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Conditions Particulières d'Utilisation (France)

Version actuelle publiée et entrant en vigueur le 27/08/2020

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Service car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.

Les termes commençant par une majuscule dont définis à l’article « Définitions » des Conditions Générales d’Utilisation.

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1.     OBJET

ARTICLE 2.     ACCEPTATION

ARTICLE 3.     CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE

ARTICLE 4.    OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS

ARTICLE 5.     CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE

ARTICLE 6.   DÉCLARATION DE SINISTRE

ARTICLE 7.    RECOUVREMENT

ARTICLE 8.    RECLAMATIONS

ARTICLE 9.    LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CPU ont pour objet :

  • De définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ; 
  • De préciser les obligations spécifiques des Utilisateurs ;
  • De préciser les conditions spécifiques à l’assurance et l’assistance en cas de sinistre du Véhicule afférentes où pays où s’effectue la location et où est immatriculé le Véhicule.

Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le Contrat de location.

OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 2. ACCEPTATION

2.1 Acceptation

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services qui lui sont proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CPU. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CPU et accepté les CPU lors de la mise en ligne de l’annonce de son Véhicule ou le paiement de la location.

L’acceptation des présentes CPU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut acceptation des présentes CPU.

Les présentes CPU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de OUICAR toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhérer sans réserve aux présentes CPU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CPU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

2.2 Opposabilité

Les présentes CPU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Les présentes CPU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CPU les remplacent.

Les CPU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CPU annulent et remplacent toute version antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

2.3 Modification

OUICAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CPU y compris les CPUC, Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CPU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ». Si l’Utilisateur est en désaccord avec cette nouvelle version des CPU notifiée, il pourra librement cesser l’utilisation des Services.

La nouvelle version des CPU sera publiée sur le Site ou via l’Application.

OUICAR notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CPU au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CPU dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CPU. Passé ce délai, les nouvelles CPU seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur. Ces observations devront être adressées soit par email ou soit par courrier indiqué dans les adresses qui figurent au sein des CGU.

Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CPU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par OUICAR.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CPU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CPU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 3. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE

3.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire

L’accès au Service est réservé aux Propriétaires de Véhicules suivants :

  • Être inscrit sur le Site et avoir fourni les véritables informations complètes et actuelles relatives à (i) son identité pour les particuliers ou (ii) à son entreprise pour les professionnels ou personnes morales (dénomination sociale, numéro de SIRET/SIREN, adresse du siège, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant) ;
  • Être un particulier personne physique majeur et capable juridiquement, ou ;
  • Être une personne morale et ayant l’habilitation juridique requise à mettre le Véhicule assuré par la personne morale en location, ou ;
  • Être une personne morale professionnelle de l’automobile ayant pour activité le commerce de voitures et de Véhicules automobiles légers (code NAF 4511Z), le commerce d’autres Véhicules automobiles (4519Z), l’entretien et la réparation de Véhicules automobiles légers (4520A), l’entretien et la réparation d’autres Véhicules (4520B), le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), la location courte durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711A), la location longue durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711B), le contrôle technique automobile (7120A), les autres activités de nettoyage (8129B), la construction de Véhicules automobiles (2910Z) et le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), ou ;
  • Être une personne morale non-professionnelle de l’automobile à condition que l’accès ait été préalablement validé par OUICAR.

3.1.2 Conditions spécifiques au Locataire

L’accès au Service est réservé aux Locataires et Conducteurs supplémentaires répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances ;
  • Être dénommés au Contrat de location entre le Locataire et le Propriétaire ;
  • Être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location ;
  • S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;
  • Être un particulier personne physique ;
  • Ne pas être en incapacité médicale à conduire;
  • Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années;
  • Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule;
  • Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci.

Pour les titulaires d'un permis de conduire européen obtenu dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen ou dans l’un des micro-Etats européens) :

  • Être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances.

Pour rappel, pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso.

Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu hors Espace Économique Européen ou hors des micro-Etats européens :

  • Être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances et ;
  • Être titulaire d'un permis de conduire international rédigé en français ou accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original ou officielle (se fait par un traducteur agréé ou assermenté). Pour les permis hors Espace Economique Européen ou hors des micro-Etats européens, le permis international est obligatoire, et ;
  • Être titulaire d’un visa attestant d’un séjour en France de moins d’un an (passé cette période, le permis doit être converti en permis français) ou d’une carte étudiante et ;
  • Si le permis de conduire n'indique pas la date d'obtention initiale, le conducteur doit fournir une copie des précédents permis ou un justificatif produit par l'autorité compétente pour la délivrance des permis de conduire attestant qu'il est bien titulaire du permis depuis plus de 3 (trois) ans.

