUICAR CONNECT » ou « CPUC » : conditions particulières d’utilisation régissant spécifiquement le Service OUICAR CONNECT.

 

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

« Double de clé configuré » : double de clé du Véhicule OUICAR CONNECT appartenant au Propriétaire OUICAR CONNECT configuré grâce à la Technologie OUICAR CONNECT et qui permet de démarrer le Véhicule OUICAR CONNECT sans pouvoir ouvrir et fermer les portes.

 

« Installateur » : partenaire de OUICAR, ou OUICAR elle-même, en charge de l’installation et de la désinstallation de la Technologie OUICAR CONNECT.

 

« Locataire » : Locataire au sens des CGU OUICAR qui utilise le Service OUICAR CONNECT.

 

« Location OUICAR CONNECT » : location au sens des CGU OUICAR qui utilise le Service OUICAR CONNECT.

 

« Non-professionnel » : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole habituelle.

 

« Parties » : désigne collectivement OUICAR et les Utilisateurs OUICAR CONNECT.

 

« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

« Propriétaire OUICAR CONNECT » : propriétaire au sens des CGU OUICAR qui utilise le Service OUICAR CONNECT  et ayant souscrit à l’abonnement OUICAR CONNECT conformément aux CGV.

 

« Smartphone » : téléphone intelligent appartenant au Locataire disposant des fonctions d'un assistant numérique personnel, d'un appareil photo numérique et d'un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples (téléphone, navigation sur internet, consultation de la messagerie électronique, possibilité de communiquer par messagerie instantanée).

 

« Service(s) OUICAR CONNECT » : service(s) permettant aux Utilisateurs de la Plateforme OUICAR de disposer à distance de la Technologie OUICAR CONNECT sans rencontre physique entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire.

 

« Technologie OUICAR CONNECT » : technologie appartenant à OUICAR ou dont OUICAR dispose des droits, composée du double des clés configuré, d’un Boîtier installé sur le Véhicule OUICAR CONNECT et de l’ensemble des logiciels et interfaces permettant de louer sans échange de clés un Véhicule par l’intermédiaire de la Plateforme OUICAR via un Smartphone. Le Boîtier est installé dans le Véhicule du Propriétaire OUICAR CONNECT. 

 

« Utilisateur OUICAR CONNECT et / ou « Membre(s) OUICAR CONNECT » : Utilisateur ou Membre au sens des CGU OUICAR qui utilise le Service OUICAR CONNECT.

 

« Véhicule OUICAR CONNECT » : Véhicule appartenant au Propriétaire OUICAR CONNECT et équipé de la Technologie OUICAR CONNECT.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CPUC sont spécifiques au Service OUICAR CONNECT que propose OUICAR, en sa qualité d’intermédiaire technique, aux Utilisateurs de la Plateforme. Elles régissent uniquement les relations entre OUICAR et les Utilisateurs OUICAR CONNECT.

Les relations contractuelles entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire sont définis dans le Contrat de location OUICAR CONNECT.

OUICAR n’est pas partie au Contrat de location OUICAR CONNECT conclu entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire.

 

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels (ci-après « Documents Contractuels ») sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes Conditions Particulières d’Utilisation OUICAR CONNECT ou CPUC ;
  • le Contrat de location OUICAR CONNECT conclu entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire et ses annexes OUICAR CONNECT et la fiche d’installation de la solution OUICAR CONNECT ;
  • les Conditions Générales de Vente OUICAR CONNECT ou CGV ;
  • les Conditions Générales d’Utilisation OUICAR ou CGU (incluant notre Politique de Confidentialité disponible ICI et notre Charte sur les Cookies disponible ICI).

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents contractuels en date prévaudront sur les autres.

Les présentes CPU OUICAR CONNECT et les CGU OUICAR forment un tout indivisible.

Dès lors que les Documents Contractuels ont été acceptés via la case à cocher et/ou signés par l’Utilisateur OUICAR CONNECT, ils lui sont opposables. Les Documents Contractuels acceptés lors de la location par l’Utilisateur OUICAR CONNECT prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

Les présentes CPU OUICAR CONNECT entrent en vigueur à compter de l’utilisation des Services OUICAR CONNECT Les Utilisateurs OUICAR CONNECT disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CPU OUICAR CONNECT en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CPUC

5.1 Acceptation

Les Utilisateurs OUICAR CONNECT ne peuvent bénéficier des Services OUICAR CONNECT qui leur sont proposés sur la Plateforme ou l’Application que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CPU OUICAR CONNECT et des CGU OUICAR.

L’acceptation des CGU, CPUC, CGV est matérialisée dès l’acceptation du bon de commande signé par le Propriétaire OUICAR CONNECT et avant l’installation du Boitier. Cette acceptation est également faite par l’Utilisateur dans le parcours client sous forme d’une « case à cocher » via la Plateforme.

5.2 Opposabilité

En tout état de cause, la version des CPU OUICAR CONNECT opposable aux Utilisateurs OUICAR CONNECT est celle acceptée par ceux-ci au moment de la validation de la Location.

Les présentes CPU OUICAR CONNECT sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services OUICAR CONNECT et jusqu’à ce que de nouvelles CPU OUICAR CONNECT les remplacent.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT peut à tout moment renoncer à utiliser les Services OUICAR CONNECT et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

5.3 Modification

OUICAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les CPUC, Contrat de location OUICAR CONNECT et ses annexes, les conditions financières du Service, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CPUC seront notifiées aux Utilisateurs OUICAR CONNECT par le biais d’une fenêtre « pop in ». Si l’Utilisateur OUICAR CONNECT est en désaccord avec cette nouvelle version des CPUC notifiée, il pourra librement cesser l’utilisation des Services OUICAR CONNECT.

La nouvelle version des CPUC sera publiée sur le Site ou via l’Application.

OUICAR adressera aux Utilisateurs OUICAR CONNECT une notification l’informant de toute modification des présentes CPUC au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT pourra émettre des observations à la nouvelle version des CPUC dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CPUC. Passé ce délai, les nouvelles CPUC seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur OUICAR CONNECT. Ces observations devront être adressées soit par email à contact@ouicar.fr ou soit par courrier à l’adresse OUICAR, 9 rue du 4 septembre 75002 Paris.

Lorsqu’un Utilisateur OUICAR CONNECT n’accepte pas les nouvelles CPUC, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par OUICAR.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CPUC seront réputées acceptées par l’Utilisateur OUICAR CONNECT qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CPUC par le biais d’une « case à cocher ».

ARTICLE 6. PRÉREQUIS

6.1 Prérequis généraux pour l’Utilisateur OUICAR CONNECT

L’Utilisateur OUICAR CONNECT déclare et reconnaît expressément :

- Avoir pris connaissance des spécificités du Service OUICAR CONNECT à travers les présentes CPUC ;

- Avoir accepté de conclure un Contrat de location OUICAR CONNECT à distance sans rencontre physique du Locataire et du Propriétaire OUICAR CONNECT ;

- Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CPU OUICAR CONNECT.

6.2 Prérequis spécifiques au Propriétaire OUICAR CONNECT

Le Propriétaire OUICAR CONNECT déclare expressément accepter et respecter les CGV.

6.3 Prérequis spécifiques au Locataire

Le Locataire utilisant la Technologie OUICAR CONNECT déclare et reconnait expressément :

- Disposer d’une Smartphone (soit IOS au minimum la version OS 9.0 à partir de l’Iphone 4S ou soit Android au minimum la version OS 4.4) ;

- Avoir le même Smartphone tout au long de la Location OUICAR CONNECT afin de bénéficier des Services OUICAR CONNECT ;

- Avoir téléchargé l’Application sur son Smartphone avant toute Location OUICAR CONNECT ;

- Retirer impérativement la fonctionnalité « mode énergie » dans les paramètres de son Smartphone Android lors de la prise en possession du Véhicule OUICAR CONNECT ;

- Avoir le signal Bluetooth de son Smartphone activé et connecté à la Technologie OUICAR CONNECT ;

- S’assurer d’une connexion internet fluide et optimale ;

- S’assurer que son Smartphone a suffisamment de batterie lors de la Location OUICAR CONNECT ;

- S’assurer d’activer les paramètres adéquats de luminosité de son Smartphone lors la prise obligatoire des 16 (seize) photos du Véhicule OUICAR CONNECT des états des lieux (aller et retour), et dans la prise de photos complémentaires, dans le cas où celles-ci seraient prises de nuit, dans un endroit obscur et ou partiellement éclairé (parking, sous-sol, cave, garage, route de campagne…) ;

- Avoir à sa disposition pendant toute la durée de la Location OUICAR CONNECT les documents contenus dans la pochette et mis à sa disposition conformément à l’article 7.2.4 des présentes.

