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Conditions Générales d'Utilisation

Version actuelle publiée et entrant en vigueur le 27/08/2020

Le présent site internet www.ouicar.fr ainsi que les urls, www.ouicar.com, www.ouicar.es, www.ouicar.co.uk sont édités par OUICAR, société par actions simplifiée, au capital de 7 724.10 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 752 991 703, dont le siège est situé 9, rue du 4 septembre 75002 Paris.

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1.     PRÉAMBULE

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

ARTICLE 3.     OBJET

ARTICLE 4.     DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 5.     ACCEPTATION DES CGU

ARTICLE 6.     CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION

ARTICLE 7.     SERVICES

ARTICLE 8.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

ARTICLE 9.     ASSURANCE ET ASSISTANCE

ARTICLE 10.   DÉCLARATION DE SINISTRE

ARTICLE 11.    ARTICLE 11.     AUTORISATION DE PRELEVEMENT, PÉNALITÉS ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER

ARTICLE 12.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 13.     RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE

ARTICLE 14.     NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE

ARTICLE 15.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 16.     DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 17.     RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

ARTICLE 18.     SÉCURITÉ

ARTICLE 19.     TRAÇABILITÉ

ARTICLE 20.     CONVENTION DE PREUVE

ARTICLE 21.     CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 22.     FORCE MAJEURE

ARTICLE 23.     BONNE FOI ET SINCERITE

ARTICLE 24.     INDEPENDANCE

ARTICLE 25.     NULLITÉ

ARTICLE 26.     PRESCRIPTION

ARTICLE 27.     RECLAMATIONS

ARTICLE 28.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 1.     PRÉAMBULE

OUICAR a développé une Plateforme en ligne sur le Site accessible à l’adresse www.ouicar.fr , www.ouicar.com, www.ouicar.es, ainsi que sur une application pour appareils mobiles.

Cette Plateforme est destinée à proposer aux Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires de OUICAR, un service de recherche et de location de Véhicules sans chauffeur de courte durée entre un Propriétaire et un Locataire.

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Annonce de location » : annonce de location de Véhicule sans chauffeur pour une courte durée publiée sur la Plateforme par le Propriétaire.

« Application » : application mobile intitulée OUICAR, développée par la société OUICAR sous Android et iOS.

« Autorisation de prélèvement » : autorisation expresse que donne le Locataire à OUICAR de prélever sur son compte bancaire à l’issue de la location, les sommes dues au titre des frais de franchise, des pénalités et des frais supplémentaires liés à un sinistre occasionné au Véhicule. Cette autorisation est délivrée pour un montant qui varie en fonction du Groupe SRA du Véhicule à savoir de :
- 400 (quatre cents) euros pour un Groupe SRA inférieur ou égal à 35 ;
- 600 (six cents) euros pour un Groupe SRA supérieur à 35.
La demande d’Autorisation de prélèvement est réalisée au plus tôt par OUICAR 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location.

« CPU » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service dans lesquelles sont exposées les spécificités légales et locales du pays.

« CPUC » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service OUICAR CONNECT.

« Compte Membre » ou « Espace Membre » : espace privé sur le Site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services et ayant au préalable accepté sans réserve les CGU.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site OUICAR exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant le Site, les Services, l’Application. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

« Conducteur(s) supplémentaire(s) » : personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation locale du pays, obtenu il y a plus de 3 (trois) ans, dénommé au Contrat de location et autorisé à utiliser le Véhicule loué sous la responsabilité du Locataire.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Contrat de location » : modèle de Contrat de location mis à la disposition des Utilisateurs par OUICAR. Il peut être soit sous format dématérialisé via l’Application ou soit sous format papier. Ce contrat lie le Locataire et le Propriétaire. OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.

 « Locataire » : Utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation locale du pays, obtenu il y a plus de 3 (trois) ans, souhaitant louer un Véhicule sans chauffeur pour une courte durée pour en être le conducteur principal.

« Réservation instantanée » ou « Instant Booking » : fonctionnalité permettant d’accepter automatiquement une demande de location d’un Locataire pour le véhicule du Propriétaire.

« OUICAR CONNECT » ou « Connect » : fait référence à un Véhicule que le Propriétaire a équipé de la solution technologique dénommée Connect. Les conditions d’utilisation du service OUICAR CONNECT sont exposées dans les CPUC de OUICAR.

« Plateforme » : structure technique mise en place par OUICAR.

 « Professionnel » : toute personne physique ou morale autre qu’un Consommateur.

« Propriétaire » : Utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique ou morale, Propriétaire d’un Véhicule et/ou autorisée à le louer, mettant en ligne des annonces de location dudit Véhicule, sans chauffeur pour une courte durée.

« Service(s) » : services de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire pour rechercher et louer des Véhicules sans chauffeur pour une courte durée sur la Plateforme.

 « Site » : site internet édité par la société OUICAR et accessible via les urls www.ouicar.fr , www.ouicar.com, www.ouicar.es ou son Application.

« Utilisateur(s) » et / ou « Membre(s) » : personne physique âgée de plus de 18 ans révolus ou personne morale, titulaire d’un Compte Membre sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des CGU.

« Véhicule(s) » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé dans le pays, appartenant au Propriétaire et mis à disposition du Locataire via la Plateforme.  

 « Visiteur(s) » : toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.

ARTICLE 3.     OBJET

Les présentes CGU ont pour objet :

  • De définir les conditions générales d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé; 
  • De préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la Plateforme.

Les conditions particulières spécifiques à la loi du pays où s’effectue la location sont mentionnées dans les CPU disponibles ICI.

Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le Contrat de location.

OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 4.     DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels (ci-après « Documents Contractuels ») qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :

  • Les CPU (Conditions Particulières d’Utilisation du Service disponibles ICI).
  • Les CPUC (Conditions Particulières d’Utilisation OUICAR CONNECT disponibles ICI) dans le cas où l’Utilisateur aurait loué un Véhicule équipé d’un boitier CONNECT ;
  • Les présentes CGU (incluant notre Politique de Confidentialité disponible ICI et notre Charte sur les Cookies disponible ICI);
  • Le Contrat de location et ses annexes.

 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents contractuels en date prévaudront sur les autres.

Les présentes CGU, les CPU ainsi que les CPUC forment un tout indivisible.

Dès lors que les Documents Contractuels ont été acceptés et/ou signés par l’Utilisateur, ils lui sont opposables. Les Documents Contractuels figurant en ligne sur le Site www.ouicar.fr, www.ouicar.comwww.ouicar.es acceptés lors de la location par l’Utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

ARTICLE 5.     ACCEPTATION DES CGU

5.1 Acceptation

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services qui lui sont proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.

L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut acceptation des présentes CGU.

Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de OUICAR toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhérer sans réserve aux présentes CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

5.2 Opposabilité

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Membre.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

5.3 Modification

OUICAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU y compris les CPU, les CPUC, Contrat de location, les conditions financières du Service, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ». Si l’Utilisateur est en désaccord avec cette nouvelle version des CGU notifiée, il pourra librement cesser l’utilisation des Services.

La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site ou via l’Application.

OUICAR notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CGU dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CGU. Passé ce délai, les nouvelles CGU seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur. Ces observations devront être adressées selon les modalités mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.

Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par OUICAR.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 6.     CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION

6.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme et à l’Application sont gratuits.

Toutefois, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

OUICAR ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.

OUICAR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.

Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de OUICAR dont les coordonnées se trouvent à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.

6.2 Accès à l'Espace Membre

6.2.1 Inscription

Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU.

Pour ouvrir un Compte Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.

Il est formellement interdit à tout Visiteur de créer plusieurs Espaces Membres.

Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de son Compte Membre.

OUICAR se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute candidature dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CGU.

La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1:

Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :

 - Civilité ;

-  Prénom ;

-  Nom ;

-  Adresse de courrier électronique ;

-  Mot de passe.