Le Locataire doit également disposer d’une carte de crédit valide à son nom et prénom. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes « Nickel ») ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La carte bancaire qui sert au paiement de la location doit obligatoirement appartenir au Locataire.

À tout moment, le Locataire dispose de la faculté de scanner et télécharger sur la Plateforme tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité. Il est précisé que l’ensemble des documents du Locataire et des Conducteurs supplémentaires doit être lisible afin de permettre de vérifier le respect des conditions de location.

3.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule

Les Véhicules automobiles éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être doté d’une carte grise soit :
      • Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de OUICAR ou ;
      • Au nom d’une société de crédit ou leasing et avoir obtenu une autorisation écrite préalable de sous-location de l’entité concernée. La carte grise devra par ailleurs comporter le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing, identique au nom de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location OUICAR. A défaut, le Propriétaire engage sa pleine et entière responsabilité.
      • Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;
  • Être garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;
  • Être obligatoirement immatriculé en France métropolitaine ;
  • Être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 14 CV ;
  • Être mis à disposition du locataire en France métropolitaine ;
  • Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;
  • Être un véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B ou équivalent étranger, conformément à l’article R221-4 du Code de la route ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour OUICAR, et ne peuvent être loués via le Site ;
  • Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules reconnus conformes par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et la révision préconisés par le constructeur automobile ont été effectués ;
  • Mettre à disposition tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.

3.3.4 Contraventions et forfait de post-stationnement (FPS) au cours d’une location

Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué et/ou n’aurait pas réglé le FPS, la contravention et/ou l’avis de FPS sera en principe envoyé par l’administration du pays concerné au domicile du Propriétaire.

S’il s’agit d’une contravention et/ou d’un FPS établi en France, le Propriétaire ne doit pas régler l’amende ou le FPS, auquel cas il priverait le Locataire de son droit de contestation. Le Propriétaire doit remplir la requête en exonération jointe avec le Contrat de location et les informations relatives au Locataire figurant au Contrat de location et la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. Le Propriétaire a également la possibilité de faire les démarches (contestation, désignation d’un autre conducteur …) directement en ligne sur le site internet de l’administration étatique du pays concerné. La contravention ou FPS sera alors renvoyé au Locataire pour paiement (montant initial ainsi que les éventuelles majorations) et retrait de point éventuel.

S’il s’agit d’une contravention étrangère (hors territoire français) et qu'il n'est pas possible de désigner le conducteur ou de contester la contravention, le Propriétaire devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de l’amende (ou les éventuelles majorations) sera prélevé au Locataire et reversé au Propriétaire pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.

Des pénalités seront appliquées à la charge du Locataire conformément à l’Annexe 1 des CGU disponibles ICI.

Dans tous les cas afin que les pénalités ou le montant de la majoration puissent être prélevés par OUICAR sur le compte bancaire du Locataire, le Propriétaire doit apporter la preuve écrite irréfutable attestant que ce dernier a bien établi les diligences requises de contestation de la contravention et/ou du FPS dans les délais impartis imposés par les autorités compétentes du pays concerné.

Le Propriétaire s’engage à effectuer les démarches administratives dans les délais requis afin de ne pas priver le Locataire de son droit à contestation et que la contravention et/ou le FPS ne soient pas majorés (ex : 45 jours en France à compter de la date de l’avis de la contravention initiale).

A défaut d’apporter tout justificatif émanant de l’autorité compétente (reçu de l’administration démontrant la date et heure de la contestation...), OUICAR ne sera pas en mesure de prélever un quelconque montant sur le compte bancaire du Locataire, les Parties (Locataire et Propriétaire) devront alors en faire leurs affaires personnelles.

Pour toutes questions relatives au FPS, consultez le site https://www.stationnement.gouv.fr/fps.

3.3.5 Restitution du Véhicule non équipé d’un boitier Connect

3.3.5. a) Principe général

Le Locataire restitue le Véhicule au Propriétaire à la date prévue au Contrat de location et à l’heure prévues au Contrat de location (cas échéant à l’heure convenue avec le Propriétaire) et à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.

Lors de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Propriétaire doivent obligatoirement signer la partie état des lieux retour du Contrat de location et ses annexes en deux exemplaires ou la version dématérialisée du contrat via l’Application. Chaque partie conservera son exemplaire de Contrat de location signé ainsi que ses annexes.

Lors de l’état des lieux retour du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre 8 (huit) photos du Véhicule qui devront répondre aux mêmes exigences que celles de l’état des lieux aller. Ces photos devront être conservées par le Propriétaire et le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.

Toutes les informations complétées sur l’état des lieux aller et l’état des lieux retour doivent être identiques dans les deux exemplaires remis à chacune des parties (Locataire et Propriétaire) et être parfaitement vérifiées par les deux parties avant toute signature du Contrat de location et de ses annexes. Tout complément d’information complété hors présence d’une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations. De même que toute modification unilatérale du Contrat de location faite par une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations.