 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE OUICAR CONNECT

Les Utilisateurs OUICAR CONNECT doivent impérativement remplir des conditions spécifiques au Service OUICAR CONNECT. A défaut, il ne peut être utilisé.

OUICAR se réserve la possibilité de vérifier que le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire remplissent l’ensemble des conditions spécifiques exposées au présent article.

7.1 L’accès à l’Application

L’accès à l’Application est libre et gratuit à tout Utilisateur OUICAR CONNECT disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur OUICAR CONNECT. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et téléphonique ainsi que de son accès à internet.

L’Application est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services OUICAR CONNECT à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme et l’Application accessible et opérationnelle opérations pour lesquelles l’Utilisateur OUICAR CONNECT sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

OUICAR ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs OUICAR CONNECT auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services OUICAR CONNECT qui y sont associés.

OUICAR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services OUICAR CONNECT qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.

Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur OUICAR CONNECT de s’assurer que ses moyens informatiques, téléphoniques, et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’Application, l’Utilisateur OUICAR CONNECT peut s’adresser au Service Client(s) de OUICAR pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@ouicar.fr ou appeler au numéro de téléphone suivant 01 53 40 95 35.

7.2 Conditions spécifiques pour le Propriétaire OUICAR CONNECT

Le Propriétaire OUICAR CONNECT du Véhicule est soumis aux dispositions des CGV OUICAR CONNECT.

Il est rappelé que pour pouvoir accéder au Service OUICAR CONNECT, le Propriétaire OUICAR CONNECT doit répondre aux conditions suivantes ci-après exposées.

7.2.1 Création préalable d’un Compte Membre et publication d’une Annonce de location

Le Propriétaire OUICAR CONNECT doit préalablement disposer d’un Compte Membre crée selon les termes et conditions des CGU, être identifié comme Propriétaire sur la Plateforme et proposer à la location au moins un Véhicule. Une Annonce de location doit donc être publiée sur la Plateforme.

Seuls les Véhicules OUICAR CONNECT répondant à l’ensemble des CPU OUICAR CONNECT et ayant été équipés de la Technologie OUICAR CONNECT seront identifiés sur la Plateforme et l’Application par le pictogramme du logo « OUICAR CONNECT ».

Le Propriétaire OUICAR CONNECT, ayant fait installer la Technologie OUICAR CONNECT sur son Véhicule et souhaitant louer son Véhicule sans la solution Technologique OUICAR CONNECT de manière classique, devra créer une seconde annonce pour le même Véhicule. Dans ce cas ce sont les CGU disponibles ICI qui s’appliquent.

7.2.2 Respecter les conditions spécifiques pour le Véhicule

Le Propriétaire OUICAR CONNECT doit, outre les conditions fixées aux CGU OUICAR, veiller à ce que son Véhicule satisfasse aux conditions supplémentaires suivantes :

- Avoir moins de 100.000 Km au compteur de son Véhicule le jour de l’installation du boitier OUICAR CONNECT ;

- Avoir une date de mise en circulation de moins de 10 (dix) ans ;

- Disposer d’un double des clés avec télécommande du Véhicule qui sera dédié aux locations OUICAR CONNECT ;

- Être à jour des révisions et du contrôle technique ;

- Ne doit pas être déjà équipé d’un boitier télématique ;

- Être disponible pour le Locataire dans un espace de stationnement libre d’accès. Les frais de stationnement seront à la charge du Locataire à compter de l’heure convenue entre le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT.

7.2.3 Installation de la technologie OUICAR CONNECT

Pour l’installation de la Technologie OUICAR CONNECT le Propriétaire OUICAR CONNECT doit respecter les étapes chronologiques relatives à l’installation du Boitier mentionnées dans les CGV qu’il a acceptées.

 7.2.4 Mise à disposition des documents nécessaires à la location OUICAR CONNECT

Le Propriétaire OUICAR CONNECT doit :

- Placer dans le Véhicule OUICAR CONNECT la pochette d’information OUICAR transmise par OUICAR et comprenant les éléments suivants :

  • une feuille de constat amiable ;
  • la déclaration de dommages, en deux exemplaires, en version imprimée aussi disponible sur la Plateforme ;
  • la photocopie de la carte grise du Véhicule OUICAR CONNECT ;
  • l’original de la carte assurance du Véhicule OUICAR CONNECT (carte verte) ;
  • le double des clés configuré du Véhicule OUICAR CONNECT ;
  • une fiche d’information du Véhicule ;
  • Un porte clé avec la démarche à suivre en cas de « problème au démarrage ».

 

- A la première demande de OUICAR fournir tout justificatif nécessaire à la bonne utilisation du Service OUICAR CONNECT notamment la copie du contrôle technique à jour. En cas de transmission de fausses informations, documents non à jour, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou résilier les présentes CPU OUICAR CONNECT ainsi que les CGV.

7.3 Conditions spécifiques pour le Locataire

Le Locataire doit, outre les conditions fixées aux CGU OUICAR, respecter les prérequis énoncés aux articles 6.1 et 6.3 des présentes.

Pour rappel, selon les CGU OUICAR le Locataire doit répondre notamment aux conditions cumulatives suivantes :

- Être dénommés au Contrat de location OUICAR CONNECT entre le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT ;

- Être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location OUICAR CONNECT ;

- Être titulaire d'un permis de conduire délivré dans un pays de l’Espace Economique Européen de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances.  Pour les permis hors Espace Economique Européen ou hors des micro-Etats européens, le permis international est obligatoire ;

-  Être un particulier personne physique ;

- S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit ;

- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;

- Être en pleine capacité de conduire ;

- Être l’unique conducteur du Véhicule OUICAR CONNECT, étant précisé que les conducteurs supplémentaires ne sont pas autorisés à conduire ledit Véhicule ;

- Respecter les conditions exposées à l’article 8.1.3 des présentes CPUC ;

- Avoir à sa disposition la déclaration de dommages.

 

Le Locataire s’engage formellement à ne pas intervenir directement sur la Technologie OUICAR CONNECT ou sur tout élément composant la Technologie OUICAR CONNECT, y compris sur le Boîtier installé.

Le Locataire OUICAR CONNECT peut voir sa réservation annulée par le Propriétaire OUICAR CONNECT en cas de non-respect de ces conditions par le Locataire.

ARTICLE 8. LE SERVICE OUICAR CONNECT

8.1 Réservation d’un Véhicule OUICAR CONNECT

Pour bénéficier du Service, le Locataire réserve sur la Plateforme un Véhicule OUICAR CONNECT identifié par le pictogramme « OUICAR CONNECT ».

Le processus de réservation et d’acceptation de la demande de réservation sont soumis aux mêmes conditions que celles fixées dans les CGU OUICAR disponibles ICI.

8.2 Contrat de location OUICAR CONNECT

8.2.1 Généralités du Contrat de location OUICAR CONNECT

L’utilisation du Contrat de location OUICAR CONNECT permet aux Utilisateurs OUICAR CONNECT de bénéficier des services proposés par OUICAR, en particulier de l’assurance, de la gestion des paiements, et de la gestion des dépôts de garantie. Ce Contrat reprend les règles et obligations du Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire afin de permettre le bon déroulement de la location.

Il est envoyé au Propriétaire OUICAR CONNECT sous format PDF dans l’heure suivant la fin de la réalisation complète de l’enregistrement de la location. Ce Contrat est également téléchargeable dans les espaces privés des Parties.

Seul le Locataire signe le Contrat sur l’Application OUICAR. OUICAR le reçoit ensuite dans son back office.