Le Visiteur peut également s’inscrire en se connectant avec son compte Facebook.

En cas d’utilisation d’un pseudonyme sur la plateforme Facebook, l’Utilisateur devra modifier ses informations personnelles sur son Espace Membre et notamment sa civilité, ses nom et prénom et vérifier son adresse de courrier électronique.

  • Étape 2:

Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme.

  • Étape 3:

Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse électronique communiquée.

L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter de OUICAR, par le biais d’une « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Membre.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations requises par OUICAR. Ces informations doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de OUICAR. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Membre et de l’ensemble des Services qui lui sont associés.

6.2.2 Mot de passe

L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par OUICAR.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif.

Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à OUICAR toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » dans les CPU disponibles ICI. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre OUICAR et l’Utilisateur.

Pour ce qui la concerne, OUICAR :
- met à votre disposition dans son interface de création de compte tous les moyens vous permettant de choisir un mot de passe robuste (obligation de 8 caractères, préconisation de majuscules, minuscules et chiffres, alerte sur la qualité du mot de passe qui, quand celui-ci est qualifié de « trop faible » ne peut pas être utilisé) ;
- met à votre disposition le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ;
- met à votre disposition le ou les moyens de nous contacter pour nous faire part d’une difficulté ou d’une compromission de votre mot de passe, OUICAR s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, OUICAR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.

6.3 Suspension des Services

OUICAR fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.

OUICAR a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.

OUICAR a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de la Plateforme :

  • Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
  • Annuler la location réservée par l’Utilisateur ;
  • Modérer l’Annonce de l'Utilisateur et / ou son Compte Membre ;
  • Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur.

En cas d'annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.

La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

OUICAR ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

Dans tous les cas, OUICAR fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.

Dans le cas spécifique où le Propriétaire s’est vu prendre en charge un sinistre survenu au cours d’une location OUICAR, ou en cas de recours à l’assistance suite à une panne ou un accident, l’annonce du Véhicule sinistré sera suspendue le temps que le Propriétaire justifie à OUICAR, sur présentation de factures, la remise en état initial dudit Véhicule.

ARTICLE 7.     SERVICES

7.1 Conditions d'accès et d’utilisation du service

OUICAR met à disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur, de courte durée.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, OUICAR n’est Propriétaire ou possesseur des Véhicules proposés à la location sur la Plateforme. OUICAR n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.

7.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire

L’accès au Service réservé aux Propriétaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.

7.1.2 Conditions spécifiques au Locataire

L’accès au Service réservé aux Locataires et aux Conditions supplémentaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.

À tout moment, le Locataire dispose de la faculté de scanner et télécharger sur la Plateforme tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité. Il est précisé que l’ensemble des documents du Locataire et des Conducteurs supplémentaires doit être lisible afin de permettre de vérifier le respect des conditions de location.

7.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule

Les Véhicules automobiles éligibles au Service doivent respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.

Les Véhicules OUICAR CONNECT devront répondre aux conditions mentionnées dans les CPUC disponibles ICI.

OUICAR se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Véhicule pour des raisons techniques.

Tout Utilisateur s’engage à fournir à OUICAR sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du Véhicule ainsi que de l’assurance du Véhicule. A défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce du Véhicule litigieux jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le Propriétaire, ou de supprimer l’annonce du Véhicule litigieux en l’absence de justification sérieuse.

7.1.4 Conditions spécifiques à la location

Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire des déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit), dans les pays et les règles décrites dans les CPU disponibles ICI.

Il est entendu que le Propriétaire et le Locataire sont des personnes distinctes et un Propriétaire ne peut se louer à soi-même son propre Véhicule, ni à tout autre Utilisateur ayant un lien de parenté ou faisant partie du même foyer.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de la location par OUICAR et la fermeture du Compte Membre des Utilisateurs de la Plateforme.

7.2 PRIX DU SERVICE

7.2.1 Prix de la location

Le prix de la location entre le Propriétaire et le Locataire est calculé en fonction de plusieurs critères :

  • Du prix par jour et du prix par kilomètre, fixés par le Propriétaire et,
  • Du nombre de kilomètres et de la durée de la location, fixés par le Locataire.

Le prix du carburant n’est pas inclus dans le prix total de la location.

Le prix par jour et le prix par kilomètre sont librement déterminés par le Propriétaire. Afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, OUICAR propose un prix de référence du prix par jour et du prix par kilomètre. Ce prix de référence exposé sur la Plateforme tient compte des tarifs pratiqués par le marché et la concurrence, il est proposé à titre indicatif au Propriétaire qui peut à tout moment le faire varier.

Selon la durée de la location, OUICAR propose également un barème de remises automatiques calculées par palier. Toutes les modalités sont précisées sur la Plateforme.

Le Propriétaire peut également librement personnaliser les prix de location en fonction de la basse-saison (jours de semaine), la moyenne-saison et/ou de la haute-saison (vacances d’hiver, été, jours fériés…) directement depuis son calendrier de prix.

En toutes hypothèses, les prix proposés par OUICAR n’ont aucun caractère obligatoire et laisse la liberté au Propriétaire de déterminer le prix moyen par jour de location.

Le prix de location inclut par ailleurs les frais de service afférents au bon fonctionnement de la Plateforme OUICAR.

Ces frais de service dépendent du montant du prix de location. Ils correspondent à 10% du prix de location mais n’excèdent jamais 3 euros (TVA incluse, taux en vigueur selon la législation du pays). 

Ces frais de service sont payés par le Locataire à OUICAR.

7.2.2 Prime d’assurance

Lors du paiement de la location sur le Site ou l’Application, les Utilisateurs souscrivent à une assurance leur permettant de bénéficier d’une couverture d’assurance pendant la location conformément aux lois d’assurances propres au pays où se déroule la location. 

OUICAR permet également au Locataire de réduire le montant de sa franchise en souscrivant à une des options “Réduction de Franchise”.

Le détail des conditions d’assurance est mentionné dans les CPU disponibles ICI.

7.2.3 Frais de mise en relation et frais de service 

  1. Frais de mise en relation

Le prix de la location payé par le Locataire, hors option de réduction de franchise, se décompose comme suit :

  • 70% (soixante-dix pourcent) du prix de la location reversé au Propriétaire une fois la location terminée ;
  • La prime d’assurance et d’assistance due par le Propriétaire à l’assureur ;
  • Le solde correspondant aux frais de mise en relation de la Plateforme OUICAR est collecté selon les étapes suivantes :
        • OUICAR encaisse la totalité du prix de la location (prix de la location, primes d’assurance et d’assistance et frais de mise en relation) au moment où la location est validée et payée par le Locataire.
        • A la fin de la location, le Locataire et le Propriétaire font l’état des lieux de retour et ajustent les kilomètres parcourus et le carburant consommé en sus des termes du Contrat de location convenu initialement via le Site ou l’Application. OUICAR peut par ailleurs se charger de collecter ces frais complémentaires.
        • Le mardi suivant la fin de la location, OUICAR reverse 70% (soixante-dix pourcent) du prix de la location.
        • Enfin, OUICAR reverse à l’assureur AXA la prime d’assurance et à OPTEVEN la prime d'assistance au nom et pour le compte du Propriétaire.

Il est précisé que le reversement au Propriétaire peut toutefois faire l’objet de retard pour des raisons tenant à des contraintes bancaires et/ou à des cas de force majeure selon la définition de la jurisprudence et/ ou de la loi en vigueur.

OUICAR peut en outre suspendre le versement au Propriétaire en cas de vérifications administratives ou juridiques. OUICAR fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps de réclamation et informer par tous moyens les Utilisateurs sur les délais de traitement.

Le Propriétaire déclare expressément donner à OUICAR un mandat d’encaissement des différentes sommes (prix total de la location, de l'Autorisation de prélèvement, pénalités, frais de gestion de dossier) au nom et pour le compte du Propriétaire. 

  1. Frais de service incombant au Locataire

Les frais de service sont afférents au bon fonctionnement de la Plateforme OUICAR.