3.3.5 b) Cas particuliers

Dans le cas où le Locataire ne restituerait pas le Véhicule à la date et heure prévues au Contrat de location ou à la date de prolongation de location, il appartient au Propriétaire d’en aviser immédiatement OUICAR et de déposer une plainte dans un commissariat le plus proche dans les 48h (quarante-huit) qui suit la date de fin du Contrat de location. Dans ce cas, cette non-restitution du Véhicule donne lieu au prélèvement des pénalités de retard mentionnées en Annexe 1 calculées à partir de l’heure précise convenue entre le Locataire et le Propriétaire ou mentionnée dans le Contrat de location. Des frais de gestion de dossier de 3% seront également appliqués et versés à OUICAR.

Dans le cas où le Locataire ne restituerait pas le Véhicule à l’endroit convenu et si ce dernier dépasse un rayon de 500 (cinq cents) mètres du lieu de restitution initialement convenu, il sera redevable des éventuels frais de déplacement, frais de rapatriement engagés par le Propriétaire (sur présentation de justificatifs). Des frais de gestion de dossier de 3 % versés à OUICAR.

3.3.6 Restitution du Véhicule équipé d’un boitier Connect

S’agissant de la restitution pour un Véhicule OUICAR CONNECT, le Propriétaire et le Locataire devront respecter les dispositions des CPUC disponibles ICI.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS

4.1 Obligation fiscales et sociales

Les Utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des Services proposés sur la Plateforme peut faire l’objet d’une imposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la Plateforme.

Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner :

ARTICLE 5.   CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE

OUICAR a pour assureur les sociétés AXA France IARD, société Anonyme régie par le Code des Assurances, au capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, et AXA Assurances IARD Mutuelle, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’Incendie, les Accidents et les Risques Divers, Siren 775 699 309, entreprises régies par le code des assurances dont les sièges sociaux sont sis 313 Terrasses de l’Arche – 92 727 NANTERRE CEDEX.

OUICAR a pour assisteur la société OPTEVEN numéro SIREN : 379 954 886 - N° immatriculation ORIAS : 18008174 et dont le numéro du plateau d'assistance est le 04 26 73 79 36.

Le contrat d’assurance est souscrit en coassurance entre AXA France IARD et AXA Assurance IARD Mutuelle.

A cet effet, OUICAR a négocié pour ses Utilisateurs auprès de AXA un produit d’assurance multirisque. En raison de la nature de l’assurance souscrite (assurance pour compte de tiers), OUICAR, souscripteur, est un tiers au contrat d’assurance AXA qui lie uniquement les bénéficiaires de l’assurance et l’assureur.

Cette assurance multirisque voiture est automatiquement incluse lors des locations.

Outre l’assurance multirisque et l'assistance automatiquement incluses dans le prix de la location, le Locataire, lors de la demande de réservation, aura le choix de souscrire à des options complémentaires facultatives d’assurance et d’assistance.

Les options d’assurance et d’assistance peuvent être souscrites par l’intermédiaire de OUICAR (numéro ORIAS : 16003441), immatriculée au registre des intermédiaires en assurance en qualité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance, par l’intermédiaire de Insurance Management Services (Courtier en Assurance ; SIREN : 453 317 612 ; numéro ORIAS : 15003129) et en qualité de Mandataire d’Assurance, par l’intermédiaire d’OPTEVEN (entreprise d’assurance ; SIREN 379 954 886 ; numéro ORIAS 18008174).

Toute option d’assurance est attachée à une location et le Locataire pourra souscrire aux options souhaitées à chaque location. L’option souscrite facultativement par le Locataire complète l’assurance multirisque automatiquement incluse. Les conditions de validité de l’assurance multirisque s’appliquent donc aux options complémentaires souscrites.

Attention : Tout manquement aux présentes CPU, aux notices d’information d’assurance respectives entraînera la non-application des garanties souscrites au titre de l’assurance multirisque incluse et des options complémentaires.

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de OUICAR dans les conditions détaillées à l’article « Déclaration de sinistre » des présentes CPU.

5.1 Assurance multirisque incluse

OUICAR a souscrit une assurance multirisque couvrant à la fois les dommages ou préjudices occasionnés à des tiers par le Véhicule ou subis par celui-ci lors de la location selon les conditions des notices d’information d’assurance.

L’assurance multirisque est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune formalité à accomplir exceptées celles inhérentes à la déclaration d’un sinistre.

Elle est incluse dans le prix de la location payé en ligne par le Locataire et permet de bénéficier d’une assurance multirisque pour la durée de la location.