Les termes du Contrat de location OUICAR CONNECT sont spécifiques à la relation contractuelle entre le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT.

Le Contrat de location OUICAR CONNECT est conclu lors de l’acceptation, par le Propriétaire OUICAR CONNECT, du paiement par le Locataire via la Plateforme. L’acceptation est matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation par OUICAR aux Parties au Contrat de location OUICAR CONNECT, le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT.

Le Contrat de location OUICAR CONNECT est dématérialisé et est conclu à distance sans rencontre physique du Locataire et du Propriétaire OUICAR CONNECT.

Le Locataire accepte le Contrat de location au moment où il le signe, à savoir et au moment de l’état des lieux aller.

Le Propriétaire OUICAR CONNECT accepte automatiquement le Contrat de location dès la pleine signature du Contrat de location OUICAR CONNECT par le Locataire.

La Location OUICAR CONNECT prend fin à la signature par le Locataire de l’état des lieux retour et la fermeture définitive des portes du Véhicule OUICAR CONNECT.

OUICAR est un tiers au Contrat de location conclu entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire. Par conséquent, OUICAR ne saurait être tenu des obligations qui y sont prévues et ne saurait être responsable de ses éventuelles violations par les parties.

8.2.2 Obligations du Locataire

8.2.2.1. Obligations relatives au déclenchement et l’envoi du Contrat de location

Le Locataire a une obligation de vigilance et de précaution quant à la génération et l’envoi du Contrat de location OUICAR CONNECT dans la mesure où il est le seul présent sur les lieux et que la Location OUICAR CONNECT se fait à distance et sans la rencontre physique du Propriétaire OUICAR CONNECT et du Locataire. Etant garant du bon déroulement de la location OUICAR CONNECT, le Locataire doit s’assurer du parfait respect de la procédure d’envoi du Contrat de location OUICAR CONNECT. En effet, OUICAR étant tiers au Contrat de location OUICAR CONNECT, il appartient au Locataire seul de déclencher le Contrat de location OUICAR CONNECT en respectant les étapes du parcours client de l’Application à l’aide de son Smartphone.

Le Locataire doit générer et porter le Contrat de location OUICAR CONNECT à la connaissance du Propriétaire dans l’heure suivant le début de la location. Dans le cas où le Locataire s’apercevrait du non-déclenchement du Contrat de location OUICAR CONNECT dans le délai imparti, il s’engage à informer immédiatement par tous moyens le Propriétaire OUICAR CONNECT et OUICAR (par email connect@ouicar.fr et /ou par téléphone au 01. 53 40 95 35). Dans ce cas précis, OUICAR ou le Propriétaire OUICAR CONNECT enverra au Locataire le modèle de Contrat de location OUICAR CONNECT par email afin que ce dernier puisse le compléter et finaliser la location.

Dans le cas où le Contrat de location OUICAR CONNECT ne serait pas généré du fait direct/volontaire du Locataire dans le délai imparti d’une heure et dans le cas où le Locataire n’aurait pas averti OUICAR et le Propriétaire OUICAR CONNECT, le Locataire sera alors tenu pleinement responsable des conséquences directes et indirectes qui pourraient survenir pendant la location (dommages aux biens et/ou à des tiers). Dans un tel cas et pour des raisons conservatoires, OUICAR se réserve le droit d’arrêter, annuler à distance et à tout moment la Location OUICAR CONNECT en cours en procédant à la désactivation du Boîtier et ce sans le versement d’une quelconque indemnité et ou de quelconque dédommagement aux Parties. Dans un tel cas, les frais de rapatriement du Véhicule OUICAR CONNECT et les frais de déplacement seront à la charge du Locataire.

Il est rappelé que la relation contractuelle entre le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT est avant tout établie sur un rapport de confiance et de bonne foi.

En tout état de cause, le Locataire devra être en mesure d’apporter la preuve contraire de sa non-responsabilité, à défaut il sera tenu pour responsable de la non-finalisation du Contrat de location OUICAR CONNECT. OUICAR se réserve ainsi le droit de conserver le montant du dépôt de garantie au bénéfice du Locataire dans le cas où ce dernier n’aurait pas respecter ces conditions.

8.2.2.2. Obligations relatives à la prise de photos de l’état des lieux aller et retour du Véhicule

Le Locataire doit procéder avec la plus grande des attentions à l’établissement de l’état des lieux aller et retour du Véhicule OUICAR CONNECT.

Toutes les informations complétées dans l’état des lieux aller et dans l’état des lieux retour doivent être précises, parfaitement lisibles et sans équivoque. Ainsi, le Locataire s’engage expressément à compléter les informations attendues et prendre les 16 (seize) photos obligatoires (8 à l’état des lieux aller et 8 à l’état des lieux retour) après chaque action terminée.

Lors de l’état des lieux aller et retour du Véhicule, les 16 (seize) photos prises par le Locataire devront répondre aux exigences suivantes :

- photos correspondantes au Véhicule OUICAR CONNECT loué via l’Application ;

- photos non floues ;

- photos parfaitement lisibles ;

- photos qualitatives ;

- véhicule intégralement visible et respectant les différents angles indiqués dans le Contrat de location OUICAR CONNECT et les encadrés de l’Application à savoir « Face avant, Angle avant droit, Aile droite, Angle arrière droit, Face arrière, Angle arrière gauche, Aile gauche et Angle avant gauche » ;

- retirer intégralement les couches de neige ou toutes matière couvrante (boue, grêlons, poussière…) avant de prendre toute photo du Véhicule OUICAR CONNECT ;

- activer les paramètres adéquats de luminosité si les photos sont prises de nuit, endroit obscur et/ou non éclairé (parking, route de campagne) ;

- photos prises au plus proche du Véhicule OUICAR CONNECT (et entrant dans le cadrage de l’Application) ;

- photos prises en zone éclairée.

 

Dans le cas où le Locataire estimerait que les 16 (seize) photos prises ne seraient pas suffisantes et/ou lisibles et /ou de bonnes qualités, il aura toujours la possibilité de réaliser des photos complémentaires via l’Application. Il a également la possibilité de reprendre les photos prises initialement pour les modifier.

 

Le Locataire a la possibilité de prendre des photos de l’intérieur du Véhicule OUICAR CONNECT, à défaut de le faire celui-ci est présumé en bon état de propreté.

 

Le Locataire s'engage expressément à respecter ces exigences à défaut il demeurera pleinement responsable des dommages causés au Véhicule du Propriétaire OUICAR CONNECT sauf à démontrer la preuve matérielle contraire de son absence de faute. 

 

Les photos prises par le Locataire devront être prises en cohérence avec les étapes du parcours client OUICAR CONNECT. En cas d’ambigüité sur l’heure et la date de la prise des photos de l’état des lieux aller et retour du Véhicule OUICAR CONNECT, le Locataire devra apporter la preuve parfaite que chacune des photos a bien été prise à tel moment de la location, à défaut il demeurera responsable des éventuels dommages.

 

Toute fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de dommages matériels causés sur le Véhicule OUICAR CONNECT par le Locataire engagera sa responsabilité civile et pénale.

 

En cas de dommage déclaré dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suit la future location par le Propriétaire OUICAR CONNECT ou le locataire suivant, le Locataire devra fournir ces photos (obligatoires et complémentaires) à OUICAR pour témoigner du bon état du Véhicule au moment de la restitution du Véhicule OUICAR CONNECT. Si un Locataire refuse ou est dans l’incapacité de présenter les photos lisibles de fin de location à OUICAR, il sera tenu responsable du dommage déclaré par le Propriétaire OUICAR CONNECT et devra rembourser les dommages matériels sur la base d’un devis, sauf si il démontre qu’il n’est pas à l’origine des dommages. Dans ce cas précis et cas échéant, le montant du dépôt de garantie pourra être retenu par OUICAR et reversé au Propriétaire OUICAR CONNECT.

 

En cas de difficulté pour les Parties à déterminer l’origine des dommages matériels compte tenu de la non présence du Propriétaire OUICAR CONNECT sur les lieux et de la non rencontre physique des Parties à l’établissement de l’état de lieux aller et retour, ces dernières privilégieront un accord amiable en prenant en compte les faisceaux d’indices existants sans que OUICAR ne soit partie.