Ainsi, dès lors que le Locataire a pris possession des clés du véhicule et roule avec ce dernier, les frais de service sont dus.

Ces frais sont par ailleurs dus conformément aux conditions exposées à l’article 7.3.6 des présentes CGU. 

7.3 Fonctionnement du Service

L’utilisation du service en ligne de OUICAR comprend les grandes étapes ci-après exposées dans le présent article.

7.3.1 Dépôt d'une annonce par le Propriétaire

Le Propriétaire dépose une ou plusieurs annonces de location de son Véhicule en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du Véhicule ainsi que le prix de la location souhaité. Une annonce de location de Véhicule correspond à un seul Véhicule.

Les CPU disponibles ICI s’appliquent conformément aux lois d’assurances propres au pays où se déroulent la location.

Dans le cas où le Propriétaire agirait en tant que Professionnel, il s’engage à indiquer dans son annonce les horaires d’ouverture et de fermeture de son agence afin que le Locataire soit dûment informé, à défaut le Propriétaire devra rembourser au Locataire le prix de la location. OUICAR se réserve le droit d’appliquer en sus une pénalité de 40 (quarante) euros TTC au Propriétaire et pourra suspendre son Compte Membre si le calendrier de location n’a pas été mis à jour.

Le Propriétaire, qui modifierait le Véhicule d’une réservation initiale par un autre Véhicule, s’engage à le remplacer par un de ses véhicules disponibles de même catégorie et de même tranche SRA (Groupe SRA inférieur ou égal à 35 / Groupe SRA supérieur à 35) afin de ne pas annuler la réservation faite par le Locataire.

En tout état de cause, le prix initial de la location correspondant au Véhicule initial demeure inchangé.

Le Locataire a toujours s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa réservation, après le changement de Véhicule par le Propriétaire, conformément au respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 7.3.6 des présentes CGU.

Le Propriétaire remplit via son Compte Membre une fiche produit par Véhicule qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques du Véhicule. Il s’engage à signaler les spécificités essentielles de son véhicule (notamment la hauteur lorsque celui-ci est un utilitaire…) et à ce que le contrôle technique soit à jour.

L’annonce est rendue publique sur la Plateforme sans qu’aucun contrôle, ni approbation de la part de OUICAR ne soit effectué.

L’Utilisateur reconnaît que OUICAR n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Propriétaire garantit OUICAR qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers.

7.3.2 Choix du Véhicule par le Locataire

Le Visiteur voulant louer un Véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.

Il prend connaissance de la fiche produit du Véhicule qui précise notamment la marque et l’année du Véhicule, le prix moyen journalier, le prix kilométrique et les disponibilités du Véhicule, une description du Véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du Véhicule et/ou du Propriétaire par les précédents locataires le cas échéant. Le Locataire doit s’assurer par ailleurs avoir toutes les informations nécessaires du Véhicule telles que la hauteur, la largeur du Véhicule (….). Il pourra en faire la demande au Propriétaire via la messagerie de la Plateforme.

7.3.3 Demande de location émise par le Locataire

Pour effectuer une demande de location, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Membre pour réserver le Véhicule de son choix. Plusieurs demandes de location peuvent être effectuées par l’Utilisateur.

7.3.4 Acceptation par le Propriétaire de la demande de réservation ou de location

Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit un SMS, une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de réservation ou de location émise par le Locataire.

Il appartiendra au Propriétaire de valider la demande de location dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’émission de la demande de location et pour les demandes de location formulées à la dernière minute avant le début de la location.

L’Utilisateur est informé que OUICAR ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

  • En cas d’absence de validation de la demande de réservation du Locataire ;
  • En cas de non-respect du délai de 24 (vingt-quatre) heures pour valider la demande de réservation du Locataire; 
  • En cas d’échec de la demande de réservation ;
  • En cas d’absence de réponse aux messages du Locataire.

7.3.5 Paiement en ligne par le Locataire

Le Locataire a ensuite 48 (quarante-huit) heures pour procéder au paiement du prix de la location ou jusqu’au début de location pour les demandes de location formulées à la dernière minute.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur la Plateforme de OUICAR, au moyen d’une carte de paiement valide aux nom et prénom du Locataire. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes Nickel) ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La société DALENYS sis 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret, prestataire de paiement de OUICAR, propose une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Dès qu’une réservation est acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire, OUICAR fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui.

Le Locataire reçoit un courrier électronique :

  • Accusant réception de l’émission de sa demande de réservation en ligne ;
  • Récapitulant les détails concernant la location du Véhicule.

OUICAR procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du prix de la location versée par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.

Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de OUICAR sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de la Banque Populaire (pour la France).

OUICAR reçoit à cet effet mandat de la part du Propriétaire pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.

7.3.6 Annulation de la réservation

7.3.6.1 Principe général d’annulation par le Locataire ou le Propriétaire

Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible, étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers de la Plateforme OUICAR.

En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire, OUICAR pourra, sur demande expresse du Propriétaire ou du Locataire, agir en tant qu’intermédiaire pour les assister dans la résolution amiable de leur litige.

En cas d’annulation d’une réservation, un commentaire automatique informant de l’annulation apparaîtra parmi les évaluations de l’Utilisateur.

7.3.6.2 Annulation de la réservation par le Propriétaire

En cas d’annulation par le Propriétaire à moins de 72 (soixante-douze) heure avant le début de la location, le Véhicule du Propriétaire concerné par la location sera modéré par OUICAR, autrement dit le Véhicule ne sera plus accessible pour la période de la location initiale majorée de la période se situant entre la date d’annulation et la date de début de location.

Le Véhicule du Propriétaire sera de nouveau disponible le lendemain de la date de fin de la location initiale.

Le Propriétaire aura toutefois la possibilité de contester la modération de son Véhicule en cas de force majeure, notion définie par la jurisprudence et/ ou de la loi en vigueur. Dans ce cas, le Propriétaire enverra un justificatif au Service Clients OUICAR à l’adresse électronique contact@ouicar.fr afin que son Véhicule soit remis en ligne sur le Site.

En tout état de cause en cas d’annulation de la réservation par le Propriétaire, OUICAR remboursera au Locataire le prix de location, les frais de service, ainsi que des options souscrites.

7.3.6.3 Annulation de la réservation par le Locataire

En cas d’annulation par le Locataire ou en cas d’annulation faisant suite au non-respect des conditions de location par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :

  • Si l’annulation intervient plus de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la location, l’intégralité du montant de la location, ainsi que les options d’assurance souscrites sont reversées au Locataire par OUICAR ; 
  • Si l’annulation intervient moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la location, OUICAR conservera 35% (trente-cinq pourcent) du montant du prix de location à charge pour OUICAR de reverser 70% (soixante-dix pourcent) du montant récupéré au Propriétaire, sauf à apporter la preuve de cas fortuits ou cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents. Dans ce cas, les options d’assurance sont intégralement remboursées. Les frais de service ne donnent pas lieu à remboursement. Le début de la location est entendu comme étant le début du créneau horaire choisi par le Locataire dans le cadre de sa demande et figurant au Contrat de location (soit "Avant 12h00" ou "Après 12h00").
  • Si l’annulation intervient plus de 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location, les frais de service seront remboursés au Locataire.
  • Si l’annulation intervient moins de 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location, les frais de service ne seront pas remboursés au Locataire.

7.3.6.4 Annulation de la réservation par OUICAR

OUICAR se réserve le droit de vérifier 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location que le Locataire est en capacité financière de couvrir le montant minimum de l’Autorisation de prélèvement conformément aux dispositions de l’article 11.1 des présentes CGU.

En cas d’échec de la transaction financière concernant une réservation effectuée plus de 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location et validée par un paiement encaissé par OUICAR sur un compte de cantonnement, OUICAR procèdera alors à l’annulation de la location et conservera 35% (trente-cinq pourcent) du montant total de la réservation, à charge pour OUICAR de reverser 70% (soixante-dix pourcent) du montant au Propriétaire et de reverser le solde au Locataire.