Elle se substitue au contrat d’assurance automobile souscrit par le Propriétaire du Véhicule garanti et ce pendant toute la durée de la location, pour une durée maximum de 30 (trente) jours, renouvelable par périodes successives de 30 (trente) jours maximum selon la procédure de « prolongation de la réservation » dans la limite d’une durée totale de 6 (six) mois.

Lors de la demande de réservation, le Locataire prend connaissance et accepte les notices d’information d’assurance et d’assistance. Lors de la mise en ligne de son véhicule, le propriétaire prend connaissance et accepte les notices d’information d’assurance et d’assistance.

5.1.1 Conditions de validité

Seuls les personnes et Véhicules remplissant l’ensemble des conditions peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance automobile OUICAR, ainsi qu’à ses options exposées par la suite. Les bénéficiaires doivent respecter les conditions spécifiques aux Propriétaires et aux Locataires définies dans les articles 7 « Services » et 8 « Obligations des Utilisateurs » des CGU disponibles ICI.

Toutefois, le contrat d’assurance AXA prévoit des exclusions de garanties exposées dans la notice d’information d’assurance.

  • Le dossier de location

Pour pouvoir prétendre au bénéfice des garanties d’assurance, le Propriétaire et le Locataire doivent obligatoirement constituer le dossier de location comportant les pièces justificatives suivantes :

  • La copie du Contrat de location OUICAR complétée et signée par le Propriétaire et le Locataire ou sa version dématérialisée y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ;

OU

  • La copie du Contrat de location OUICAR CONNECT complétée et signée par le Locataire y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ; 

ET 

  • La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule ;
  • La procuration le cas échéant, lorsque le Propriétaire du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise accompagnée d’une copie de la carte d’identité ;
  • La copie recto/verso totale du permis de conduire du Locataire ou du permis international traduit en français pour les titulaires d’un permis remis hors EEE ou micro-Etats européens et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location ;
  • La copie de la carte verte du Véhicule d’une durée de validité supérieure à 1 (un) mois ;
  • Le contrôle technique du Véhicule à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite ;
  • Un extrait de K-Bis de moins de 3 (trois) mois pour toute personne morale et professionnelle. 

L’ensemble de ces copies doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.

  • Territorialité

Territorialité de garantie

La garantie s’applique pour toute location d’un véhicule avec une immatriculation française effectuée en France Métropolitaine.

Territorialité de sinistre

La garantie est accordée pour la durée de la location, dès lors que le sinistre intervient en France Métropolitaine et dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Monaco et Andorre.

  • Usage du véhicule

Le Véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit). Il ne sert en aucun cas - même occasionnellement - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs.

5.1.2 Risques couverts par l’assureur

Les garanties prévues au titre de l’assurance multirisque sont assorties d’une franchise dont le montant est récapitulé dans le tableau suivant :

Garantie

Franchise par sinistre

Limite de la garantie

Responsabilité civile

Aucune

Dommages corporels : garantie illimitée.

Dommages matériels : garantie limitée à 100 millions d’euros dont incendie, explosion 2 millions.

Défense pénale et recours suite à accident

Seuil d’intervention de 385€

La garantie est plafonnée à un seuil de 5.000 euros.

Garantie sécurité du conducteur

Franchise à la charge du Locataire de 10% de l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

La garantie est plafonnée à 150.000 euros.

 

 

 

Concernant les garanties Incendie, explosion, tempête, Vol, Dommages tous accidents, Evénements Climatiques et Attentats, la franchise applicable est de :

  • 1 000 (mille) euros pour les véhicules de Groupe SRA inférieur ou égal à 35
  • 1 500 (mille cinq cents) euros pour les véhicules de Groupes SRA supérieur à 35

Soit :

 

Franchise par événement

Autorisation de prélèvement

Groupe SRA inférieur ou égal à 35

1 000 euros

400 euros

Groupe SRA supérieur à 35

1 500 euros

600 euros

Il est précisé que le cas échéant que la valeur à neuf ou à dire d’expert est limitée à 50 000 (cinquante mille) euros.

Pour plus d’informations concernant les risques couverts par l’assureur, les Utilisateurs /Membres sont invités à se reporter aux notices d’information du contrat d’assurance AXA disponibles ICI.

5.1.3 Franchises et frais de gestion de dossier

La franchise est déterminée selon le Groupe SRA du véhicule assuré.

Le Groupe SRA (Sécurité et Réparations Automobiles) est un indicateur qui permet de connaitre avec précision les caractéristiques du véhicule selon sa puissance et sa dangerosité intrinsèque.

Pour en savoir plus sur le Groupe SRA, consultez le lien http://www.sra.asso.fr/informations-vehicules/automobiles/recherche.

L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable. En cas de recours contre l’assurance adverse, le Locataire devra avancer les frais du montant de la franchise. Le Locataire sera remboursé par l’assureur si et seulement si le recours aboutit en sa faveur.  