 

Enfin le Locataire doit s’assurer de bien clôturer sa location en procédant à un état des lieux retour. Dans le cas, où cette étape ne serait pas faite volontairement par le Locataire les dommages occasionnés sur le Véhicule seraient présumés de son propre fait. Le montant du dépôt de garantie pourra être retenu par OUICAR et reversé au Propriétaire OUICAR CONNECT.

 

8.2.2.3 Obligation de respecter la procédure d’ouverture du Véhicule

 

Le Locataire doit impérativement utiliser l’Application pour fermer puis ouvrir le Véhicule OUICAR CONNECT afin de lever l’anti-démarrage.

 

Le Locataire ne doit en aucun cas utiliser la clé du Véhicule pour ouvrir et fermer le Véhicule sous peine de déclencher l’anti-démarrage du Véhicule et la non-jouissance de la location. Cette étape importante est d’ailleurs clairement rappelée dans les emails envoyés après paiement de la location ainsi que sur le porte clé de la clé de démarrage. Par conséquent, en cas de non-respect de cette étape, le Locataire sera redevable de l’ensemble des frais engagés par le Propriétaire afférent à la récupération de son véhicule (sur présentation de justificatifs) ainsi que du prix de la location. Il sera également redevable desdits frais si le Propriétaire arrivait une fois sur les lieux de la location à redémarrer sans problème son Véhicule.

 

Le Locataire ne pourra par ailleurs prétendre à un quelconque remboursement de sa location sauf à en démontrer via l’intervention d’un expert, diligenté par ses soins et dont les frais sont à sa charge, que le non-démarrage du Véhicule n’est pas occasionné par son propre fait.

8.2.2.4 Obligation de déclaration de sinistre

 

Dans le cas où le Véhicule OUICAR CONNECT aurait subi un dommage au Véhicule OUICAR CONNECT, il s’engage à avertir immédiatement le Propriétaire OUICAR CONNECT. Le dommage doit obligatoirement être déclaré dans l’état des lieux retour avec photos à l’appui. Dès connaissance du dommage, le Propriétaire OUICAR CONNECT déclare ensuite le sinistre à OUICAR.

 

Dans le cas où le Locataire ne déclarerait pas un dommage dans les délais impartis, ou ne déclarerait pas volontairement un dommage, ou dissimulerait un dommage, une pénalité de 90 (quatre-vingt-dix)  euros lui sera imputée et versée à OUICAR.

 

8.3 Téléchargement des papiers

8.3.1 Le Locataire

Après le paiement de la location et avant le début de la Location OUICAR CONNECT, le Locataire télécharge ses papiers d’identité à jour et son permis de conduire valide et original sur la Plateforme OUICAR via son Compte Membre dans un délai maximum de 6 (six) heures, sans quoi le Contrat de location OUICAR CONNECT sera résolu de plein droit et réputé comme n’avoir jamais existé.

Seules les photos des documents originaux sont acceptées par OUICAR. Les photos ne doivent pas être téléchargées depuis la bibliothèque du smartphone du Locataire, celles-ci doivent être impérativement être prise à l’instant « t » de l’étape concernée et ne doivent pas être anciennes.

Aussi, les papiers originaux téléchargés devront être parfaitement visibles et pris dans leur intégralité. Tout téléchargement partiel ou approximatif des papiers ou papier non original (photocopies…) ne sera pas pris en compte par OUICAR dans le traitement des dossiers sinistres ou tout autre cas de réclamation, sauf à ce que le Locataire apporte la preuve de l’efficience et validité de ses papiers.

8.3.2 Le Propriétaire OUICAR CONNECT

En raison de son absence lors du début de la location OUICAR CONNECT et des caractéristiques du Service OUICAR CONNECT, le Propriétaire OUICAR CONNECT doit vérifier attentivement les papiers d’identité du Locataire, ainsi que son permis de conduire avant le début de la location OUICAR CONNECT.

Ces documents sont disponibles à tout moment dans les détails de la location accessible depuis l’espace personnel sur le site OUICAR. Il est rappelé, conformément aux CGU OUICAR CONNECT, que le Propriétaire OUICAR CONNECT doit vérifier impérativement avant le début de la location que le Locataire OUICAR CONNECT réponde bien à l’ensemble des conditions cumulatives exposées à l’article 7.3 des présentes. 

Dans le cas où un Locataire ne remplirait pas ces conditions, le Propriétaire OUICAR CONNECT se doit d’annuler immédiatement la location OUICAR CONNECT, sans quoi elle ne serait pas couverte au titre de l’assurance multirisque incluse décrite dans les CGU OUICAR, cas échéant le Propriétaire OUICAR CONNECT engage sa responsabilité. En cas d’annulation par le Propriétaire OUICAR CONNECT, le Contrat de location OUICAR CONNECT sera alors résolu et réputé comme n’avoir jamais existé.

8.4 Début de la location OUICAR CONNECT

Pour débuter la location, le Locataire utilise son Smartphone répondant aux critères techniques définis ci-dessous.

 

8.4.1 Lieu de mise à disposition du Véhicule OUICAR CONNECT

La zone géographique d’un rayon de 500 (cinq cents) mètres où sera mis à disposition le Véhicule OUICAR CONNECT sera communiquée par le Propriétaire OUICAR CONNECT.

Le lieu de stationnement précis du Véhicule OUICAR CONNECT sera transmis par tous moyens par écrit (via la messagerie OUICAR entre le Locataire et le Propriétaire ou sms) directement par le Propriétaire OUICAR CONNECT au Locataire après qu’il ait vérifié les documents du Locataire.

8.4.2 Ouverture des portes

Il est précisé que le Véhicule OUICAR CONNECT doit uniquement être déverrouillé avec le Smartphone du Locataire. Le démarrage est ensuite fait avec la clé qui se trouve à l’intérieur du Véhicule OUICAR CONNECT. Le non-respect de ces étapes peut entacher fortement le démarrage du Véhicule, affaiblir la batterie du Véhicule OUICAR CONNECT et perturber les fonctionnalités du Boîtier.

Le Locataire s’engage impérativement à respecter lesdites étapes, à défaut il sera responsable des éventuels frais exposés en 8.2.2.4 des présentes.

Via l’Application OUICAR, le Locataire ouvre les portes du Véhicule OUICAR CONNECT en veillant au préalable à ce que le signal Bluetooth de son Smartphone soit activé et connecté à la Technologie du Véhicule OUICAR CONNECT.

Le Locataire OUICAR CONNECT est informé ensuite de l’ouverture du Véhicule OUICAR CONNECT via l’Application.

8.4.3 Etat des lieux aller avant le début de la location du Véhicule OUICAR CONNECT

A la prise de possession du Véhicule OUICAR CONNECT, le Locataire doit procéder à un état des lieux aller extérieur du Véhicule OUICAR CONNECT via l’Application.

Le Locataire s’engage à respecter les exigences mentionnées dans l’article « 8.2.2.2. Obligations relatives à la prise de photos de l’état des lieux aller et retour du Véhicule » des présentes.

Il prend obligatoirement 16 (seize) photographies (8 à l’état des lieux aller et 8 à l’état des lieux retour) de l’extérieur du Véhicule OUICAR CONNECT selon les différents angles du Véhicule OUICAR CONNECT et s’assure de la qualité des photographies prises. Le Locataire a la possibilité également de photographier et commenter via l’Application tout dommage existant sur le Véhicule OUICAR CONNECT lors de l’état des lieux du Véhicule.

Le Locataire est responsable de l’état des lieux aller. Tout dommage non-indiqué dans l’état des lieux aller sera présumé être du fait du Locataire.