En cas de demande de réservation intervenant moins de 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location, si la transaction financière correspondant au paiement de la location et au montant de l’Autorisation de prélèvement est en échec, alors la réservation du Locataire ne sera pas validée.

En toutes hypothèses, les frais de service seront remboursés. 

7.3.7 Mise à disposition du Véhicule et Contrat de location 

Après avoir accepté la mise en relation à travers le Service, les Utilisateurs procèdent au jour convenu de la location à la mise à disposition du Véhicule et aux vérifications nécessaires.

Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent ensemble le Contrat de location. Les obligations du Contrat de location, ainsi que celles des Utilisateurs, le Propriétaire et le Locataire, sont exposées à l’article 8 « Obligations des Utilisateurs » des présentes CGU.

En tant que Plateforme technique, OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

7.3.8 Réclamations 

Le Propriétaire déclare que le Véhicule loué est en bon état de marche. Toutefois, le Locataire a la possibilité, pendant les 20 (vingt) premiers kilomètres à compter du début de la location, de s’assurer de l’état effectif du Véhicule. Tout dépassement de cette distance vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du Véhicule dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement.

Si toutefois le Locataire considère que l’état du Véhicule n’est pas conforme à l’annonce au bout des 20 (vingt) premiers kilomètres, il lui appartiendra dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du début de la location, de produire des éléments suffisamment probants attestant de la non-conformité de l’annonce (photos…), en contactant le Service Clients de OUICAR dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.

7.3.9 Prolongation de réservation 

Une fois la location débutée, il est possible de la prolonger.

Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :

  • Le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour obtenir son accord de principe ;
  • Le Locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la Plateforme ;
  • Le Locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur la Plateforme ;
  • Le Propriétaire est alors alerté par email de cette demande ;
  • Le Propriétaire doit enfin accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur "J'accepte" dans la page de réservation de la Plateforme. 

Si le Propriétaire accepte la demande de prolongation, la carte de paiement du Locataire est alors débitée et le Contrat de location est prolongé.

Toute prolongation se fera dans les mêmes conditions de garantie d’assurance que la demande initiale de location. Le Locataire ne pourra pas bénéficier d’une option non-souscrite lors de la demande initiale.

Le prix retenu pour chaque journée supplémentaire souscrite lors de la prolongation est le prix moyen journalier effectif lors de la réservation initiale auquel s’ajoutent des kilomètres à parcourir.

Dans l'hypothèse où le Propriétaire n'accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le Locataire avant la fin du Contrat de location initial, le Contrat de location entre les Parties expirera à la date initialement prévue. Par ailleurs, le Véhicule n'étant plus couvert par l'assurance, celui-ci devra être impérativement restitué au Propriétaire à la date initialement prévue au Contrat de location.

Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par OUICAR et en conséquence, le Véhicule, le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires ne seraient pas assurés durant la période de prolongation. Le Locataire assumera par conséquent seul les éventuels dommages et la pleine responsabilité découlant de cette non-prolongation non consentie par le Propriétaire.

7.3.10 Restitution du Véhicule et niveau de carburant

Le Locataire devra restituer le Véhicule avec le niveau de carburant identique à l’état des lieux aller, à défaut les pénalités exposées en Annexe 1 des présentes s’appliqueront. Dans le cas où le Locataire aurait mis un trop plein de carburant, ce dernier ne pourra se prévaloir d’une quelconque compensation de la part du Propriétaire, sauf avis contraire de celui-ci. 

7.3.11 Contraventions au cours d’une location

Les règles afférentes aux contraventions ou toutes autres spécificités locales sont mentionnées dans les CPU disponibles ICI.

7.3.12 Jours et kilomètres non-roulés

Dans certains cas, la location ne peut s’achever à la date convenue entre le Propriétaire et le Locataire. Lorsque le Propriétaire et le Locataire du Véhicule ne sont pas parvenus à convenir d’un arrangement amiable entre eux, les Parties mandatent OUICAR à rembourser les kilomètres non réalisés et les jours non roulés au prorata, par demie-journée, sur la base du prix jour moyen dans les conditions suivantes :

  • En cas d’une restitution anticipée du Véhicule par le Locataire

Le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, sauf accord écrit entre les Parties à faire figurer le nombre de kilomètres non réalisés lors de l’état des lieux retour. Les options d’assurance et d’assistance, la prime d’assurance et d’assistance et les frais de mise en relation OUICAR ne seront pas remboursés.

  • En cas d’une restitution anticipée du Véhicule du fait de la volonté du Propriétaire

Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le Propriétaire accepte. Les options d’assurance et d’assistance, la prime d’assurance et d’assistance et les frais de mise en relation OUICAR ne seront pas remboursés.

  • En cas de panne

Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, sauf faute prouvée d’un usage anormal du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues à l’article 11 « Contestation des dommages » du Contrat de location. Les options d’assurance et d’assistance, la prime d’assurance et d’assistanceet les frais de mise en relation OUICAR ne seront pas remboursés. 

  • En cas de dommages immobilisant le Véhicule lors de la location

Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le Propriétaire accepte, et ce indépendamment de toutes pénalités, franchises, et du montant de l’Autorisation de prélèvement éventuellement applicables. Les options d’assurance et d’assistance, la prime d’assurance et d’assistance et les frais de mise en relation OUICAR ne seront pas remboursés.

Dans tous les cas, le Locataire qui souhaite obtenir le remboursement des kilomètres et des jours non roulés devra en faire la demande à OUICAR conformément à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI et ce avant la date de fin de location initialement prévue au Contrat de location, à défaut aucun remboursement ne sera effectué.

  • En cas de kilomètres non roulés pendant la location

Le remboursement se fera à la seule discrétion du Propriétaire qui est en droit d’accepter ou de refuser la demande du Locataire.

7.3.13 Non-restitution du Véhicule suite à une prolongation de location

Le Locataire et le Propriétaire peuvent convenir ensemble de proroger le Contrat de location conformément aux conditions de l’article 7.3.9 des présentes CGU.

7.3.14 Abandon du Véhicule par le Locataire

L’abandon du Véhicule est caractérisé par la non remise des clés et l’absence d’état des lieux retour contradictoire. Le Locataire engage sa pleine responsabilité vis-à-vis du Propriétaire. Dans ce cas précis, le Locataire remboursera l’intégralité des frais de rapatriement et de déplacement engagés par le Propriétaire à condition que ce dernier présente les justificatifs. Le Locataire sera prélevé des frais de gestion de dossier de 3% versés à OUICAR.

7.3.15 Non-restitution du Véhicule suite à un cas de force majeure ou cas fortuit

En cas de force majeure (notions habituellement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents) ou cas fortuits (cas impossible d’en prévoir l’arrivée) empêchant le Locataire de restituer le Véhicule dans les délais prévus dans le Contrat de location (exemples : cas du véhicule réquisitionné par la Police, la douane …), le Locataire et le Propriétaire s’engagent à privilégier la voie amiable et en feront directement leurs affaires personnelles.

ARTICLE 8.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

8.1 Obligations de conformité aux CGU

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :

  • A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par OUICAR ;
  • A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
  • A ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • A ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui ;
  • A agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et OUICAR. 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

L’Utilisateur garantit à OUICAR le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.

L’Utilisateur s’engage à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par OUICAR au cours de l’utilisation des Services.

8.2 Obligations liées au service d’évaluation

OUICAR met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer soit le Locataire, soit le Véhicule loué ou encore le Propriétaire à l'issue d'une location.

Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la Plateforme comprenant le mois et l’année de publication. Aucune mise à jour des commentaires n’est possible par les Utilisateurs.

OUICAR n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par OUICAR.

Tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à OUICAR sous réserve de motiver ce signalement.

Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des Véhicules et/ou des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, calomnieux, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

  • Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
  • Portant atteinte à des mineurs ;
  • Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
  • Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui. 

Le non-respect de ces principes entraînera la suppression du « commentaire » ou « évaluation » litigieux(se). OUICAR en avisera au préalable l’Utilisateur concerné.

L'Utilisateur s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 14 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.

8.3 Obligations générales liées à la location

Le Locataire et le Propriétaire formalisent la location par la signature du Contrat de location proposé par OUICAR ou dans sa version dématérialisée et comprenant les règles nécessaires au bon déroulement de la location.

Toutes les informations complétées dans l’état des lieux aller et dans l’état des lieux retour doivent être précises, parfaitement lisibles et sans équivoque.

S’agissant du Contrat de location généré via l’Application, les Utilisateurs s’engagent expressément à compléter ensemble les informations attendues et prendre les 8 (huit) photos obligatoires à l’état des lieux aller après chaque action terminée.

Lors de l’état des lieux aller du Véhicule, les 8 (huit) photos prises par le Locataire ou le Propriétaire devront répondre aux exigences suivantes :

- photos correspondantes au Véhicule loué via l’Application,

- photos non floues,

- photos parfaitement lisibles,

- photos qualitatives,

- véhicule intégralement visible et respectant les 8 angles différents indiqués dans le Contrat de location et les encadrés de l’Application à savoir « Face avant, Angle avant droit, Aile droite, Angle arrière droit, Face arrière, Angle arrière gauche, Aile gauche et Angle avant gauche »,

- retirer intégralement les couches de neige ou toutes matière couvrante (boue, grêlons, poussière…) avant de prendre toute photo du Véhicule,

- activer le mode flash si les photos sont prises de nuit, endroit obscur et/ou non éclairé (parking, route de campagne),

- photos prises au plus proche du Véhicule (et entrant dans le cadrage de l’Application),

- photos prises en zone éclairée. 

Dans l’hypothèse où un Conducteur supplémentaire serait autorisé à utiliser le Véhicule loué, il devra en être fait mention sur l’annexe « Conducteurs supplémentaires » du Contrat de location avant signature du Contrat de location par le Propriétaire.

Lors de la signature du Contrat de location, le Propriétaire et le Locataire procèdent contradictoirement à un état des lieux du Véhicule. Le Locataire devra déclarer tous les dommages dans l'état des lieux avant la prise en possession du Véhicule. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait direct du Locataire. Lors de l’état des lieux retour du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre 8 (huit) photos du Véhicule qui devront répondre aux mêmes exigences que celles de l’état des lieux aller. Ces photos devront être conservées par le Propriétaire et le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.

Les Utilisateurs s’engagent à conserver l’ensemble des documents justificatifs du respect des conditions exigées au Contrat de location, aux notices d’information d’assurance disponibles sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs. Ces documents pourront être demandés ultérieurement en cas de litige et devront être conservés durant 5 (cinq) ans.

En cas de survenance d’un sinistre, le Contrat de location signé et ses annexes font foi auprès de l’assureur. Il est entendu que le Contrat de location prend expressément fin lorsque le Véhicule accidenté / en panne est pris en charge par un dépanneur.

Dans le cadre d’une réservation effectuée via la fonctionnalité Réservation instantanée, les créneaux horaires aller et retour qui figurent dans le Contrat de location doivent impérativement être respectés par le Locataire et le Propriétaire. Autrement dit, le Propriétaire doit remettre son Véhicule dans le créneau horaire aller et le Locataire doit restituer le véhicule dans le créneau horaire retour mentionné dans le Contrat de location.

Dans le cas où le Propriétaire utiliserait la fonctionnalité Réservation instantanée, la réservation sera automatiquement validée au paiement du Locataire. Le Locataire ne pourra pas contacter le Propriétaire avant d’avoir effectué la réservation. Le Propriétaire s’engage ainsi à tenir son calendrier de location à jour et à répondre à ses obligations, à défaut il s’expose à des pénalités.

Les présentes CGU s’appliquent à la fonctionnalité « Réservation instantanée ».

8.3.1 Obligations incombant au Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des Véhicules, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.

Le Propriétaire doit transmettre au Locataire :

  • Copie de la carte grise du Véhicule loué ;
  • Copie de l'attestation d'assurance annuelle du Véhicule (carte verte) ;
  • Attestation d'assurance AXA en annexe du Contrat de location. 

Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire et des éventuels Conducteurs supplémentaires sont strictement respectées. Le Propriétaire doit faire une photo recto-verso du permis de conduire présenté par le Locataire.

Le Propriétaire s’engage impérativement à vérifier que le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 (dix-huit) ans, qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire valide et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans.

Le Propriétaire doit impérativement vérifier l’original du permis de conduire du Locataire ainsi que les originaux du permis de conduire de tous les Conducteurs inscrits au Contrat de location, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité.

Le Propriétaire reconnait et accepte de répondre avec diligence à toute demande de OUICAR et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, OUICAR se réserve la possibilité de supprimer l’accès au Compte Membre.

8.3.2 Obligations incombant au Locataire

Au moment de la signature du Contrat de location, le Locataire devra s’assurer que le contrôle technique du Véhicule est à jour.  Il doit présenter également au Propriétaire, l’original de son permis de conduire recto-verso et des éventuels Conducteurs supplémentaires inscrits au Contrat de location, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité.

8.3.3 Obligations incombant aux Utilisateurs en cas de survenance d’une panne ou de dommages durant la location

Il est précisé que le Locataire informe le Propriétaire et la Plateforme par tout moyen et sous 24 (vingt-quatre) heures de la survenance d’une panne ou d’un dommage causé au Véhicule.

8.3.3.1 La contestation d’un dommage 

En cas de sinistre non pris en charge par l'assurance (exclusion de garantie ou inférieur à la franchise) :

Selon les conditions d'assurance préalablement acceptées par le Locataire et le Propriétaire, certains sinistres ne sont pas pris en charge par l'assurance voir les CPU disponibles ICI.

Le Locataire est présumé responsable des sinistres subis par le véhicule au cours de la location, sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages décrite ci-dessous. Le Propriétaire devra toujours transmettre au Locataire ainsi qu'à OUICAR un devis correspondant aux dommages décrits sur le document « déclaration de dommages » dûment rempli et signé par les Parties.

  • Le Locataire qui entend contester l'évaluation du montant des réparations

Le Locataire qui entend contester l'évaluation du montant des réparations du premier devis devra en faire la demande écrite auprès du Propriétaire et de OUICAR dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception du courrier ou email lui transmettant le premier devis du Propriétaire.

Le Propriétaire s'engage, en cas de contestation par le Locataire du premier devis effectué, à faire porter son Véhicule dans un garage agréé autre que le précédent parmi la liste mise à disposition par OUICAR afin d'effectuer un second devis. Le second devis devra être effectué par le Propriétaire dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date de contestation écrite formulée par le Locataire. Dans le cas où le Propriétaire refuserait de réaliser un second devis, le montant des réparations des dommages dus par le Locataire ne pourra lui être versé.

II est convenu entre les Parties que le devis le moins cher des deux devis effectués sera retenu.

Le Locataire accepte expressément :

-  Que le montant du devis le moins onéreux soit prélevé immédiatement sur son compte bancaire par OUICAR et ;

- Que OUICAR reverse la part revenant au Propriétaire correspondant aux frais de réparation de son Véhicule.

Le Propriétaire accepte expressément que le montant du devis le moins cher lui soit reversé.

Le Locataire ne pourra pas prétendre à demander au Propriétaire un troisième devis sauf à démontrer précisément que les montants chiffrés sur le devis retenu ne correspondent pas aux dommages inscrits sur la déclaration de dommages.

S’agissant des dommages importants (notamment les parties hautes du Véhicule…) non pris en charge par l'assurance (exclusion de garantie ou inférieur à la franchise), le Locataire pourra dans le cas où il ne serait pas d’accord avec le montant des deux devis diligenter un expert à ses frais. En tout état de cause, le chiffrage du devis le moins onéreux sera retenu par OUICAR.