Dans le cas où le contrôle technique n’est pas à jour et/ou les conditions d’entretien essentielles du Véhicule ne sont pas remplies, les franchises seront à la charge du Propriétaire.

Les franchises peuvent être cumulées en fonction du nombre de chocs subi par le Véhicule. Le cumul des franchises sera appliqué uniquement sur avis de l’assureur.

OUICAR prélèvera également 3% (trois pourcent) de ces montants au Locataire au titre de frais de gestion du dossier.

Pour plus de précisions sur les franchises, se reporter aux notices d’information du contrat d’assurance AXA disponible ICI.

 5.1.4 Exclusions

Le contrat d’assurance lié à la location exclut entre-autres les garanties suivantes (pour une liste exhaustive, se reporter à la Notice du contrat d’assurance ICI) :

  • Le bris de glace en dommage exclusif ;
  • La crevaison des pneumatiques en dommage exclusif ;
  • Les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien, de l’usure du véhicule, et la panne mécanique ;
  • Les dégâts occasionnés aux Parties hautes du Véhicule loué résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d'une mauvaise appréciation d'un passage ;
  • La protection juridique ;
  • Les accessoires et les aménagements non montés en série (barres de toit, coffre de toit, inscription/peinture publicitaire) ;
  • Les ornements (ex : tuning, stickers, etc.) ne sont pas pris en charge par l'assurance. En cas de dommages, le Locataire et le Propriétaire s’arrangeront entre eux.
  • Les effets transportés/contenus dans le Véhicule assuré ou dans le coffre de toit ;
  • L’immobilisation du Véhicule suite à un sinistre ;
  • Les pertes financières (loyers à échoir) ;
  • Les dommages occasionnés aux éléments du Véhicule qui ne font pas corps avec le Véhicule au moment du sinistre (galerie, coffre de toit et tout autre objet se trouvant dans le Véhicule au moment du sinistre) ;
  • Les dommages occasionnés à l’intérieur du Véhicule par un objet se trouvant dans le Véhicule (ex : dommages causés par le chargement projeté sur les parois internes du Véhicule) ;
  • Les dégradations causées à l’intérieur du Véhicule par le conducteur ou les passagers du Véhicule au cours de la location (ex : brûlure de cigarette sur un siège) ;
  • Le vol survenant par vol des clefs excepté par agression ou par effraction. Les dommages commis par les membres du foyer de l’assuré, de la famille de l’assuré ou ayant un lien de subordination avec l’assuré, ainsi que les dommages commis avec leur complicité ;
  • Les frais de gardiennage.

Sont exclus de la garantie les Véhicules suivants :

  • Dont la puissance fiscale dépasse 14 (quatorze) cv ;
  • De plus de 3,5 (trois virgule cinq) tonnes ;
  • Les camping-cars ;
  • Les deux roues et trois roues ;
  • Les Quads ou quadricycles de tout type ;
  • Ne bénéficiant pas d’un contrat d’assurance annuel en dehors de l’assurance proposée par OUICAR pour la période de location ;
  • De plus de 9 (neuf) places ;
  • Destinés au transport de marchandises et d’animaux ;
  • Destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que : auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire à l’exception du covoiturage ;
  • Sous-loués par le Locataire ;
  • Les voiturettes immatriculées conduite sans permis ;
  • Les Véhicules avec une immatriculation étrangère ou sous plaque diplomatique ou consulaire ;
  • Les remorques dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter aux notices d’information du contrat d’assurance AXA disponibles sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs.

5.2 Assistance 24h/24 7j/7 incluse

L’assisteur qui agit pour le compte de OUICAR est la société OPTEVEN numéro SIREN : 379 954 886 - N° immatriculation ORIAS : 18008174 et dont le numéro du plateau d'assistance est le 04 26 73 79 36.

Les garanties d’assistance aux Véhicules et aux personnes peuvent être activées si le Locataire se trouve en difficulté à la suite de l’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne, un accident matériel, une crevaison, un vol ou une tentative de vol, le vol ou le bris des clés du véhicule et sous réserve de l’approbation de l’assisteur. Afin d’être assuré d’une prise en charge, le Locataire ou le Propriétaire devront demander son accord à l’assisteur avant toute action de sa part.

 Lors de la demande de réservation, le Locataire prend connaissance et accepte sans réserve la notice d’information du contrat d’assurance OPTEVEN disponible sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs.