Le Locataire vérifie également que la pochette d’informations OUICAR est à sa disposition dans la boite à gant du Véhicule OUICAR CONNECT. Cette pochette d’informations comprend l’ensemble des éléments listés en 7.2.4 des présentes notamment le double de clés configuré sauf si le Véhicule OUICAR CONNECT utilise la technologie « keyless » ne nécessitant pas de clé pour le démarrage. Dans le cas où le double de clés (non keyless) ne serait pas dans le Véhicule OUICAR CONNECT, le Locataire devra prévenir immédiatement et en priorité le Propriétaire puis OUICAR (par téléphone au 01 53 40 95 35) et afin que OUICAR annule la location OUICAR CONNECT.

Le Locataire signe l’état des lieux aller via l’Application qui lui sera adressé par email. Le Propriétaire OUICAR CONNECT le recevra également par email.

 

8.5 Actions sur le Véhicule OUICAR CONNECT au cours de la location

8.5.1 Fermeture temporaire du Véhicule OUICAR CONNECT par le Locataire

Au cours de la Location, le Locataire pourra fermer temporairement le Véhicule via l’Application, en veillant à ne pas sortir le double de clé configuré qui doit rester impérativement dans le Véhicule OUICAR CONNECT.

La perte du double des clés configuré entraînera une indemnité égale au montant d’un devis au profit du Propriétaire OUICAR CONNECT, à défaut une pénalité de 100 (cent) euros TTC sera appliquée. Des frais de gestion de dossier de 3 (trois) % seront versés à OUICAR.

8.5.2 Actions diverses sur le Véhicule OUICAR CONNECT

Dans un souci de sécurité du Service OUICAR CONNECT, les Utilisateurs OUICAR CONNECT acceptent et autorisent expressément OUICAR et le Propriétaire OUICAR CONNECT à disposer d’actions à distance sur les Véhicules équipés de la Technologie OUICAR CONNECT, notamment :

- contrôle de l’ouverture et la fermeture des portes du Véhicule OUICAR CONNECT ;

- autorisation du démarrage du Véhicule OUICAR CONNECT ;

- accès au kilométrage et au niveau du carburant du Véhicule OUICAR CONNECT ;

- accès au niveau de la batterie du Véhicule OUICAR CONNECT ;

- accès à l’état du moteur ;

- accès au rechargement de la batterie pour les Véhicules OUICAR CONNECT électriques.

8.6 Fin de la location OUICAR CONNECT

8.6.1 Lieu de restitution du Véhicule OUICAR CONNECT

Compte tenu des caractéristiques du Service OUICAR CONNECT, la restitution du Véhicule OUICAR CONNECT se matérialise par la clôture du Contrat de location (lieu stationnement, photos retour…), par la signature du Contrat de location (état des lieux retour) par le Locataire ainsi que par la fermeture des portes du Véhicule OUICAR CONNECT.

Le Locataire doit s’assurer de bien clôturer sa location en procédant à un état des lieux retour. Dans le cas, où cette étape ne serait pas faite volontairement par le Locataire les dommages occasionnés sur le Véhicule serait présumé de son propre fait. Des frais de gestion de dossier d’un montant de 40 (quarante) euros TTC pourra être prélevé au Locataire et reversé à OUICAR.

 

Seul le Locataire peut restituer le Véhicule OUICAR CONNECT, aucun Conducteur supplémentaire ne peut le faire à sa place.

Le Locataire doit restituer le Véhicule OUICAR CONNECT dans les conditions fixées au Contrat de location OUICAR CONNECT et notamment à :

- la zone géographique d’un rayon de 500 (cinq cents) mètres prévue telle que convenue au préalable avec le Propriétaire OUICAR CONNECT ;

 

Il est précisé qu’une pénalité de 20 (vingt) euros TTC sera appliquée au Locataire et reversée au Propriétaire OUICAR CONNECT dans le cas où le Véhicule OUICAR CONNECT serait stationné au-delà du rayon des 500 (cinq cents) mètres du lieu initialement prévu. Des frais de gestion de dossier de 3% seront reversés à OUICAR.

 

Dans le cas où le Locataire abandonnerait ou stationnerait le Véhicule OUICAR CONNECT dans une autre ville, arrondissement, commune différente de celle/celui du lieu demandé par le Propriétaire OUICAR CONNECT, il est précisé que le Locataire sera redevable de l’ensemble des frais réels engagés par le Propriétaire (sur présentation de justificatifs). Des frais de gestion de dossier de 3% seront reversés à OUICAR.

 

- la date et tranche horaire prévue au préalable avec le Propriétaire OUICAR CONNECT.

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule OUICAR CONNECT et à le stationner sur une place de stationnement normale conformément aux règles de stationnement du Code de la route autrement dit à un emplacement sans risque de :

  • contravention ;
  • forfait post stationnement (FPS);
  • mise en fourrière pendant les 48 (quarante-huit) heures suivant la fin de la location. Sont ainsi notamment exclues les places de livraisons ou places de marchés.

Les Parties pourront convenir ensemble par écrit via la messagerie OUICAR du lieu de stationnement du Véhicule OUICAR CONNECT.

Tout Véhicule pris sur un parking appartenant /réservé au Propriétaire OUICAR CONNECT devra impérativement être restitué sur le même emplacement, à défaut le Locataire supportera les frais relatifs aux contraventions ou forfait de post stationnement.

Le Locataire pourra indiquer au Propriétaire OUICAR CONNECT à la fin de sa location le lieu de stationnement du Véhicule OUICAR CONNECT.

Toute infraction (contravention ou autres redevances type FPS) commise sera à la charge du Locataire.

Il appartiendra toutefois au Propriétaire OUICAR CONNECT de s’acquitter si nécessaire de toute redevance pour stationnement de voirie entre deux locations.

Les frais de stationnement jusqu’à la fin de la tranche horaire (avant midi – avant minuit) prévue au Contrat de location OUICAR CONNECT sont à la charge du Locataire.

En cas de défaut de paiement des frais de stationnement ou d’un stationnement non autorisé au sens du Code de la route, le Locataire prendra à sa charge le paiement de toute éventuelle contravention, ou forfait post stationnement (FPS) et de frais supplémentaires d’un montant de 15 (quinze) euros TTC, conformément aux CGU OUICAR disponibles ICI.

Dans le cas exceptionnel où le Véhicule OUICAR CONNECT serait emmené à la fourrière à cause du stationnement du Véhicule OUICAR CONNECT par le Locataire, le Propriétaire OUICAR CONNECT se chargera de récupérer dans un délai de 5 (cinq) jours maximum son Véhicule OUICAR CONNECT à la fourrière. Au-delà de ces 5 (cinq) jours, les éventuels frais de gardiennage incombent au Propriétaire.

Le Locataire sera par ailleurs tenu au paiement :

- du prix de l’enlèvement à la fourrière ;

- des frais de garde journalier pratiqués par la fourrière détenant le Véhicule OUICAR CONNECT, dans la limite de 5 (cinq) jours à compter de la fin de la location ;

- du montant de l’amende initiale et des éventuel(le)s intérêts de retard/majorations ;

- d’une pénalité de 50 (cinquante) euros TTC au titre de l’indemnisation du déplacement du Propriétaire OUICAR CONNECT.

Le Locataire renseigne via l’Application le lieu précis de stationnement du Véhicule OUICAR CONNECT sous le format : n°, nom de la rue, code postal, ville et complément d’adresse (bâtiment, parking, niveau…). En cas d’absence d’information concernant le lieu de stationnement du Véhicule, une pénalité d’un montant de 40 (quarante) euros TTC et versées au Propriétaire. Des frais de gestion de dossier de 3% seront reversés à OUICAR.

8.6.2 Etat des lieux retour du Véhicule OUICAR CONNECT

Avant la fermeture des portes du Véhicule OUICAR CONNECT, le Locataire doit procéder à l’établissement de l’état des lieux intérieur du Véhicule. Pour cela, il pourra prendre des photos dans la partie dommages du Contrat de location OUICAR CONNECT.

Dans les autres cas, le Locataire doit vérifier le niveau du carburant et le kilométrage du Véhicule OUICAR CONNECT sur le tableau de bord et les renseigner et les valider de manière déclarative dans l’Application.

Dans le cas où des kilomètres supplémentaires ou des litres de carburants manquants sont constatés à partir des valeurs déclarées par le Locataire dans l’Application, le Locataire s’engage à régler les pénalités dues conformément à l’article 11 des présentes CPU OUICAR CONNECT.