Dans le cas où le Propriétaire et le Locataire ne se seraient pas entendus sur le montant du devis retenu, les Parties feront leurs affaires personnelles en privilégiant soit la voie amiable ou soit en demandant une expertise judiciaire devant les tribunaux locaux compétents.

Le Locataire et le Propriétaire devront correspondre directement entre eux.

  • Le Locataire qui entend contester l'imputabilité de sa responsabilité

Le Locataire, qui entend contester l'imputabilité de sa responsabilité, devra informer le Propriétaire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés et faire réaliser à sa charge une expertise dans un délai d'un mois à compter de la fin de la location, par un expert librement désigné.

Le Propriétaire s'engage à ce titre à mettre à disposition le Véhicule pour la bonne réalisation de l'expertise.

L'expertise aura pour objet de déterminer les circonstances des dommages et l'éventuelle responsabilité du Locataire pour un usage anormal du Véhicule.

Dans le cas où le rapport d'expertise confirme la responsabilité du Locataire, ce dernier s'engage à réparer les dommages.

Si le rapport d'expertise conclut à la responsabilité du Propriétaire, ce dernier peut contester le rapport dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de sa réception. Le Propriétaire devra à son tour faire réaliser à sa charge une contre-expertise dans un délai de 15 (quinze) jours suivant sa contestation.

Si la contre-expertise confirme le premier rapport d'expertise, le Propriétaire s'engage à réparer les dommages.

Si la contre-expertise infirme le premier rapport d'expertise, le Propriétaire est invité à saisir les tribunaux locaux compétents afin de voir son éventuel préjudice réparé.

Tout rapport d'expertise et de contre-expertise non transmis dans un délai raisonnable entre les parties confirmera la présomption de responsabilité du Locataire ou le premier rapport d'expertise réalisé.

Dans le cas où le Propriétaire et le Locataire ne se seraient pas d’accord sur la contre-expertise, les Parties feront leurs affaires personnelles en privilégiant soit la voie amiable ou soit en demandant une expertise judiciaire devant les tribunaux locaux compétents.

Le Locataire et le Propriétaire devront correspondre directement entre eux.

La partie qui diligente un expert devra aviser l’autre partie par tout moyen de la date, heure et du lieu de l’expertise.

En cas de crevaison, le Locataire est présumé responsable sauf s’il est en mesure de prouver par une expertise que la crevaison est directement due à l’état d’usure anormal des pneumatiques du Véhicule. Le Locataire devra payer le remplacement du pneu crevé (pneu équivalent) et 50% (cinquante pourcent) du remplacement de l’autre pneu du même train si nécessaire. 

En cas de sinistre pris en charge par l'assurance :

A la suite du traitement du dossier par l'Assureur, la partie qui entend contester les conclusions doit se retourner directement auprès de l'Assureur, conformément aux CPU disponibles ICI.

8.3.3.2 En cas de panne mécanique 

En cas de panne du Véhicule pendant la location, le Propriétaire reste responsable des frais liés à la réparation du Véhicule, sauf à démontrer par une expertise, diligentée à ses frais que les dégradations sont liées à un usage anormal du Véhicule par le Locataire. Le Propriétaire devra aviser par tout moyen le Locataire de la date, heure et du lieu de l’expertise. Ainsi, en cas de panne du Véhicule, les éventuels frais de remorquage et de gardiennage supplémentaires seront également à la charge exclusive du Propriétaire.

Toutefois, sur présentation d’un rapport d’expertise imputant la responsabilité au Locataire liée à une utilisation anormale du Véhicule, le Propriétaire réclame le versement d’une somme au titre de la remise en état du Véhicule. Le Locataire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise à sa charge pour contester sa responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du Locataire est engagée conformément au rapport d’expertise, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.

Dans le cas où le Propriétaire et le Locataire ne se seraient pas entendus sur les circonstances de la panne ou si les experts respectifs concluent à des rapports différents et/ou contestables, les Parties devront en faire font leurs affaires personnelles soit en privilégiant la voie amiable soit en demandant une expertise judiciaire devant les tribunaux locaux compétents.

Le Locataire et le Propriétaire devront correspondre directement entre eux.

La partie qui diligente un expert devra aviser l’autre partie par tout moyen de la date, heure et du lieu de l’expertise.

En cas de dommages subis sur le Véhicule ou de Véhicule restitué en mauvais état au Propriétaire, le Locataire du Véhicule s’engage à verser la somme demandée par le Propriétaire au titre de la remise en état du Véhicule ou de la franchise sur simple présentation d’un devis, sauf à démontrer par une expertise que les dégradations sont liées à un vice caché du Véhicule. En cas de dommages, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.

En tout état de cause pour toutes contestations réelles et sérieuses ou litiges né(e)s entre le Propriétaire et le Locataire, il est précisé qu’aucun prélèvement ne sera effectué par OUICAR.

8.3.3.3 Les frais de gardiennage

En toute hypothèse, les frais de gardiennage seront toujours à la charge du Propriétaire. Toutefois, en cas de mise en fourrière du véhicule consécutive à un événement survenu durant la location, le Locataire sera responsable du paiement des frais occasionnés suite à la mise en fourrière, frais d'enlèvement et de garde notamment, sauf à démontrer la faute prouvée du Propriétaire. Pour plus d’informations, les Utilisateurs peuvent se référer à l’article « Assurance et assistance » des présentes CPU disponibles ICI.

ARTICLE 9.     ASSURANCE ET ASSISTANCE

Les conditions d’assurance et d’assistance sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles ICI.

ARTICLE 10. DECLARATION DE SINISTRE

Les conditions de déclaration de sinistre sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles ICI.

ARTICLE 11.    AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT, PÉNALITÉS ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER

11.1 Autorisation de prélèvement

Le montant de l’Autorisation de prélèvement sera fixé en fonction de la catégorie du Groupe Sécurité et Réparation Automobiles (SRA) du Véhicule :

  • Groupe SRA inférieur ou égal à 35 : Autorisation de prélèvement de 400 (quatre cents) euros.
  • Groupe SRA supérieur à 35 : Autorisation de prélèvement de 600 (six cents) euros.

Le Propriétaire ne pourra se prévaloir du montant de l’Autorisation de prélèvement au titre de la franchise, pénalités auprès de OUICAR :

- que s’il est en mesure de respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU et des CPU disponibles ICI et notamment des conditions de location détaillées dans l’article 7.1 « Conditions d’accès et d’utilisation du service » des CGU.

- à la condition que le montant des sommes dues soit au moins égal au montant de l’Autorisation de prélèvement

OUICAR n’effectue pas cette vérification au moment de la location et ne pourra être tenu responsable du non-respect par les Utilisateurs des présentes conditions.

Que ce soit au titre de la franchise, des pénalités ou des montants au titre de la réparation des dommages, lorsqu’elle sera sollicitée, le rôle de OUICAR consistera exclusivement à :

  • Former une demande d’autorisation de paiement sur la carte bancaire du Locataire à hauteur du montant correspondant à la franchise, pénalités au nom et pour le compte du Propriétaire ;
  • Procéder au prélèvement du montant correspondant à la franchise, pénalités au nom et pour le compte du Propriétaire.

Le paiement du Propriétaire ne pourra être réalisé par l’intermédiaire de OUICAR que si le compte bancaire du Locataire le permet.

Dans tous les cas, le Locataire autorise expressément OUICAR à réaliser une demande d’Autorisation de prélèvement pour la somme de de 400 (quatre-cents) euros ou de 600 (six cents) euros en fonction du Groupe SRA du Véhicule, 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location afin de vérifier la validité de la carte du Locataire ainsi que sa solvabilité.