 La garantie, incluse automatiquement dans la location, prévoit :

  • La prise en charge du dépannage sur place ou du remorquage du Véhicule immobilisé vers le garage le plus proche (dans la limite de 200 (deux cents) euros TTC) ;
  • La prise en charge des frais de récupération du Véhicule par le Propriétaire (prise en charge des frais aller uniquement). La distance entre le lieu de récupération et le domicile du propriétaire doit être supérieur à 50 km ;
  • La prise en charge des frais de taxi de liaison afin de se rendre au garage, hôtel, gare, aéroport sur (dans la limite de 70 (soixante-dix) euros TTC) ;
  • L’aide téléphonique afin de remplir un constat amiable en cas d’accident ;
  • La prise en charge du transport du locataire et des passagers jusqu’au lieu prévu d’arrivée afin de leur permettre la poursuite du voyage ou bien jusqu’au lieu de départ du véhicule afin de prendre en charge les frais de retour. Cette garantie s’exerce uniquement en France Métropolitaine et pour la location de Véhicules de moins de 10 (dix) ans.

Pour les véhicules de plus de 10 (dix) ans, le Locataire se réserve le droit de souscrire à l’option d’assistance France mobilité qui permet aux Véhicules de plus de 10 ans de bénéficier de la prise en charge des frais de poursuite du voyage ou de retour au lieu de départ du Véhicule.

En cas de déplacement hors France métropolitaine, le Locataire se réserve le droit de souscrire à l’option d’assistance International afin d’étendre les limites territoriales applicables aux garanties.

Pour plus d’informations concernant les risques couverts au titre de l’assistance, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information disponible disponibles sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs.

Au titre de l’assistance, les déclarations de sinistre se font directement auprès de OPTEVEN dans les conditions détaillées à l’article « Déclaration de sinistre » des présentes CPU.

5.3 Options d’assurance et d’assistance

5.3.1 Généralités

L’option facultative est souscrite par le Locataire, après avoir pris connaissance et accepté la notice d’information afférente, lors de la demande de réservation ou jusqu’au début de la location, sauf délais particuliers pour certaines options, via son compte personnel. Aucune souscription de l’option en dehors de ces délais n’est possible.

Le prix de la location affichée lors de la réservation n’inclut pas l’option choisie.

Le Locataire qui souscrit à l’option lors de la demande de réservation devra s’acquitter du prix supplémentaire au titre de l’option souscrite lors du paiement du prix de la location.

Le Locataire qui souscrit à une option après la demande de réservation et jusqu’au début de la location, sauf délais particuliers pour certaines options, devra s’acquitter du prix supplémentaire au titre de l’option souscrite immédiatement par paiement en ligne selon les conditions fixées à l’article 7.3.5 « Paiement en ligne par le Locataire » des CGU disponibles ICI.

À noter qu’en cas de prolongation de la location, le choix initial du Locataire est automatiquement reporté. Si l’option a été souscrite pour la location, l’option sera automatiquement incluse dans la demande de prolongation. A l’inverse, si l’option n’a pas été souscrite, le Locataire ne pourra pas l’ajouter plus tard lors d’une demande de prolongation.

5.3.2 Option Rachat partiel de franchise

Dans ce cas présent, le Locataire conserve à sa charge, dans tous les cas de sinistres, une franchise non rachetable en fonction du Groupe SRA du Véhicule soit de 250 (deux cents cinquante) euros pour le Groupe SRA 34 et - ou 400 (quatre cents) euros pour le Groupe SRA 35 et + qui sera déduite du montant versé par l’assureur.

Cette option n’est applicable que pour un seul sinistre par location, autrement dit le premier survenu.

La réduction de franchise est exclue dans certains cas notamment :

  • En cas de dommages subis par le Véhicule garanti en stationnement sans tiers identifié ;
  • En cas de vol par un tiers ou par détournement ;
  • En cas de conducteur novice (moins de 18 (dix-huit) ans ou moins de 3 (trois) ans de permis) ou non dénommé au Contrat de location ;
  • En cas d’erreur de carburant ;
  • En cas de fausse déclaration ;
  • En cas de vandalisme ;
  • Les sinistres ne donnant lieu à aucune prise en charge et/ou indemnisation de l’assureur du contrat d’assurance automobile.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l’option Rachat partiel de franchise.

5.3.3 Option Rachat total de franchise

Le Rachat total de la franchise restée à la charge du Locataire s’applique en cas d’incendie du Véhicule et de dommages tous accidents. Cette option n’est applicable que pour un sinistre par location, autrement dit le premier survenu.

Le Rachat total de la franchise est exclu dans certains cas notamment :

  • En cas de dommages subis par le Véhicule garanti en stationnement sans tiers identifié ;
  • En cas de vol par un tiers ou par détournement ;
  • En cas de conducteur novice (moins de 18 (dix-huit) ans ou moins de 3 (trois) ans de permis) ou non dénommé au Contrat de location ;
  • En cas d’erreur de carburant ;
  • En cas de fausse déclaration ;
  • En cas de vandalisme ;
  • Les sinistres ne donnant lieu à aucune prise en charge et/ou indemnisation de l’assureur du contrat d’assurance automobile.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l'option Rachat total de franchise disponible ICI.