Lorsque la Location OUICAR CONNECT se termine, le Locataire, grâce à son Smartphone et l’Application OUICAR, indique (photographies et commentaires) tout dommage éventuel survenu au cours de la location OUICAR CONNECT.

Le Locataire s’engage à respecter les exigences mentionnées dans l’article « 8.2.2.2. Obligations relatives à la prise de photos de l’état des lieux aller et retour du Véhicule » des présentes.

L’état des lieux de retour est envoyé par email au Propriétaire OUICAR CONNECT et au Locataire sous format PDF dans lequel les photos de l’extérieur du Véhicule OUICAR CONNECT sont visibles.

8.6.3 Fermeture définitive du Véhicule OUICAR CONNECT

Après avoir laissé le double des clés configuré à l’intérieur (et plus précisément dans la boite à gants) et vérifié de n’avoir oublié aucun effet personnel dans le Véhicule OUICAR CONNECT, le Locataire verrouille les portes du Véhicule OUICAR CONNECT définitivement via l’Application.

Dans le cas où le Locataire aurait oublié des effets personnels dans le Véhicule OUICAR CONNECT après avoir verrouillé définitivement les portes, il contactera immédiatement le Propriétaire OUICAR CONNECT qui pourra lui ouvrir les portes à distance. OUICAR ne pourra être tenu responsable de la perte des effets personnels du Locataire laissés dans le Véhicule OUICAR CONNECT. En tout état de cause, le Locataire reste responsable de ses effets personnels.

La Location OUICAR CONNECT prend fin à la signature par le Locataire de l’état des lieux retour et la fermeture définitive des portes du Véhicule OUICAR CONNECT.

8.6.4 Inspection personnelle par le Propriétaire OUICAR CONNECT

Le Propriétaire OUICAR CONNECT doit faire l’inspection de son Véhicule avant toute utilisation personnelle.

Le Propriétaire OUICAR CONNECT est prévenu de la fin définitive de la location OUICAR CONNECT et OUICAR lui communiquera l’emplacement communiqué par le Locataire lors de l’état des lieux retour.

Le Propriétaire OUICAR CONNECT est informé et accepte que les éventuels frais de stationnement sont à sa charge à partir de la fin de la tranche horaire de la Location OUICAR CONNECT.

8.6.5 Délai de déclaration d’un sinistre

8.6.5.1 Délai de déclaration avant la prise en possession du Véhicule OUICAR CONNECT par le Locataire

Avant la prise du Véhicule OUICAR CONNECT et dans le quart d’heure qui suit le début de la location, le Locataire devra déclarer au Propriétaire OUICAR CONNECT et à OUICAR tout dommage matériel constaté, photo à l’appui. Tout dommage non répertorié dans l’état des lieux aller et non déclaré par le Locataire avant le début de sa location sera présumé de son propre fait et engagera sa responsabilité.

8.6.5.2 Délai de déclaration du Locataire pendant la location

Le Locataire s’engage immédiatement à prévenir par tous moyens le Propriétaire OUICAR CONNECT et OUICAR en cas de sinistre, à défaut il engage sa responsabilité.

8.6.5.3 Délai de déclaration du Propriétaire

Dès la date de fin du Contrat de location OUICAR CONNECT, le Propriétaire OUICAR CONNECT dispose des mêmes délais de déclaration prévus dans les CGU OUICAR pour déclarer un dommage à savoir :

  • Vol : 2 (deux) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.
  • Catastrophe naturelle : 10 (dix) jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement.
  • Autres événements garantis : 5 (cinq) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.

En cas de non-respect de ces délais, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur pourra se réserver de le déchoir de tout droit à garantie.

Lesdits délais sont applicables s’il n’y a pas une autre location qui débute avant ces délais. Il est précisé que OUICAR n’interviendra pas si une autre location a débuté avant la déclaration des dommages par un propriétaire.

La déclaration de dommage subi par le Véhicule OUICAR CONNECT se fait dans les mêmes conditions que celles prévues dans les CGU OUICAR disponibles ICI.

Au vu des délais de déclaration d’un dommage et des frais à la charge du Locataire de stationnement, le Propriétaire OUICAR CONNECT doit procéder à une inspection de son Véhicule OUICAR CONNECT après chaque fin de Location OUICAR CONNECT dans un délai maximum de 5 (cinq) jours.

Toute Location OUICAR CONNECT effectuée ou toute utilisation personnelle du Véhicule OUICAR CONNECT dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés présumera l’acceptation de l’état des lieux retour réalisé par le Locataire et la renonciation expresse à déclarer tout dommage au titre de la Location OUICAR CONNECT.

  • Avertir immédiatement OUICAR et le Locataire ;
  • Envoyer à OUICAR des photos des dommages avant d’avoir déverrouillé le Véhicule OUICAR CONNECT.

Dans ce cas précis, OUICAR contactera le dernier Locataire en date et récupérera ses photos de fin de location afin d’établir la responsabilité du dommage. En cas de difficulté pour les Parties à déterminer l’origine des dommages matériels compte tenu de la non-présence du Propriétaire OUICAR CONNECT sur les lieux et de la non-rencontre physique des Parties à l’établissement de l’état de lieux aller et retour, du délai qui s’est écoulé entre la dernière location qui s’est écoulée avec le Locataire, ces dernières privilégieront un accord amiable en prenant en compte les faisceaux d’indices existants sans que OUICAR ne soit partie ou impliquée.

ARTICLE 9. SINISTRE

9.1 En cas d’accident incluant un tiers

En cas d’accident incluant un tiers au cours de la Location OUICAR CONNECT, le Locataire remplit la feuille de constat amiable placée dans le Véhicule OUICAR CONNECT par le Propriétaire du Véhicule OUICAR CONNECT.

Le Locataire prévient immédiatement par tous moyens le Propriétaire OUICAR CONNECT, ainsi que le Service Clients OUICAR à l’adresse électronique contact@ouicar.fr ou par téléphone au 01 53 40 95 35.

A la fin de la Location OUICAR CONNECT, le Locataire s’assure que le Propriétaire OUICAR CONNECT ait un accès effectif au constat amiable et à la déclaration de dommages dûment complétés et signés avec le tiers impliqué.

Si, après l’accident avec un tiers, le Locataire est en mesure de restituer le Véhicule OUICAR CONNECT au Propriétaire OUICAR CONNECT à l’heure et au lieu convenu au Contrat de location OUICAR CONNECT, le Locataire laissera le constat dûment complété et signé dans la Véhicule OUICAR CONNECT après avoir prévenu le Propriétaire OUICAR CONNECT.

Si, après l’accident avec un tiers, le Locataire n’est pas en mesure de restituer le Véhicule OUICAR CONNECT au Propriétaire OUICAR CONNECT à l’heure et au lieu convenu au Contrat de location OUICAR CONNECT, le Locataire enverra par courrier, main propre, ou par courrier électronique le constat dûment complété et signé au Propriétaire OUICAR CONNECT dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables à compter du sinistre.

Le constat amiable est complété au moment de l’accident avec un tiers. Ce document doit être remis au Propriétaire OUICAR CONNECT ou laissé dans le véhicule après l’avoir signalé au propriétaire.  Ce document sera demandé dans le dossier complet que le Propriétaire OUICAR CONNECT.

Le Propriétaire OUICAR CONNECT enverra à OUICAR le constat amiable et la déclaration de dommages dûment complétés et signés par le Locataire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter du moment où il en a eu connaissance, conformément aux CGU OUICAR et à la Notice d’assurance disponible ICI.

9.2 En cas de déclaration de dommages

En cas d’accident n’impliquant pas de tiers au cours de la location OUICAR CONNECT, le Locataire remplit les deux exemplaires de la déclaration de dommages placés dans le Véhicule OUICAR CONNECT par le Propriétaire du Véhicule OUICAR CONNECT.

Le Locataire prévient directement le Propriétaire OUICAR CONNECT, ainsi que le Service Clients OUICAR, contact@ouicar.fr.