Cette demande pourra être renouvelée auprès de la banque du Locataire dans le cas où la durée de la location serait plus longue que la durée de l’Autorisation de prélèvement réalisée. Toute nouvelle Autorisation de prélèvement annule la précédente. De ce fait, la somme précédemment gelée est libérée et le même montant est à nouveau immobilisé sur le compte bancaire du Locataire.

Le Locataire sera informé au moins 72 (soixante-douze) heures avant la réalisation de cette demande.

Il est précisé que cette somme n’est pas débitée du compte du Locataire (elle peut toutefois apparaître sur le relevé bancaire du Locataire selon la politique de sa banque). En effet, ledit montant est « gelé » sur le compte bancaire du Locataire pendant une période renouvelable de 10 à 13 jours (délai pouvant varier en fonction de l’établissement bancaire du Locataire).

La somme ne sera effectivement débitée qu’aux conditions cumulatives suivantes :

  • Des frais de franchise, des pénalités et des frais supplémentaires liés à un sinistre occasionné au Véhicule (ci-après les « Frais supplémentaires ») sont dus par le Locataire au titre de la location ;
  • Le montant des Frais supplémentaires est au moins égal au montant de l’Autorisation de prélèvement.

Si le montant des Frais supplémentaires est :

- supérieur au montant de l’Autorisation de prélèvement, le reliquat dû sera également prélevé sur le compte bancaire du Locataire et ce, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes ;

- inférieur au montant de l’Autorisation de prélèvement, seul le montant des Frais supplémentaires sera prélevé sur son compte bancaire et le montant de l’Autorisation de prélèvement sera libéré.

Le Locataire sera informé au moins 72 (soixante-douze) heures avant la réalisation du premier prélèvement.

11.2 Pénalités

Les pénalités sont précisées à l’Annexe 1 des présentes CGU.

Le Locataire autorise expressément OUICAR à prélever, au nom et pour le compte du Propriétaire, outre le montant de l’Autorisation de Prélèvement , les sommes dues au titre de la réparation des dommages en cas de sinistre non pris en charge par l’assurance (et à condition que les Parties se soient entendues sur le montant des réparations), sur présentation d’un devis ainsi que toute franchise appliquée par l’assurance en cas de sinistre pris en charge.

Le prélèvement ne pourra être effectué par OUICAR que si le Propriétaire est en mesure de fournir un dossier complet tel que défini dans les articles « Documents à transmettre » et dans les délais précisés dans l’article « Délais de déclaration par le Propriétaire » des CPU disponibles ICI.

En cas de dommage pris en charge par l’assurance, les éventuels frais de réparations restés à charge de l’assuré pour des motifs d’usure et vétusté restent à la charge du Propriétaire.

A la restitution du Véhicule, des pénalités pourront s’appliquer, le Locataire autorise expressément OUICAR à prélever ces sommes au nom et pour le compte du Propriétaire.

Le prélèvement ne pourra être effectué par OUICAR que si le Propriétaire est en mesure de fournir un Contrat de location complété et signé à l’aller et au retour par les deux parties dans un délai de 5 (cinq) jours. Le type de frais devra en outre être clairement notifié par les Parties, à défaut de précision la pénalité ne sera pas appliquée.

En cas d’immobilisation du Véhicule durant la période de traitement du dossier d’assurance et période de réparations, le Locataire ne sera pas redevable du coût de journées supplémentaires.

Il est précisé que le Locataire et le Propriétaire ne pourront prétendre auprès de OUICAR au remboursement des éventuels frais ou agios bancaires occasionnées à la suite des prélèvements effectués.

11.3 Frais de gestion de dossier

Les frais de gestion de dossier sont précisés à l’Annexe 1 des présentes CGU.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recours au service «Autorisation de prélèvement, pénalités, et frais de gestion de dossier » soit facturé par OUICAR qui prélèvera les différents montants conformément à Annexe 1 des présentes.

L’assistance dont bénéficie le Locataire est assortie de frais de gestion de dossier d’un montant de 90€ TTC (quatre-vingt-dix) au titre de l’intervention de l’assistance lorsque l’âge du Véhicule est de 10 (dix) ans ou plus. Ces frais de gestion du dossier sont mis à la charge du Locataire. En cas de panne, ils sont à la charge du Propriétaire, sauf s’il démontre que la panne est consécutive d’une mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire, conformément à l’article 11 "Contestation des dommages" du Contrat de location.

En cas de contravention au cours d’une location ou toute autre redevance rattachée aux règles locales du pays  (ex : en France le FPS) , sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé ainsi que d’une copie de la contravention ou tout autre titre légal mentionnant la date et l’heure de l’infraction, le Propriétaire peut charger OUICAR de recouvrir cette pénalité en débitant 15€ (quinze) de la carte bancaire du Locataire au nom et pour le compte du Propriétaire. Dans ce cas précis, OUICAR reversera 10€ (dix) au Propriétaire et conservera 5€ (cinq) à titre de frais de gestion du dossier.

11.4 En cas de litiges et contestations par l’un ou l’autre des Utilisateurs

Par l’acceptation des présentes CGU, le Propriétaire autorise expressément OUICAR à agir en son nom et pour son compte à l’encontre du Locataire. Il mandate OUICAR pour faire ses meilleurs efforts afin de prélever les sommes litigieuses impayées sur présentation de justificatifs, et les conserver sur un compte dédié le temps qu’un accord soit intervenu entre le Propriétaire et le Locataire et/ou qu’une décision de toute autorité compétente ait été rendue.

Il est rappelé au Propriétaire que OUICAR, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés.

En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, OUICAR ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des locations impayées.

En cas de dommage, le Propriétaire ne pourra pas demander à OUICAR de prélever le Locataire une seconde fois si le montant des réparations s’avère plus élevé après démontage. Le Propriétaire devra se rapprocher directement du Locataire.

Enfin, si le Locataire entend contester le paiement du montant de la franchise, des pénalités, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Propriétaire selon la procédure de contestation de dommages acceptée par le Propriétaire et le Locataire.

11.5 Délai de contestation suite à un prélèvement

En cas de contestation d’un prélèvement effectué par OUICAR sur le compte bancaire d’un Utilisateur, ce dernier dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à partir de la date du prélèvement pour formuler sa réclamation auprès du Service Clients à l’adresse indiquée à l’article « Réclamations » les CPU disponibles ICI.

ARTICLE 12.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Éléments de OUICAR

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OUICAR au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par OUICAR, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de OUICAR et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de OUICAR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de OUICAR.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de OUICAR.

12.2 Éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

12.3 Éléments mis en ligne par l'Utilisateur et cession des droits

À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent OUICAR de tout recours de tout titulaire de droit.

L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à OUICAR une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :

  • Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • Périmètre géographique : le monde entier ;
  • Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;
  • Droits cédés : droit de reproduction (c'est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la Plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à OUICAR de pouvoir diffuser les contenus sur sa Plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;
  • Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la Plateforme et par tout outil de communication et de promotion de OUICAR.

L’Utilisateur autorise OUICAR à modifier ses éléments. OUICAR ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.

ARTICLE 13.     RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE

13.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur OUICAR sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par OUICAR, sur la base de critères objectifs d’appréciation précédemment mentionnés notamment aux articles 8.1 « Obligations de conformité aux CGU » et 8.2 « Obligations liées au service d’évaluation », sans préjudice de l’application en conséquence de l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par OUICAR et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur garantit et indemnise OUICAR, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à l’égard de OUICAR à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

13.2 Responsabilité de OUICAR

Il est expressément convenu que OUICAR n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de OUICAR ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité de OUICAR ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence du pays local.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de OUICAR ne peut être recherchée à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales et locales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.

OUICAR ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d’utilisation du service de l’Autorisation de prélèvement.

La responsabilité de OUICAR ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. OUICAR ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.

OUICAR ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.

OUICAR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de Location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de OUICAR ne puisse être recherchée de ce fait.

OUICAR ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

OUICAR ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.

Conformément à la législation locale en vigueur, OUICAR ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

OUICAR ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.

OUICAR n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de OUICAR, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.