Il est précisé que le prix des options de rachat total de franchise et rachat partiel de franchise varie notamment en fonction :

  • des critères de la catégorie du véhicule tels que mentionnés dans la carte grise (véhicule particulier ou véhicule utilitaire),
  • de la classe SRA du véhicule,
  • et la durée de la location.

Le prix de ces options est indiqué dans le parcours client avant paiement de la location.

5.3.4. Option d’assistance France mobilité

Sont pris en charge sous réserve de l’accord préalable de l’assisteur, les garanties suivantes au bénéfice du Locataire et des passagers présents à bord du Véhicule, dans la limite du nombre de places autorisé sur la carte grise du Véhicule :

  • La prise en charge du transport des personnes jusqu’à leur destination, ou ;
  • La prise en charge du transport des personnes jusqu’à leur lieu de départ, ou ;
  • La prise en charge d’une nuit d’hôtel (dans la limite de 80 (quatre-vingt) euros TTC par bénéficiaire) si le Véhicule ne peut pas être réparé dans les 24 (vingt-quatre) heures.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l’option d’assistance France mobilité disponible ICI

5.3.5. Option d’assistance Internationale

Les garanties de l’option assistance internationale s’appliquent dans les pays suivants : France métropolitaine (Corse incluse), Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Monaco et Andorre.

Les déplacements ne peuvent excéder une durée de 6 (six) mois, et en tout état de cause, 90 (quatre-vingt-dix) jours à l’étranger.

Le Locataire peut activer cette option sous réserve de l’accord préalable de l’assisteur en cas d’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne, d'accident matériel, de crevaison, de vol ou de tentative de vol.

Les garanties sont prévues au bénéfice du Locataire et des passagers présents à bord du Véhicule dans la limite du nombre de places autorisé sur la carte grise du Véhicule.

En fonction des circonstances, le Locataire et les passages se verront proposer par l’assistance :

  • Le dépannage sur place ou du remorquage du Véhicule immobilisé vers le garage le plus proche (dans la limite de 200 (deux cents) euros TTC);
  • Les frais de récupération du Véhicule par le Propriétaire (prise en charge des frais aller uniquement);
  • Le transport du Locataire et des passagers jusqu’au point de départ ou d’arrivée (dans la limite des coûts de retour au point de départ);
  • Les frais d’hébergement si le Véhicule ne peut pas être réparé dans les 24 (vingt-quatre) heures à concurrence de 80 (quatre-vingt) euros TTC par bénéficiaire et dans la limite de 5 (cinq) nuits;
  • Les frais de taxi de liaison afin de se rendre au garage, hôtel, gare, aéroport (dans la limite de 70 (soixante-dix) euros TTC);
  • Le rapatriement du Véhicule depuis l’étranger ;
  • Les frais de gardiennage à l’étranger (à concurrence de 300 (trois cents) euros TTC ans cas de rapatriement du Véhicule);
  • L’envoi de pièces de rechange à l’étranger;
  • L’aide téléphonique afin de remplir un constat amiable en cas d’accident.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l'option Assistance International disponible ICI.

ARTICLE 6.     DÉCLARATION DE SINISTRE

L’intégration de l’assurance multirisque et de l’assistance 24h/24 7j/7 dans la location ne dispense pas le Locataire et/ou le Propriétaire des formalités à accomplir en cas de sinistre.

6.1 Destinataire

  • Au titre de l’assistance

Pour bénéficier des garanties, appeler la société OPTEVEN au numéro de téléphone suivant : +33 04 26 73 79 36 (numéro non surtaxé, le coût de l’appel est à la charge de l’émetteur de l’appel).

  • Au titre de l’assurance

Pour bénéficier des garanties au titre de l’assurance, le Propriétaire doit informer OUICAR et envoyer un dossier de sinistre complet en respectant les délais énoncés dans l’article « Délais de déclaration par le Propriétaire » des présentes CPU (voir article « Documents à transmettre » des présentes CPU) par email à contact@ouicar.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

OUICAR 

A l’attention du Service Assurance

9, rue du 4 septembre

75002 PARIS

6.2 Documents à transmettre

En cas de dommages ou de vol, le Propriétaire doit communiquer à OUICAR :

  • La copie du Contrat de location OUICAR complété et signé par le Propriétaire et le Locataire ou son équivalent dématérialisé y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ou la copie du Contrat de location OUICAR CONNECT complété et signé par le Locataire ;
  • La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule ;
  • La procuration lorsque le Propriétaire du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise et une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise ;
  • Un extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois si le Véhicule appartient à une société ;
  • La copie recto verso totale du permis de conduire du Locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location. Si l’un des conducteurs est titulaire d’un permis étranger hors format européen (Espace Economique Européen ou micro-Etats européens), la copie de son permis de conduire doit être accompagnée d’une copie de son permis international rédigé en français ou traduit en français par un traducteur agréé ;
  • La copie de la carte verte du Véhicule, valable durant la location et d’une durée de validité supérieure à 1 (un) mois ;
  • Le procès-verbal du dernier contrôle technique du véhicule.