A la fin de la Location OUICAR CONNECT, le Locataire s’assure que le Propriétaire OUICAR CONNECT ait un accès effectif aux deux exemplaires de la déclaration de dommages dûment complétés et signés.

Si, après l’accident, le Locataire est en mesure de restituer le Véhicule OUICAR CONNECT au Propriétaire OUICAR CONNECT à l’heure et au lieu convenu au Contrat de location OUICAR CONNECT, le Locataire laissera les deux exemplaires de la déclaration de dommages dûment complétés et signés dans le Véhicule OUICAR CONNECT après avoir prévenu le Propriétaire OUICAR CONNECT.

Si, après l’accident, le Locataire n’est pas en mesure de restituer le Véhicule OUICAR CONNECT au Propriétaire OUICAR CONNECT à l’heure et au lieu convenu au Contrat de location OUICAR CONNECT, le Locataire enverra par courrier en main propre ou par courrier électronique un exemplaire de la déclaration de dommages dûment complété et signé au Propriétaire OUICAR CONNECT dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la date sinistre.

Le Propriétaire OUICAR CONNECT enverra à OUICAR son exemplaire de la déclaration de dommages dûment complété et signé par le Locataire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter du moment où il en a eu connaissance, conformément aux CGU OUICAR et à la Notice d’assurance disponible ICI.

Dans le cas où le Locataire ne déclarerait pas de sinistre à l’état des lieux retour alors que le Véhicule serait endommagé, une pénalité de 90 (quatre-vingt-dix) euros TTC sera reversée à OUICAR.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de OUICAR

L’ensemble des Services OUICAR CONNECT réalisés dans le cadre des présentes sont soumis aux conditions de responsabilité et garantie prévues aux CGU OUICAR disponibles ICI.

D’un commun accord, le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire conviennent expressément que la responsabilité de OUICAR au titre des présentes ne pourra être engagée par les Utilisateurs OUICAR CONNECT qu’en cas de faute prouvée.

En toute hypothèse, OUICAR ne pourra nullement être tenu responsable de l’utilisation par les Utilisateurs OUICAR CONNECT du Service OUICAR CONNECT et de la violation des présentes CPUC par un Utilisateur.

Pour rappel, en sa qualité de simple intermédiaire et de tiers au Contrat de location OUICAR CONNECT, OUICAR ne pourra être tenu responsable :

- du défaut de conclusion d’un Contrat de location OUICAR CONNECT entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire OUICAR CONNECT, sauf en cas de faute lourde prouvée de la part de OUICAR ;

- des éventuelles difficultés dans l’exécution partielle ou totale des Contrats de location OUICAR CONNECT conclus entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire par l’intermédiaire de OUICAR, sauf en cas de faute lourde prouvée de la part de OUICAR portant sur la seule Technologie OUICAR CONNECT ;

- de la non-génération ou le non-envoi du Contrat de location OUICAR CONNECT du fait direct du Locataire.

OUICAR fait son meilleur effort pour fournir une accessibilité ou une disponibilité absolue des services OUICAR CONNECT à tous les Utilisateurs OUICAR CONNECT dans les meilleures conditions.

OUICAR ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par les Utilisateurs OUICAR CONNECT au titre des présentes.

Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque et l’action de tiers.

OUICAR ne saurait être responsable :

  • de l’adéquation des services OUICAR CONNECT aux besoins propres des Utilisateurs OUICAR CONNECT, les Services OUICAR CONNECT étant proposés « en l’état » ;
  • d’une utilisation non-conforme des Services OUICAR CONNECT aux stipulations des présentes ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur ;-des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs OUICAR CONNECT et à leurs données et à tout bien leur appartenant ;
  • de la qualité du réseau internet et de la connexion Bluetooth ;
  • des défauts et/ou incompatibilité du Smartphone.

En cas de panne, vol ou incendie ou tous dommages du Véhicule OUICAR CONNECT considéré par l’Utilisateur OUICAR CONNECT comme lié à l’installation et/ou fourniture de la Technologie OUICAR CONNECT, ce dernier devra prouver que l’événement est directement lié à la Technologie OUICAR CONNECT.

OUICAR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence et les tribunaux français.

OUICAR ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat de location OUICAR CONNECT ou au fait du Propriétaire OUICAR CONNECT ou du Locataire.

10.2 Responsabilité de l’Utilisateur OUICAR CONNECT

L’Utilisateur OUICAR CONNECT s’engage à n’utiliser le Service OUICAR CONNECT que dans les seules conditions définies aux présentes.

Le Locataire est responsable de tout dommage porté au Véhicule pendant la période de location, c’est-à-dire  entre le moment de la prise en possession du Véhicule et le moment de sa restitution. Il est seul responsable des infractions au Code de la Route commises au moyen du Véhicule loué pendant la période de location.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs OUICAR CONNECT du Service.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de OUICAR ou des autres Utilisateurs OUICAR CONNECT, ni d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du Service OUICAR CONNECT.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT s’engage à indemniser OUICAR en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions d’utilisation par l’Utilisateur OUICAR CONNECT.

ARTICLE 11. PÉNALITÉS ET FRAIS DE GESTION DE DOSSIER SUPPLÉMENTAIRES

11.1 Principe général

Des pénalités ainsi que des frais de gestion de dossier supplémentaires spécifiques au Service OUICAR CONNECT peuvent être mis à la charge, soit du Locataire ou du Propriétaire OUICAR CONNECT et selon les montants définis ci-dessous.

La mise en œuvre de ces pénalités et frais de gestion de dossier supplémentaires répond aux conditions des pénalités, prévus à l’Annexe 1 des CGU OUICAR disponible ICI.

11.2 Pénalités supplémentaires

Les pénalités ou frais de gestion de dossier supplémentaires du Service OUICAR CONNECT sont :

 

Pénalités

 

Montant en euros TTC

 

Pénalités incombant au Locataire et reversées au Propriétaire

 

Véhicule non restitué à l’endroit indiqué

Si rayon inférieur à 500 mètres : 20€  

Au-delà de 500 mètres : 50 euros + frais réels sur présentation de justificatifs

Absence d’information sur le lieu de stationnement du Véhicule ou non clôture de la location

40€

Déplacement du Véhicule par le Propriétaire à la fourrière à la suite de la restitution

50€

Non-respect des règles d’utilisation du Service Connect (ex : non utilisation de l’Application pour fermer/ouvrir le Véhicule …)

Frais réels engagés par le Propriétaire sur présentation de justificatifs

+ en sus des pénalités ci-dessus OUICAR prélèvera des Frais de gestion de dossier au Locataire

 

Frais de gestion de dossier

 

 

3% en sus incombant au Locataire et reversées à OUICAR pour toutes les pénalités mentionnées ci-dessus

 

Non déclaration intentionnelle de dommages /sinistres

90€

 

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

En acceptant les présentes CPUC, l’Utilisateur OUICAR CONNECT accepte expressément que les conditions des CPUC entre OUICAR et les Utilisateurs OUICAR CONNECT consistant en la mise en relation avec un autre Membre soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la pleine confirmation de réservation de location, en conséquence de quoi l’Utilisateur OUICAR CONNECT renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Propriétaire OUICAR CONNECT ayant souscrit à l’abonnement OUICAR CONNECT devra respecter les conditions de rétractation mentionnées dans les CGV OUICAR CONNECT qu’il a acceptées.

ARTICLE 13. SÉCURITÉ

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services OUICAR CONNECT qui y sont proposés par OUICAR.

OUICAR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout Utilisateur OUICAR CONNECT de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT se doit d’informer sans délai OUICAR de toute défaillance du service en ligne.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des Services OUICAR CONNECT, OUICAR met en œuvre un traitement de Données à caractère personnel, dont elle est Responsable de traitement.

Ce traitement de données a pour finalité :

  • la gestion, le suivi des souscriptions du Service OUICAR CONNECT ,
  • la gestion et le suivi des relations contractuelles avec les Locataires et les Propriétaires OUICAR CONNECT de Véhicules équipés du dispositif OUICAR CONNECT ,
  • la géolocalisation des Véhicules équipés en vue d’automatiser la location du Véhicule et sa restitution au Propriétaire OUICAR CONNECT,
  • la fourniture du Service OUICAR CONNECT et dans ce cadre, la communication d’informations sur le Véhicule OUICAR CONNECT,
  • la possibilité de réaliser des opérations à distance sur le Véhicule OUICAR CONNECT ,
  • l’animation et la prospection commerciale, la segmentation, l’établissement de statistiques et de reporting, la satisfaction client,
  • le paiement et le recouvrement des impayés.