OUICAR ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Véhicule. De même, OUICAR ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs malgré l’Autorisation de prélèvement mis en œuvre.

OUICAR ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de location publiées sur la Plateforme.

OUICAR ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un Véhicule par le biais de ses Services.

OUICAR n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. OUICAR ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU et/ou par le Contrat d’assurance AXA et les notices d’assurances. Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.

La responsabilité de OUICAR, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

Par ailleurs, la responsabilité de OUICAR ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.

ARTICLE 14.     NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE

OUICAR ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.

Cependant, OUICAR s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Toute notification de contenus illicites auprès de OUICAR doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, I, 5° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
  • Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni par la loi du pays. 

ARTICLE 15.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

OUICAR met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible ICI.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 16.     DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément que les conditions des CGU entre OUICAR et les Utilisateurs consistant en la mise en relation avec un autre Membre soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la pleine confirmation de réservation de location, en conséquence de quoi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 17.     RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

17.1 Résiliation par OUICAR

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGU ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGU, notamment toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme (ex : tarif proposé anormalement bas, disproportion flagrante entre le nombre de demande de location et le nombre de location réellement effectuée), création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, activité commerciale dissimulée, taux de réclamation anormalement élevé, suspicion de fraude à l’assurance, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec OUICAR, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers le personnel de OUICAR ou envers les partenaires de OUICAR, OUICAR se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à OUICAR, de supprimer :

  • L’accès au Compte Membre ;
  • L’accès à la Plateforme en ligne ;
  • L’accès de tout ou partie des Services. 

En cas de suppression de l’accès au Compte Membre, les annonces de location mises en ligne à partir de ce Compte Membre feront également l’objet d’une suppression.

L’Utilisateur reconnaît que OUICAR ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Membre.

Si OUICAR procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation. En cas de suspension ou modération de Compte Membre pour non-respect des CGU, tous les véhicules appartenant au Propriétaire (ayant fait l’objet d’une exclusion) ne pourront pas être mis en ligne de manière directe ou indirecte, ni faire l’objet de location sur la Plateforme.

17.2 Résiliation par l’Utilisateur

La fermeture du Compte Membre par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

En cas de décès d’un Utilisateur, OUICAR pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le Compte Membre ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice.

L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGU.

OUICAR pourra également résilier les présentes CGU en cas d’impayés non régularisés dans un délai de 30 (trente) jours après l’envoi par OUICAR d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles OUICAR pourrait prétendre en vertu des présentes CGU.

Il est précisé que la résiliation d’un Compte Membre ne met pas fin à la procédure judiciaire (recouvrement de créances ou autres) déjà ouverte avant la fermeture du Compte Membre concerné par l’action ouverte entre les différentes Parties.

ARTICLE 18.     SÉCURITÉ

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par OUICAR.

OUICAR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’Utilisateur se doit d’informer sans délai OUICAR de toute défaillance du service en ligne.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

ARTICLE 19.     TRAÇABILITÉ

OUICAR conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Membre.

OUICAR pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à consulter notre Charte sur les Cookies disponible ICI.

La Charte sur les Cookies fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 20.     CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 21.     CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par OUICAR à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par OUICAR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, à la technique et aux méthodes de travail de OUICAR.

ARTICLE 22.     FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGU seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGU seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 23.     BONNE FOI ET SINCERITE

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

ARTICLE 24.     INDEPENDANCE

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.  

Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour OUICAR, à l’adresse de son siège social : 9 rue du 4 septembre, 75002 Paris.
  • Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 25.     NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.

ARTICLE 26.     PRESCRIPTION

Dans le cas où OUICAR, tiers au Contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire, ne parviendrait pas à faire progresser les dossiers relatifs au recouvrement entre le Propriétaire et le Locataire au titre de leur Contrat de location, et ce malgré tous ses meilleurs efforts, dans un délai d’un an à compter de l’ouverture du dossier concerné ou de la date de fin du Contrat de location, OUICAR se réserve le droit de le clôturer définitivement. Ainsi, il est précisé qu’aucun paiement ne sera versé aux Parties et aucune diligence ne sera effectuée par OUICAR après le délai d’un an. Dans ce cas, OUICAR informera par email ou par courrier les Parties.

Le Locataire et le Propriétaire feront ainsi leurs affaires personnelles du règlement de leur différend devant les juridictions compétentes dans un délai de 5 (cinq) ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

ARTICLE 27. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être faite selon les modalités mentionnées dans le CPU disponibles ICI.

ARTICLE 28.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont rédigées, régies et soumis selon la loi du pays où s’effectue la location conformément aux CPU disponibles ICI.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente du pays local nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

L’Utilisateur Consommateur est informé par OUICAR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun du pays local régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part. 

                       Annexe 1 – Pénalités et Frais de gestion de dossier

 

Pénalités

 

Montant en euros TTC

 

Pénalités incombant au Locataire et reversées au Propriétaire

 

Non-respect du Véhicule non-fumeur

15€

Contravention ou toute infraction donnant lieu à une amende ou sanction (ex : Forfait de post stationnement (FPS) en France)

15€*

Propreté extérieure

Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€

Propreté intérieure

Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€

Retard dans la restitution du Véhicule

5€/heure dans la limite de 24h

Puis au-delà de 24h : 30 €/jour dans la limite de 5 jours

Carburant

Le prix du plein de carburant est déterminé pour le contrat dématérialisé en fonction de la catégorie du véhicule comme suit :

-          Mini : 55€

-          Coupé, Cabriolet, Collection : 65€

-          Citadine : 70€

-          Haut de gamme, moyenne Berline : 80€

-          4x4 : 85€

-          Grande Berline : 90€

-          Break, Monospace : 95€

-          Utilitaire : 100€

-          Minibus : 120€

Et en fonction du volume du carburant présent lors de l’état des lieux aller et l’état des lieux retour du Véhicule. A titre d’exemple, pour la catégorie Utilitaire (100€), le calcul du coût du carburant manquant sera le suivant :

-          100% du plein : 0€

-          87,5% du plein :12,50€

-          75% du plein : 25€

-          62,5% du plein : 37,50€

-          50% du plein : 50€

-          37,5% du plein : 62,50€

-          25% du plein : 75€

-          12,5% du plein : 87,50€

-          0% du plein : 100€

*Cette méthode de calcul s’applique en fonction de la catégorie du véhicule.

*A défaut de contrat dématérialisé, le coût du litre d'essence manquant est de 1,80€ et celui du diesel à 1,60€

Plein de carburant non réalisé

15€

Frais de déplacement par le Propriétaire à la fourrière

50€

Pertes de clés

Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 100 €

Déchirures/ Brûlures /Tâches sur les sièges

Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut

200€

 

Rapatriement retour du Propriétaire en cas de mise en jeu de l'assistance hors cas de panne mécanique du Véhicule

50€

+ en sus des pénalités ci-dessus OUICAR prélèvera des Frais de gestion de dossier au Locataire

Frais de gestion de dossier

3% en sus incombant au Locataire et reversées à OUICAR pour toutes les pénalités mentionnées ci-dessus.

 

3% pour les cas suivants :

- Km supplémentaires

- Carburant manquant

- Montant du de la contravention ou FPS

- Frais de remorquage d’un véhicule

- Abandon du véhicule

- Non-restitution du véhicule à l’endroit initial

 

*NB : pas de frais de gestion de 3% pour les contraventions et toute infraction (donnant lieu à une amende ou sanction) mais 5sur les 15reversés à OUICAR

Gestion sinistre sans RAF

60€

Gestion sinistre avec RAF

30€

Vol de véhicule par un tiers

60€

Détournement par le Locataire

60€

Frais de gestion de panne

90€

Pénalités dues par le Propriétaire à OUICAR

Non mise à jour du calendrier de location

40€

Frais de gestion de panne

90€

Frais de gestion de dossier

3% pour la non mise à jour du calendrier de location

 

 

 

 

 

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