En cas de dommage, le Propriétaire doit également transmettre à OUICAR :

  • La déclaration de dommage du Contrat de location OUICAR signée entre le Propriétaire et le Locataire ;
  • Le constat amiable en cas de tiers impliqué dans le sinistre ;
  • Les photos claires et lisibles des dommages constatés sur le Véhicule ;
  • Tous renseignements sur les causes, les circonstances et les conséquences connues ou présumées du sinistre ;
  • Préciser à OUICAR l’endroit où les dommages doivent être constatés, les réparations ne pourront être effectuées qu’après expertise par l’expert missionné par l’assureur ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-alcoolémie et de non emprise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du Conducteur, en cas de perte de contrôle et/ou tout type de sinistres dès lors qu’il y a eu intervention des forces de l’ordre.

En cas de vol, le Propriétaire doit également transmettre à OUICAR :

  • En cas de Vol du Véhicule par le Locataire (vol par détournement) le Propriétaire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule et contacter OUICAR dans les conditions susmentionnées ;
  • En cas de vol par un tiers, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures prévenir le Propriétaire et se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule. A son tour le Propriétaire contacte OUICAR pour déclarer le vol de son Véhicule, dans les conditions susmentionnées.

L’ensemble des copies de ces documents doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.

Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à se transmettre mutuellement ou directement à OUICAR en qualité d’intermédiaire tout justificatif ou document nécessaire pour la réparation du sinistre et le bon déroulement de l’instruction du dossier sinistre. Tout Utilisateur détenant une pièce nécessaire à la constitution d’un dossier de sinistre devra la communiquer à son cocontractant. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec OUICAR dans la constitution du dossier.

Les originaux et copies de l'ensemble de ces documents pourront être demandés dans le cadre du traitement du dossier et doivent donc à ce titre être conservés 5 (cinq) ans.

Les documents doivent impérativement être transmis à OUICAR dans les délais de déclaration mentionnés dans l’article « Délais de déclaration » des présentes CPU.

6.3 Délais de déclaration par le Propriétaire

Les délais de déclarations par le Propriétaire sont les suivants :

  • Vol et vandalisme : 2 (deux) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.
  • Catastrophe naturelle : 10 (dix) jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement.
  • Autres événements garantis : 5 (cinq) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.

En cas de non-respect de ces délais par l’assuré, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur pourra se réserver de le déchoir de tout droit à garantie.

ARTICLE 7.     RECOUVREMENT

Il est rappelé au Propriétaire que OUICAR, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés. Toutefois, OUICAR engagera toute procédure, action, démarches à l’encontre du Locataire aux fins de procéder au recouvrement des sommes impayées sur demande expresse du Propriétaire qui supportera, le cas échéant, les éventuels frais de recouvrement. Le tarif en vigueur de ces frais de recouvrement est de 20% (vingt pourcent) appliqué à la somme à recouvrir, pourcentage défini contractuellement par la société de recouvrement diligentée par OUICAR.

En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, OUICAR ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des locations impayées.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

8.1 Réclamations générales sur le Service

Toute demande d'informations, de précisions, d’observations sur les différents Documents contractuels, réclamations éventuelles, dénonciation de contenus illicites doit être adressée au Service Clients à l’adresse :

  • email contact@ouicar.fr;
  • ou par téléphone au 01 53 40 95 35 (du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 et le week-end et les jours fériés de 9h00 à 19h00).
  • ou par courrier postal en écrivant à Service Clients OUICAR – 9 rue du 4 septembre 75002 Paris.

8.2 Médiateur de la Consommation

Dans l’hypothèse où la réponse apportée par OUICAR ne satisferait pas l’Utilisateur, ou en l’absence de réponse du Service Clients dans un délai raisonnable d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du courrier de réclamation, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 616- 1 et R. 616- 1 du Code de la consommation, en contactant le Médiateur de OUICAR par courrier à l’adresse suivante : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne  ou via la plateforme http://cnpm-mediation-consommation.eu.

OUICAR reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

La saisine du Médiateur est subordonnée au fait pour l’Utilisateur d’avoir porté au préalable sa réclamation auprès du Service Clients OUICAR.

ARTICLE 9.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CPU sont rédigées en français et sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

L’Utilisateur Consommateur est informé par OUICAR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CPU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

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