Les données collectées sont obligatoires, à défaut, le Locataire et/ou le Propriétaire OUICAR CONNECT ne pourra(ont) bénéficier du Service OUICAR CONNECT et de l’ensemble de ses fonctionnalités. La collecte des données s’effectue dans le cadre de la souscription du Service OUICAR CONNECT et de l’utilisation de Véhicules équipés du dispositif OUICAR CONNECT.

Le traitement des données ainsi opéré poursuit des intérêts légitimes de gestion à distance de la location de Véhicule OUICAR CONNECT.

Les données collectées par le Boîtier OUICAR CONNECT sont :

- la marque du Véhicule

- l’immatriculation du Véhicule

- le numéro d’identification (VIN)

- la date de mise en circulation

- l’état du moteur

- les Km au compteur

- le niveau et nature du Carburant

- le niveau de batterie

- la géolocalisation du Véhicule

 

L’Utilisateur OUICAR CONNECT est également informé que le recours au service OUICAR CONNECT implique la mise en place d’un dispositif de télématique embarqué dans le Véhicule utilisé. Ce dispositif fournit des informations d’état du Véhicule mais également permet de le géolocaliser. Les données de géolocalisation n’ont que pour seules finalités de permettre au Locataire de prendre possession du Véhicule en le localisant et au Propriétaire OUICAR CONNECT de récupérer ledit Véhicule, sans la présence physique simultanée du Propriétaire OUICAR CONNECT et du Locataire ainsi qu’à des fins de preuve de la location.

Les Utilisateurs OUICAR CONNECT reconnaissent que le Véhicule équipé du dispositif est géolocalisé pour les besoins du service que le Véhicule soit utilisé par le Locataire ou par le Propriétaire OUICAR CONNECT. La géolocalisation est inhérente au Service OUICAR CONNECT ce que les Utilisateurs acceptent.

Le Propriétaire OUICAR CONNECT peut faire procéder à la désinstallation du Boîtier OUICAR CONNECT dans les conditions prévues dans les CGV disponibles ICI. Le Locataire qui ne souhaite pas être géolocalisé peut choisir un Véhicule non équipé du dispositif OUICAR CONNECT. En tout état de cause, les propriétaires OUICAR CONNECT de Véhicules équipés n’ont pas accès aux données de géolocalisation à l’exception de la localisation du Véhicule en vue de sa restitution à la fin de la location.

En cas de non-restitution du Véhicule OUICAR CONNECT par le Locataire lors de la date de fin de location, OUICAR se réserve le droit de désactiver le Boîtier à distance après avoir obtenu l’autorisation du Propriétaire OUICAR CONNECT afin de lui transmettre toutes les informations de géolocalisation de son Véhicule.

Les données traitées sont destinées aux services habilités de OUICAR, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.

L’attention de l’Utilisateur OUICAR CONNECT est attirée sur le fait que la géolocalisation a lieu uniquement lorsque le Véhicule OUICAR CONNECT est à l’arrêt qu’il soit loué ou pas.

Pour des raisons de sécurité et pour assurer l’assistance Service Client spécifique à OUICAR, OUICAR se réserve le droit de consulter et de communiquer aux Parties (Locataire et Propriétaire OUICAR CONNECT), la position GPS du Véhicule OUICAR CONNECT, l’état de fonctionnement du Véhicule OUICAR CONNECT ce que les Utilisateurs acceptent.

En souscrivant au Service OUICAR CONNECT, le Propriétaire OUICAR CONNECT accepte que la position GPS et l’état de fonctionnement de son Véhicule soient consultables par OUICAR en cas de besoin.

En utilisant le Service OUICAR CONNECT, le Locataire accepte que la position GPS, l’état de fonctionnement de son Véhicule qu’il loue soient consultables par OUICAR en cas de besoin.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant dans le cadre de ce traitement ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits s’exercent auprès de OUICAR, par courrier électronique à l’adresse contact@ouicar.fr avec la copie d’un titre d’identité signé.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT est informé qu’il dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible ICI.

ARTICLE 15. RÉSOLUTION-RÉSILIATION

Toute utilisation du Service OUICAR CONNECT contraire aux présentes CPU OUICAR CONNECT donne droit à OUICAR , après en avoir fait la notification à l’Utilisateur OUICAR CONNECT , de suspendre le Compte Membre, de supprimer sans délai les contenus, de supprimer l'accès à ces contenus, ou d'interdire à l’Utilisateur OUICAR CONNECT l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans indemnité, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels OUICAR pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

La fermeture du Compte membre par OUICAR dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes CPU OUICAR CONNECT ainsi que des CGU.

La résiliation des présentes CPU OUICAR CONNECT ainsi que des CGU ne saurait avoir d’impact sur les locations OUICAR CONNECT en cours de réalisation.

OUICAR CONNECT ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences d’une suspension ou fermeture du Compte Membre de l’Utilisateur OUICAR CONNECT.

Si OUICAR procède à la fermeture du compte membre en raison d’une utilisation du service OUICAR CONNECT aux présentes CPU OUICAR CONNECT, l’Utilisateur OUICAR CONNECT s’engage à ne pas créer de nouveau Compte Membre sans autorisation.

L’Utilisateur OUICAR CONNECT reste responsable de toute utilisation de son Compte membre antérieure à la fermeture de ce compte.

ARTICLE 16.     CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CPUC par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 17.     CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par OUICAR à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par OUICAR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, à la technique et aux méthodes de travail de OUICAR.

ARTICLE 18.     FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CPUC seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CPUC seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 19.     BONNE FOI ET SINCERITE

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

ARTICLE 20. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CPU OUICAR CONNECT sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CPUC ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CPUC, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur OUICAR CONNECT à un tiers.  

Pour l’exécution des CPUC les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour OUICAR, à l’adresse de son siège social : 9 rue du 4 septembre 75002 Paris.
  • Pour l’Utilisateur OUICAR CONNECT, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 22. PRESCRIPTION

Dans le cas où OUICAR, tiers au Contrat de location OUICAR CONNECT entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire, ne parviendrait pas à faire progresser les dossiers relatifs au recouvrement entre le Propriétaire OUICAR CONNECT et le Locataire au titre de leur Contrat de location OUICAR CONNECT, et ce malgré tous ses meilleurs efforts, dans un délai d’un an à compter de l’ouverture du dossier concerné ou de la date de fin du Contrat de location OUICAR CONNECT, OUICAR se réserve le droit de le clôturer définitivement. Ainsi, il est précisé qu’aucun paiement ne sera versé aux Parties et aucune diligence ne sera effectuée par OUICAR après le délai d’un an. Dans ce cas, OUICAR informera par email ou par courrier les Parties.

Le Locataire et le Propriétaire OUICAR CONNECT feront ainsi leurs affaires personnelles du règlement de leur différent devant les juridictions compétentes dans un délai de 5 (cinq) ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

ARTICLE 23. RECLAMATIONS

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients à l’adresse email contact@ouicar.fr ou par courrier postal en écrivant à Service Clients OUICAR – 9 rue du 4 septembre 75002 Paris.

Dans l’hypothèse où la réponse apportée par OUICAR ne satisferait pas l’Utilisateur, ou en l’absence de réponse du Service Clients dans un délai raisonnable d’un (1) mois à compter de la date d’envoi, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation en contactant le Médiateur de OUICAR par courrier à l’adresse suivante : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

La saisine du Médiateur est subordonnée au fait pour l’Utilisateur d’avoir porté au préalable sa réclamation auprès du Service Clients OUICAR.

ARTICLE 24. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CPU OUICAR CONNECT sont rédigées en français et sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

L’Utilisateur Consommateur est informé par OUICAR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CPUC, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur OUICAR CONNECT ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

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